TA34 · 4ème chambre — 7 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I -Sous le n° 2300628, par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. D C, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur la demande, présentée le 20 avril 2022, tendant au retrait de la décision du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée faute pour le préfet d'avoir répondu à la demande de communication de motifs qui lui a été adressée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné les éléments relatifs à ses perspectives professionnelles dont il se prévalait explicitement ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de retour de six mois dès lors : 
 * qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il se trouvait sous récépissé lorsqu'il a été interpellé le 19 octobre 2020 ; 
 * que cette décision porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur  sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que, par un arrêté du 2 octobre 2023, il a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. C.  
 Par une décision du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. C tendant à obtenir l'aide juridictionnelle. 
 II - Sous le n° 2307298, par une requête un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2023, 24 septembre 2024, 1er octobre 2024 et 10 octobre 2024, M. D C, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public au regard de l'ancienneté des condamnations ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Rosé représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M C, ressortissant congolais né le 28 octobre 1987 et entré en France en 1995 à l'âge de 8 ans, a séjourné en France sous couvert de cartes de séjour régulièrement renouvelées. A l'expiration de son titre de séjour le 24 juin 2019, M. C en a sollicité le renouvellement. Toutefois, placé en garde-à vue le 19 octobre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois par un arrêté du préfet du Gard du 20 octobre 2020. Le 17 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de l'Hérault. Puis, par un courrier du 13 avril 2022, M. C a sollicité le retrait ou l'abrogation du refus de séjour qu'il estimé né à raison du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande, présentée le 17 mai 2021. Par la requête enregistrée sous le numéro 2300628, M. C en demande l'annulation. Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault, après avoir saisi la commission départementale du titre de séjour, a refusé la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par M. C, qui en demande l'annulation par la requête enregistrée sous le numéro 2307298. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées ont été présentées par le même requérant et se rapportent à sa situation personnelle. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces des dossiers que, par son arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault a statué sur la demande de titre de séjour de M. C. Bien que cette décision se substitue à la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C le 17 mai 2021 de sorte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 septembre 2021 formulées dans la requête n° 2300628 doivent être considérées comme dirigées exclusivement contre la décision expresse de refus de titre de séjour, la décision du 2 octobre 2023 demeure toutefois sans incidence sur celle, née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur la demande de retrait ou d'abrogation de la décision du 17 décembre 2021. L'exception de non-lieu à statuer, soulevée par le préfet de l'Hérault doit dans cette mesure être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande de retrait ou d'abrogation de la décision du 17 septembre 2021 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 232-4 du code précité dispose enfin que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité, le 13 avril 2022, l'abrogation de la décision résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande de titre de séjour qu'il avait présentée le 17 mai 2021. Toutefois, si M. C a sollicité à plusieurs reprises la communication des motifs du refus de titre de séjour qui lui avait été implicitement opposé, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il ait formé une telle demande, dans le délai de recours contentieux, contre la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation. Le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision doit par suite être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la seule circonstance que le préfet aurait implicitement rejeté la demande d'abrogation de la décision du 17 septembre 2021 sans en exposer les motifs et sans que M. C ne les ait sollicités, ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen de sa situation particulière. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. C ne peut invoquer par voie de l'exception la seule illégalité des actes administratifs individuels, non devenus définitifs, qui constituent la base légale de la décision en litige, ou dont la décision en litige constitue une mesure d'exécution. Toutefois, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'abroger son précédent arrêté obligeant M. C à quitter le territoire français, sans délai et lui faisant en outre interdiction de retour sur le territoire français n'en constitue ni la base légale ni une mesure d'exécution. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus d'abroger la décision du 17 septembre 2021 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du préfet de l'Hérault doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2023 : 
 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France à la fin de l'année 1995, sous couvert du passeport de son beau-père et y a résidé depuis lors. Scolarisé sur la période allant de l'année 1995 à l'année 2002, il a, à sa majorité, été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 12 juillet 2005 jusqu'au 11 juillet 2006 renouvelée jusqu'au 24 juin 2017 puis d'une carte de séjour pluriannuelle au même titre du 25 juin 2017 au 24 juin 2019. Ainsi que l'a opposé le préfet de l'Hérault, le comportement de M. C a donné lieu à plusieurs condamnations pénales durant cette période de résidence régulière en France, dès lors que le requérant a d'abord été condamné, le 4 novembre 2009, à une peine de 800 euros d'amende avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol, puis le 20 décembre 2010, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail. Surtout, M. C a fait l'objet de deux condamnations, par un arrêt rendu le 29 janvier 2013 par la cour d'assises du Gard, pour des faits de vol avec arme et tentative de vol avec arme et le 24 septembre 2014 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, faits dont le requérant ne conteste pas la matérialité. M. C, qui a été incarcéré, du 22 avril 2011 au 5 janvier 2018, se prévaut des efforts d'intégration engagés dans le cadre de cette incarcération et il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu lors de sa détention, un diplôme d'ouvrier du paysage ainsi qu'un diplôme d'accès aux études universitaires, le 6 décembre 2017. Il ressort en outre des pièces qu'il produit que M. C a obtenu une formation de coffreur bancheur qu'il a partiellement validée et deux CACES en 2018. Si le préfet de l'Hérault fait valoir que le comportement de M. C constitue une menace persistante pour l'ordre public et se prévaut à cet égard d'une condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Montpellier le 19 octobre 2020 pour des faits de destruction du bien d'autrui avec entrée en effraction en récidive, et précise en outre que l'intéressé a fait l'objet à la suite de la commission de ces faits d'une mesure d'éloignement sans délai du territoire français qui n'a pu être mise à exécution, le requérant, sans en remettre en cause la matérialité, précise les avoir commis alors qu'il était sans domicile fixe à sa sortie de détention en 2020 et cherchait un abri pour y passer la nuit, circonstance dont le tribunal correctionnel a du reste tenu compte pour décider de requalifier les faits de tentative de vol par effraction initialement retenus à l'encontre de l'intéressé. Ainsi que l'a relevé la commission du titre de séjour, qui a émis un avis favorable à l'unanimité à la délivrance du titre de séjour sollicité, M. C établit par la production d'attestations et de pièces, qu'à la suite de cette dernière condamnation, il a bénéficié d'un hébergement et d'un suivi social au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Acala depuis le 27 août 2021, qu'il a obtenu son inscription à l'université Paul Valéry de Montpellier en première année de licence Langues Etrangères appliquées " parcours Anglais-Espagnol " au cours de l'année universitaire 2023-2024 puis pour l'année suivante, en première année de licence " sciences du langage ", et justifie d'un investissement associatif au sein de l'association La Cagette et de l'association Boutique d'écriture où il anime une séance de soutien scolaire, tous les jeudis. Si M. C précise ne pas avoir pu exercer d'activités professionnelles en raison du non renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle à compter de l'année 2019, il justifie toutefois de plusieurs contrats d'intérim et de l'exercice d'une activité professionnelle régulière après sa sortie de détention en 2018 et précise avoir travaillé dans le cadre de contrats d'intérim après avoir obtenu une autorisation provisoire de séjour le 29 janvier 2024 l'autorisant à travailler et valable jusqu'au 28 juillet 2024 à la suite de la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023, par une ordonnance du juge des référés du 11 janvier 2024. Enfin, bien que le requérant soit célibataire et sans charge de famille, il justifie de la présence en France de sa mère et de sa fratrie et indique être dépourvu de toute attache personnelle dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de huit ans. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à la durée du séjour de M. C sur le territoire français, l'existence de l'ensemble de ses liens familiaux en France ainsi que ses efforts de réinsertion et ce en dépit de la particulière gravité des condamnations pénales prononcées sur une période très rapprochée, le préfet de l'Hérault, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté, eu égard aux objectifs poursuivis par la décision en litige, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 11. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de l'Hérault et du rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, le motif d'annulation retenu par la présente décision implique que le préfet de l'Hérault délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérome Charvin, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La greffière 
                                               M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 7 novembre 2024, 
 La greffière, 
 M. A 
 Nos 2300628