TA80 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés respectivement les 28 février 2023, 12 février 2024 et le 25 avril 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme G et M. C A, représentés par Me Porcher, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aisne a procédé à l'enregistrement d'une unité d'élevage de poulettes futures pondeuses au bénéfice de l'EARL Société de Montempeine sur le territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, le conseil municipal de Marizy-Saint-Mard s'étant prononcé favorablement au projet alors que plusieurs conseillers intéressés siégeaient au sein de cette instance ; 
 - l'affichage du permis de construire et de l'avis de consultation du public n'a pas été réalisé dans des conditions régulières et a nui à l'information de la population de la commune ;   
 - l'arrêté attaqué n'a pas été affiché régulièrement ;  
 - compte tenu des nuisances engendrées par le projet, l'arrêté attaqué ne pouvait être soumis au régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, compte tenu du non-respect des distances d'implantation de l'installation et des nuisances qu'elle engendre ;  
 - le projet est de nature à réduire la valeur économique de leur bien immeuble et à occasionner des troubles anomaux de voisinage  ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est incompatible avec le plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 17 mai 2024, l'EARL Société de Montempeine, représentée par Me Vargues, conclut, à titre principal, au rejet de la requête en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants et, à titre subsidiaire, à son rejet dès lors qu'aucun des moyens n'est fondé, et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Porcher, représentant Mme et M. A, 
 - et les observations de Me Brunel, substituant Me Vargues.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Société de Montempeine a déposé le 8 mars 2021 un dossier de demande d'enregistrement en vue de l'exploitation d'une unité d'élevage de volailles sur le territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard (Aisne). Par un arrêté 3 novembre 2022, la préfète de l'Aisne a procédé à l'enregistrement de l'installation. Dans le cadre de la présente instance, Mme et M. A, propriétaires d'une maison à Marizy-Saint-Mard, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfète après avis des conseils municipaux intéressés. () ". 
 3. En l'espèce, la préfète de l'Aisne a visé dans l'arrêté attaqué les seules délibérations des conseils municipaux des communes de Breny, de Montgru-Saint-Hilaire et de Romain. Il résulte de l'instruction que l'autorité administrative n'a pas tenu compte de l'avis de la commune Marizy-Saint-Mard en date du 22 mai 2022 au motif que le maire a un lien de parenté avec les exploitants de l'installation classée litigieuse. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure allégué doit, en tout état de cause, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfète d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfète, le cas échéant, par voie électronique. () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfète fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. ". Aux termes de l'article R. 512-46-3 de ce code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfète. Le préfète peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient. Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus. ". 
 6. Les requérants soutiennent que la population de la commune de Marizy-Saint-Mard n'a pas régulièrement été informée du projet, dès lors que l'affichage de l'avis de consultation du public était en grande partie illisible sur le support prévu à cet effet en mairie. Toutefois, il résulte de l'instruction que la consultation a été menée dans les communes de Marizy-Saint-Mard, Breny et Guyencourt où un registre était disponible pour y porter des observations, entre le 25 avril 2022 et le lundi 25 mai 2022. Un avis a également été publié sur le site des services de l'Etat dans l'Aisne et une adresse électronique a été mise à la disposition du public afin qu'elle puisse y adresser des observations. En outre, un avis a été affiché dans chacune des mairies des communes concernées par le projet quinze jours avant le début de la consultation, ainsi que cela ressort des attestations des maires versées au dossier. Enfin, un avis a été inséré dans deux journaux locaux les 7 avril 2022.  Dans ces conditions, au regard des diligences accomplies pour assurer une information suffisante du public, les requérants ne sont pas à fondés à soutenir que l'arrêté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière au seul motif que l'affichage de l'avis de consultation du public en mairie Marizy-Saint-Mard n'était pas visible depuis la voie publique. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 7. En troisième lieu, la seule circonstance que l'arrêté attaqué n'a pas été affiché dans chacune des communes concernées par le projet est, à la supposer établie, sans incidence sur sa légalité.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. Le préfète notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique ". 
 9. Les requérants soutiennent que l'arrêté est illégal dès lors que la préfète de l'Aisne n'aurait pas dû soumettre le projet au régime de l'enregistrement, qui constitue une autorisation simplifiée. S'il résulte de l'instruction que le projet porté par l'EARL Société de Montempeine est d'une ampleur significative avec 40 000 emplacements de poulettes futures pondeuses, il est toutefois constant que le terrain d'assiette, constitué de parcelles agricoles, ne comporte pas d'enjeux environnementaux particuliers. A cet égard, les requérants n'établissent pas en quoi la sensibilité environnementale du projet rendait nécessaire une évaluation environnementale. Ce moyen doit donc être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. II. - Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir : 1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ; 2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement. L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes. Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne : 1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ; 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté. La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. ". 
 11. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : " Au sens du présent arrêté, on entend par : () "Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ; "Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " I. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie () ".  
 12. Les requérants soutiennent que l'installation enregistrée est située à moins de cent mètres d'habitations des tiers et qu'elle est de nature à engendrer des nuisances, notamment olfactives, sonores et liées à l'augmentation du trafic routier. D'une part, il résulte de l'instruction, et des cartes jointes au dossier d'enregistrement, que le terrain d'assiette de l'installation enregistrée est situé au nord du territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard, à proximité des bâtiments déjà existants d'exploitation agricole de Mme B E et de M. D E, porteurs du projet d'établissement avicole. Toutefois, la circonstance qu'un bâtiment existant situé à moins de cent mètres de l'habitation des requérants abrite un groupe électrogène et un congélateur destiné à conserver provisoirement les carcasses n'est pas de nature à lui conférer le statut d'annexe du bâtiment d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 au regard de la définition d'annexe donnée par cet article. D'autre part, par l'arrêté attaqué, la préfète de l'Aisne a procédé à l'enregistrement d'une unité d'élevage de 40 000 poulettes futures pondeuses.  S'agissant des risques des nuisances olfactives, il est prévu que le bâtiment dispose d'une ventilation de type dynamique et que les fientes seront extraites une fois par semaine pour atteindre un taux de matière sèche de 65%, afin de réduire les nuisances olfactives. Le dossier fournit également des informations quant à leur évacuation par une benne, puis leur stockage au champ loin des habitations, à l'aide d'une bâche imperméable. Quant aux nuisances sonores, il résulte de l'instruction que le pétitionnaire a justifié de mesures destinées notamment à limiter l'effet sonore du système de ventilation dynamique du poulailler et que, compte tenu de la distance séparant l'installation des habitations, l'émergence sonore liée à l'activité d'élève du site demeure limitée, alors que la capture des animaux se fait de nuit dans des locaux fermés. Enfin, l'arrêté attaqué est assorti d'une prescription particulière imposant à l'exploitant d'accéder au site par la route départementale 79 afin d'éviter la traversée du village. Si le projet comporte la circulation de véhicules livrant et chargeant les animaux, la forte augmentation du trafic alléguée par les requérants n'est pas établie. Dans ces conditions, les requérants, qui n'apportent aucun élément probant à l'appui de leur argumentation, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 13. En sixième lieu, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'imposent qu'à l'autorité administrative en charge de la police de l'urbanisme et ne sont pas au nombre des règles opposables à un arrêté d'enregistrement au titre de l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Par ailleurs, la circonstance que le terrain d'assiette du projet, qui se situe en secteur agricole selon le zonage du plan local d'urbanisme intercommunal, soit à proximité de la zone urbanisée de la commune est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, pris au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.  
 14. En septième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué serait de nature à occasionner des troubles anomaux de voisinage, dont il appartiendrait à l'ordre judiciaire d'en connaître, est sans incidence. 
 15. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 181-26 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent pas en l'espèce.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 17. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le cadre de présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par les requérants. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme et de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'EARL Société de Montempeine. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les requérants verseront à l'EARL Société de Montempeine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à M. C A, à l'EARL Société de Montempeine et à la ministre la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Aisne.   
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lebdiri, président, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
    Le rapporteur, 
    Signé 
 E. Fumagalli       La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne à la ministre la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.