TA76 · Juge Unique — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 à titre principal,  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois suivant le jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 à titre subsidiaire,  
 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Quant à la suspension de la mesure d'éloignement :  
 - il encourt des risques réels de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine en raison de son homosexualité ; 
 Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 Quant à la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français l'entache nécessairement d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Yousfi, substituant Me Elatrassi, pour M. C, en présence de celui-ci. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 1er septembre 1993, déclare être entré en France le 6 juin 2022. Il a sollicité l'asile le 22 juin 2022. Par décision du 16 novembre 2022, notifiée le 21, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Par l'arrêté attaqué du 19 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 23 février suivant, l'intéressé a déposé un recours devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA. Il demande, à titre principal, l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet de la Seine-Maritime et, à titre subsidiaire, la suspension de leur exécution jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
 3. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide. 
 Sur la demande d'interprète en langue turque : 
 4. Le conseil de M. C a, le 20 mars 2023, sollicité pour son client l'assistance d'un interprète en langue turque. De nationalité géorgienne, M. C a été entendu à l'OFPRA en géorgien, langue dans laquelle les documents d'information sur sa demande d'asile lui ont été remis. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il s'exprimerait ou comprendrait le turc, ni que cette langue serait usuellement parlée dans son pays d'origine. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'interprète en langue turque. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de cet article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 6. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application, relève notamment que M. C ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, et fait état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés en leurs diverses branches. 
 7. Par arrêté n° 22-072 du 29 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et visé dans l'arrêté contesté, Mme A, cheffe du bureau du droit d'asile, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les mesures d'éloignement des étrangers et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté en ses deux branches. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a reçu, le 22 juin 2022, le guide du demandeur d'asile, écrit en géorgien. Il était donc censé connaître la possibilité de demander, dans un certain délai, un titre de séjour pour d'autres motifs que l'asile, ainsi que l'effet d'une décision de rejet prise par l'OFRA en procédure accélérée sur son droit au maintien sur le territoire français. S'il a présenté le 28 novembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle pour contester la décision de l'OFPRA devant la CNDA, il n'a saisi cette juridiction que le 23 février 2023. Le préfet a pris l'obligation de quitter le territoire français le 19 janvier 2023, soit deux mois après la notification de la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et de faire connaître son point de vue avant l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". 
 10. M. C fait valoir qu'il craint, en cas de retour dans son pays d'origine, des persécutions par sa famille et ses anciens coéquipiers de football, en raison de son orientation sexuelle. Il ne produit toutefois, à l'appui de cette allégation, aucun autre élément que la décision de l'OFPRA, qui a estimé ses déclarations insuffisantes pour établir cette orientation et lacunaires ses propos sur les menaces dont il aurait fait l'objet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. C est entré en France il y a moins d'un an pour demander l'asile, qui lui a été refusé en procédure accélérée, de sorte que son droit au maintien sur le territoire français a pris fin le 21 novembre 2022. Son épouse et ses enfants sont en Géorgie. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en prenant l'arrêté contesté, n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 13. Il résulte de ce qui est dit aux points 6 à 12 que M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. " Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif (), saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 15. M. C ne produit aucun élément susceptible de susciter, au regard des risques de persécution allégués, un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision prise à son égard par l'OFPRA, qu'il n'a au demeurant contesté devant la CNDA que trois mois après sa notification et postérieurement à celle de la mesure d'éloignement.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ni la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de condamnation de l'Etat au règlement des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé :  
 J. BERTHET-FOUQU'      La greffière, 
 Signé :  
 P. HIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.