TA20 · 2ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la SCCV JP, représentée par Me Mousny Pantalacci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments sur la parcelle cadastrée section A n° 4998, située au lieudit " Poggio ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Grosseto-Prugna de lui délivrer le permis sollicité, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'arrêté litigieux et l'avis conforme défavorable du préfet sont entachés d'erreur d'appréciation, en ce qu'ils méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implante dans une agglomération ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la SCCV JP déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté du 31 janvier 2023, le maire de Grosseto-Prugna a refusé de délivrer à la SCCV JP un permis de construire trois bâtiments sur la parcelle cadastrée section A n° 4998, située au lieudit " Poggio ".  Par une lettre notifiée à la commune le 9 mars 2023, la SCCV JP a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté auquel l'administration n'a pas répondu. Cette société a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 9 mai 2023. 
 2. Le désistement de la SCCV JP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV JP. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV JP, à la commune de Grosseto-Prugna et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 La présidente, 
 signé 
 A. BAUX 
 La greffière, 
 signé 
 H. CELIK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R.SAFFOUR