TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, l'association Racing Football Club Toulon (Racing FC Toulon) représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :  
 1°) suspendre l'exécution de la décision de la Ligue Méditerranée de Football refusant d'exécuter l'ordonnance n° 2202644 du 17 octobre 2022 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, ensemble les décisions du 12 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquelles le District du Var de la Fédération Française de Football sanctionne le Racing FC Toulon (équipe U14) d'un point de malus et refuse de rapporter cette sanction ; 
 2°) enjoindre à la Ligue Méditerranée de Football, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'inclure l'équipe du Racing FC Toulon au sein du championnat régional U15R lors de la saison 2022/2023, à compter de la notification de la présente ordonnance; 
 3°) condamner a Ligue Méditerranée de Football à verser au Racing FC Toulon la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 -          Concernant l'interdiction de participer à des manifestations sportives et compte tenu de l'imminence de compétitions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; 
 -          En retirant un point à l'équipe U14 du Racing FC Toulon au terme de la saison 2021/2022, l'autorité déconcentrée que constitue le district du Var a pris une décision illégale, n'ayant aucune compétence pour instituer un régime de sanction et, a fortiori, pour l'appliquer ; 
 -          Si la fédération française de football a édicté un règlement relatif à la certification des éducateurs et animateurs, le règlement ne prévoit pas de sanction en cas de non-certification ; 
 -          Aucune sanction n'est prévue par le règlement fédéral. En sanctionnant le Racing FC Toulon, le district du Var, organe déconcentré de la fédération française football, a pris une décision illégale. D'une part, le district était incompétent pour instituer un tel régime. Il appartient, en effet, aux fédérations de déterminer par leurs règlements les conditions d'exercice de leur pouvoir disciplinaire ; D'autre part, le district a commis une erreur de droit en prononçant une sanction sur la base du règlement fédéral qui n'en a pas arrêté le principe ; 
 -          le District ne pouvait arbitrairement retirer un point à l'équipe U14 du Racing 
 FC Toulon, étant rappelé que l'entraineur d'une équipe accédant à une division supérieure bénéficie automatiquement d'une dérogation s'il ne remplit pas les conditions de diplôme ou de certification ; 
 -          Cette sanction n'a été précédée par aucune procédure contradictoire avant son prononcé ; 
 -          le district du Var a encore commis une erreur d'appréciation en raison de son 
 excessive fermeté ; La décision en litige est constitutive d'une rupture d'égalité ou à tout le moins disproportionnée ; 
 -    c'est de manière totalement illégale que la Ligue refuse d'appliquer l'ordonnance n° 2202644 du 17 octobre 2022 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la Fédération française de football district du Var, demande à être mise hors de cause.  
 Elle soutient que la réintégration de l'équipe en cause dans le championnat n'est pas de sa compétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la Ligue Méditerranée de Football, représentée par la Selarl Carlini et Associes, agissant par Me Wust, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable : pour défaut de qualité pour agir, pour  absence de 
 production de la décision de la commission d'appel règlementaire du 12 juillet 2022, pour absence de dépôt d'une requête au fond et en raison du caractère définitif du classement 
 et de la composition des poules ; 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -                 les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2202644 du 17 octobre 2022 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon 
 -                 la requête n° 2300619, par laquelle l'association Racing Football Club Toulon demande l'annulation des décisions attaquées. 
  Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 à 10h00 : 
 -               le rapport de M. Harang, juge des référés ; 
 -               les observations de Me Hoffmann pour l'association Racing Football Club Toulon qui précise que sa demande tend également, si besoin en est, à la suspension des décisions du 12 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquelles le District du Var de la Fédération Française de Football sanctionne le Racing FC Toulon (équipe U14) d'un point de malus et refuse de rapporter cette sanction; 
 -               les observations de Me Kamboua pour la Ligue Méditerranée de Football. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
    1.         Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
    2.         Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposés par la Ligue Méditerranée de Football : 
    3.         D'une part, et contrairement à ce que soutient la Ligue en défense, la décision incriminée de refus n'a pas produit tous ses effets et sa suspension reste, dès lors, possible 
    4.         D'autre part, il résulte de l'instruction que l'association requérante a bien présenté tous les recours préalables prévus par les textes régissant son activité.  
 5. Les fins de non-recevoir opposées par la Ligue Méditerranée de football doivent, par suite, être écartées. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 6. Au terme du championnat de football départemental Var U14 D1, pour la saison 2021/2022, le Racing FC Toulon pouvait prétendre à jouer en division supérieure au titre de la saison 2022/2023 (au niveau régional U15R2). Toutefois, ce club s'est vu sanctionner d'un point de malus pour non-conformité du diplôme de son éducateur principal en charge de l'équipe. Cette sanction a eu pour effet de lui faire perdre une place au classement et de lui interdire la montée précitée. 
 7. Aux termes de l'article 190 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football : " 1. Dans le cadre de l'article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou de la Fédération peuvent être frappées d'appel par toute personne directement intéressée dans le délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision " et selon l'article 80  des Règlements Sportifs du District Var : "  Dans le cadre de l'article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou de la Fédération peuvent être frappées d'appel par toute personne directement intéressée dans le délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée () Les décisions prises en dernière instance sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives dans un délai d'un mois à compter de sa notification. La recevabilité de ce recours contentieux est toutefois soumise à la saisine préalable et obligatoire de la Conférence du CNOSF dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision, dans le respect des dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants de code du sport " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 6 juillet 2022, le Racing FC Toulon a contesté devant la commission d'appel du District du Var la décision de retrait de point précitée. Saisie de l'appel de cette décision, la commission d'appel réglementaire du district du Var de football, réunie le 12 juillet 2022 l'a confirmée. Par courriel du 28 juillet 2022, le Club a formé une demande de conciliation auprès du comité national olympique et sportif français en application de l'article 80 des Règlements Sportifs du District Var. Le 23 août 2022, le comité national olympique et sportif français a proposé au district du Var de football de rapporter la décision de sa commission d'appel réglementaire du 12 juillet 2022. Par une décision datée du 1er septembre 2022, le district du Var de la fédération française de football a informé le comité national olympique et sportif français qu'il refusait de rapporter la décision de retrait de point infligée au Racing FC Toulon. 
 9. En premier lieu, la circonstance que le classement du championnat Départemental U14D1 pour la saison 2021/2022 ait été publié et homologué ne rend pas le présent recours sans objet dès lors que les procédures régulièrement engagées contre la pénalité notifiée au club requérant prive ce classement de son caractère définitif. 
 10. En second lieu, les moyens tirés, de l'absence de sanction prévue en cas de non-certification d'un animateur ou instructeur, du caractère disproportionné de la sanction infligée et de l'illégalité du refus d'appliquer une ordonnance du juge des référés, sont en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions incriminées. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
    10.       Plusieurs matchs du championnat régional U15R2 ont déjà été disputés. Dès lors que les décisions attaquées privent le Racing FC Toulon d'un accès à cette division, ce dernier justifie de l'existence d'une situation d'urgence. Enfin, contrairement à ce que fait valoir la Ligue Méditerranée de Football, la publication de la composition des différentes divisions et la fixation du calendrier des matchs à venir n'ont pas pour effet de priver d'objet ou d'urgence la présente requête, dans la mesure où les autres clubs devront s'adapter à la situation provisoire créée par la présente ordonnance et alors même que les règlements sportifs applicables prévoient d'adjoindre un club supplémentaire à ce niveau de compétition. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    11.       Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
    12.       Il y a lieu d'enjoindre, sans délai, à la Ligue Méditerranée de Football, après lui avoir provisoirement restitué le point retiré à l'issue de la saison 2021/2022, d'inclure l'équipe du Racing FC Toulon au sein du championnat régional U15R2 lors de la saison 2022/2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance: 
    13.       Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
   14.       Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la Ligue Méditerranée de Football contre le Racing FC Toulon qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la Ligue Méditerranée de Football, une somme de 2 000 euros, au bénéfice du Racing FC Toulon sur ce même fondement 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision de refus d'exécuter l'ordonnance n° 2202644 du 17 octobre 2022 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, ensemble les décisions du 12 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquelles le District du Var de la Fédération Française de Football sanctionne le Racing FC Toulon (équipe U14) d'un point de malus et refuse de rapporter cette sanction, sont suspendues. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la Ligue Méditerranée de Football après lui avoir restitué le point retiré à l'issue de la saison 2021/2022, d'inclure l'équipe du Racing FC Toulon au sein du championnat régional U15R2 lors de la saison 2022/2023, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : la Ligue Méditerranée de Football versera à l'association Racing Football Club Toulon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue Méditerranée de Football, à la Fédération française de football et à l'association Racing Football Club Toulon. 
 Fait à Toulon, le 14 mars 2023. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Harang 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier