TA102 · Juge Unique — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. H G, représentée par Me Monotuka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en application des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, leur signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - il n'est pas établi que l'auteur des décisions attaquées ait signé les actes originaux ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent son droit au respect de la vie privée et familiale puisque, présent en Martinique depuis plus de 6 ans, il vit avec son épouse et leur fils, né le 4 août 2020 ; 
 - elles méconnaissent également les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant compte-tenu des conséquences qu'elles emportent sur la situation de son fils mineur. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 09 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H G, ressortissant haïtien né le 27 juillet 1978, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 23 juillet 2017, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique, muni d'un passeport haïtien dont la date de validité a ultérieurement expiré, le 10 mars 2018, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 décembre 2017, confirmée par deux ordonnances de la cour nationale du droit d'asile des 25 septembre 2018 et 7 mai 2019. Le préfet a alors pris à son encontre, le 25 juillet 2019, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. L'intéressé n'a pas exécuté cette décision et s'est au contraire maintenu en France. Il a sollicité, le 16 décembre 2021, le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 5 octobre 2023, le préfet de la Martinique a rejeté cette demande de titre de séjour, et a obligé M. G à quitter le territoire français, dans le délai de départ volontaire de trente jours, sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un acte séparé du même jour, il a également désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M. G demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi prises à son encontre le 5 octobre 2023 et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer le titre un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés par l'article L. 200-1 du même code. En vertu de ces dispositions, tel est notamment le cas lorsque : " 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents " ou lorsque : " 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". L'article L. 614-5 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 3. Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de cet article. Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par arrêté n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général n° R02-2023-288 du 5 septembre 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme D E, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. I C, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que M. B était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision attaquée du 5 octobre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant affirme qu'il n'est pas établi que les originaux de l'acte attaqué comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que les originaux n'auraient pas été régulièrement signés alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. G vit à Rivière-Pilote avec son épouse, également de nationalité haïtienne, et avec leur fils prénommé F, né le 4 août 2020, lequel était scolarisé en toute petite section de maternelle au cours de l'année scolaire 2022-2023. L'épouse du requérant, qui exploite un commerce de vente de fruits et légumes qu'elle a créé, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, valable du 7 juillet 2021 au 6 juillet 2022. Toutefois, à la date de la décision attaquée, la demande de renouvellement de ce titre de séjour que l'intéressée a déposée auprès des services préfectoraux était toujours en cours d'instruction, de sorte que celle-ci, même si elle bénéficiait de récépissés de demande de titre de séjour, ne peut être regardée comme étant durablement admise au séjour. M. G ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou affective en France autres que son appartenance à l'association cultuelle de sa paroisse évangélique. Il ne démontre par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où vivent sa mère ainsi que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, malgré six ans et deux mois de présence sur le territoire français, M. G, compte-tenu des conditions de son séjour en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 7. que l'épouse du requérant possède comme ce dernier la nationalité haïtienne et que, même si elle séjourne régulièrement sur le territoire national, elle n'est pas admise de manière durable au séjour en France. Il s'ensuit que M. G n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 5 octobre 2023 portant rejet de sa demande de titre de séjour porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant F. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées précédemment de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, le requérant se prévaut du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, aux termes duquel : " Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ". Toutefois, de telles stipulations internationales, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits au profit des intéressés, sont dépourvues d'effet direct. Il s'ensuit que M. G ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations internationales pour demander l'annulation des décisions préfectorales attaquées l'obligeant à quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à domicile. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 portant rejet de sa demande de titre de séjour. Les conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 7. que la demande déposée par l'épouse de M. G tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " arrivée à expiration le 6 juillet 2022 était encore en cours d'instruction à la date de la décision attaquée d'obligation de quitter le territoire français et que l'intéressée bénéficiait du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et séjournait ainsi régulièrement sur le territoire national. Il s'ensuit que l'exécution de la décision attaquée faisant obligation au requérant de quitter le territoire français aurait pour effet soit de priver l'enfant de la présence de son père, pour le cas où cet enfant resterait en France aux côtés de sa mère, soit de la présence de sa mère dans le cas inverse où il accompagnerait son père dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. G est fondé à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant F et qu'elle méconnait pour cette raison les stipulations citées précédemment au point 8. de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 faisant obligation à M. G de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision attaquée du même jour fixant le pays de renvoi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du requérant dirigés contre ces deux décisions. 
 Sur l'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui annule les seules décisions attaquées du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 faisant obligation à M. G de quitter le territoire français et fixant le pays, n'implique pas nécessairement que le préfet de la Martinique délivre à M. G un titre de séjour, ni qu'il réexamine sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H G et au préfet de la Martinique. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.