TA34 · 4ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision n° 2300376 du 1er février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transféré au tribunal administratif de Montpellier la requête introduite par Mme A D. 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 20 janvier 2023, le 10 mars 2023 et le 31 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation car les faits de violences conjugales qui lui sont reprochés ne sont que partiellement exposés ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car elle a réalisé des démarches en vue de régulariser sa situation depuis le 21 juin 2018 ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle vit avec son époux qui séjourne régulièrement sur le territoire où il exerce une activité professionnelle et dispose d'un droit de visite auprès de ses enfants nés d'une précédente union et elle a elle-même trois enfants d'une précédente union qui sont présents en France ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car ses enfants sont en France.  
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car le préfet s'est cru lié par les critères exposés aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'ils prévoient une simple possibilité de refuser le délai de départ volontaire ; 
 - la décision est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle présente des garanties de représentation suffisantes et ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 - la décision est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision d'éloignement ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est disproportionnée car le préfet n'a pas tenu compte des circonstances humanitaires de l'espèce alors que la décision la prive de toute vie maritale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de substituter au fondement de la décision d'éloignement les dispositions de l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n'est pas entachée d'une erreur de fait mais d'une erreur de plume puisque ce n'est que depuis le 28 septembre 2021 que la requérante n'a pas entrepris de démarche pour régulariser sa situation ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire peut régulièrement se fonder sur les dispositions de l'article L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il peut être procéder à une substitution de motifs ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Brulé, représentant M. Mme D. 
 Une note en délibérée, présentée par Mme D, représentée par Me Ruffel, a été enregistrée le 6 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante marocaine née en 1984, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris le 19 octobre 2021. Par un nouvel arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire sans délai, fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme D demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 
 4. Par un arrêté du 21 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C B, signataire de l'arrêté, cheffe de la section éloignement de la préfecture, aux fins de signer notamment tout arrêté " ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 Sur les conclusions visant la décision d'éloignement : 
 5. En premier lieu, le préfet a visé les considérations de droit et les éléments de faits qui fondent sa décision. Alors qu'il n'était pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressée mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision, la circonstance qu'il ait mentionné la garde à vue de la requérante pour des faits de violences conjugales, sans préciser que les faits étaient anciens de plusieurs mois et qu'aucune condamnation n'avait été prononcée n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation ou d'examen de la situation personnelle de la requérante. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Bien qu'elle ait été placée en garde à vue pour des faits de violences conjugales, Mme D conteste la menace à l'ordre public que constituerait son comportement étant donné le caractère isolé du fait qui lui est reproché et le retrait de la plainte déposée à son encontre. Si, au regard de ces éléments, le préfet estime que la menace à l'ordre public peut être écartée, il pouvait régulièrement se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 précitées dans la mesure où la requérante a déclaré se maintenir sur le territoire français sans titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce seul motif. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée en défense, qui ne prive la requérante d'aucune garantie, cette dernière ayant eu la possibilité de faire valoir ses observations sur ses conditions de séjour. Les moyens tirés de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation de la menace que constitue son comportement, commises par le préfet, doivent donc être écartés. 
 9. En troisième lieu, le préfet a relevé, dans la décision en litige, que Mme D n'avait effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation depuis le 21 juin 2018. Alors que le préfet fait valoir qu'il souhaitait se référer au 28 septembre 2021, date du dépôt de la dernière demande de titre de Mme D, cette erreur, de plume ou de fait, est sans influence sur le sens de la décision puisque la requérante ne conteste pas qu'elle se maintient, de façon irrégulière, sur le territoire français depuis l'arrêté du 19 octobre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule par ailleurs que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Mme D s'est mariée le 20 février 2021 avec un compatriote qui réside sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'en 2032. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier exerce une activité professionnelle, bien que les bulletins de paie versés au débat ne rendent pas compte d'un engagement stable ou durable. Il est, par ailleurs, soutenu que son époux dispose d'un droit de visite pour au moins un enfant résidant sur le territoire. Toutefois, les caractéristiques de ce droit de visite ne sont pas précisées et il n'est pas établi que l'époux de Mme D l'exercerait avec assiduité telle que la reconstitution de la cellule familiale de Mme D au Maroc serait rendue difficile. Quoi qu'il en soit, le mariage de Mme D demeure récent alors que le sérieux ou la stabilité de la relation entretenue avec son conjoint n'est pas établi dans la mesure où lors de son audition, le 18 janvier 2023, elle a déclaré ne pas savoir à quelle date ni en quel lieu elle l'avait épousé et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les époux ont fait l'objet de plaintes réciproques pour violences conjugales. Si les faits se sont produits au cours du mois de juillet 2022 avec un retrait, depuis, des plaintes alors déposées, il ressort de l'audition de chacun des époux, en janvier 2023, que leur concubinage a repris depuis quelques semaines seulement. En outre, si la requérante se prévaut, dans une note en délibéré, de son état de grossesse, cela ne suffit pas, en tout état de cause, à démontrer l'ancrage de sa vie privée et familiale en France. Enfin, si Mme D évoque la présence en France, depuis l'été 2022, de trois enfants, nés en 2005 et 2008 d'une précédente union, elle ne conteste pas qu'ils ne sont pas à sa charge et elle a déclaré ne pas les avoir vus depuis son entrée en France en 2019. En tout état de cause, les conditions et la régularité de séjour de ces enfants ne sont pas établies. Dans ces conditions, alors que Mme D a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident notamment sa mère et son frère, elle n'a pas transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et c'est sans méconnaître les stipulations précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou familiale que le préfet a pu prendre la décision en litige.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'éloignement prise à l'encontre de Mme D doivent être rejetées. Dans ces conditions, Mme D ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions visant la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Contrairement à ce que soutient la requérante il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a examiné sa situation personnelle avant de refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. La seule circonstance qu'il ait fait application des critères ci-dessus énoncés ne permet pas de conclure qu'il se serait irrégulièrement cru en situation de compétence liée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet doit être écarté. 
 15. Par ailleurs, si la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 janvier 2023, a jugé que la requérante dispose de garanties de représentations suffisantes dans la mesure où elle dispose d'un passeport en cours de validité ainsi que d'une résidence permanente et stable, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire dans la mesure où cette décision ne se fondait pas uniquement sur le 8° de l'article L. 612-3 précité mais également sur le 3° et le 5° de ce même article. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs et les moyens tirés de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet doivent être écartés. 
 16. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. D'une part, si Mme D soutient que le préfet n'a pas pris en considération les circonstances humanitaires qui font obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire, elle ne justifie pas de telles circonstances. D'autre part, alors que la stabilité ou le sérieux de la relation qu'entretient la requérante avec son époux ne sont pas établis, le fait que la décision en litige la prive, temporairement, de cette relation ne permet pas de conclure à son irrégularité. Au regard des éléments développés au point 11 du présent jugement, et eu égard à l'arrivée récente de la requérante sur le territoire, qui a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D à l'encontre de l'arrêté du 18 janvier 2023 pris par le préfet de l'Hérault à son encontre. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A D, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 avril 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy