TA30 · 4ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B C, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle n'est pas signée par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et médicale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation et s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas signée par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant gabonais né le 26 juin 1998, est entré sur le territoire français le 2 août 2016 sous couvert d'un visa C délivré le 31 juillet 2016 par le consulat de France et valable jusqu'au 30 octobre 2016. M. B C demande l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 2 août 2016, à l'âge de dix-huit ans, afin de rejoindre sa mère, épouse d'un conjoint de nationalité française. La préfète de Vaucluse fait notamment valoir que le requérant ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France par la seule production de cinq documents de nature médicale, de la copie de quatre cartes d'aide médicale d'Etat, la copie de quatre courriers CPAM et la copie de cinq relevés de livret A ouvert à la banque postale à son nom. Il ressort pourtant de l'examen des pièces du dossier que M. C a sollicité son admission au séjour le 19 septembre 2016, le 14 février 2018, le 26 avril 2019 et enfin le 2 août 2021. En outre, il ressort des certificats de scolarité et bulletins de notes qu'il produit qu'il a été scolarisé au lycée " Les chênes " à Carpentras pour l'année 2016-2017 en classe de seconde technologique, pour l'année 2017-2018 en classe de seconde professionnelle, pour l'année 2018-2019 en première professionnelle et pour l'année 2019-2020 en classe de terminale professionnelle et qu'il a obtenu son baccalauréat professionnel le 25 septembre 2020 avant d'être inscrit à l'université d'Aix-Marseille pour l'année universitaire 2020-2021. Il produit également de nombreux courriers qui lui ont été adressés au 383 chemin de la Brignane à l'Isle-sur-la-Sorgue, qui est l'adresse de sa mère. Enfin, alors que sa mère réside régulièrement sur le territoire français ainsi que toutes ses sœurs, dont l'une est de nationalité française, et qu'un jugement gabonais du 10 janvier 2022 démontre l'absence de tout lien avec son père, il n'est pas sérieusement contesté qu'il ne dispose plus d'attaches familiales au Gabon. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 21 décembre 2022 porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Elle méconnaît par suite l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 21 décembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 21 décembre 2022, implique nécessairement, eu égard aux motifs fondant cette annulation, que la préfète de Vaucluse délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bruna-Rosso renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruna-Rosso de la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de Vaucluse du 21 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bruna-Rosso une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bruna-Rosso renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bruna-Rosso et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision