TA102 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a mis fin à sa prolongation d'activité et a prononcé son admission à la retraite, à compter du 25 octobre 2023. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais été examiné en présentiel ou en téléconsultation par le médecin inspecteur régional du service médical statutaire de la police nationale, qui a son cabinet en Guadeloupe ; 
 - sur la base de l'avis d'aptitude à un retour à temps plein temps émis par ce médecin, il a repris son travail à plein temps depuis le 5 juin 2023, après avoir sollicité l'annulation de son mi-temps thérapeutique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de la Martinique, représenté la Selasu Yang-Ting Ho, agissant par l'intermédiaire de Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;  
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - le décret n° 2004-1439 du 23 septembre 2004 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Yang-Ting Ho, avocate du préfet de la Martinique. 
 Une note en délibéré présentée pour le préfet de la Martinique a été enregistrée le 7 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, brigadier-chef de police, est affecté au sein du service territorial de police judiciaire de Fort-de-France et a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de son corps à compter du 21 mai 2016. Par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Martinique a mis fin à sa prolongation d'activité et a prononcé son admission à la retraite, à compter du 25 octobre 2023. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté préfectoral. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'ancien article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le fonctionnaire appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à cet âge. L'article 4 du décret du 30 décembre 2009, pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dispose : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire. Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical () ". L'article 5 du même décret dispose : " I. ' Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin. / L'employeur public peut, à tout moment de la période de prolongation d'activité et notamment préalablement à tout changement de poste, demander au fonctionnaire de présenter, dans un délai d'un mois, le certificat médical prévu à l'article 4 du présent décret. Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical. / Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical ou de l'avis qui en tient lieu. La contestation est portée devant le conseil médical mentionné au II de l'article 4 du présent décret. / () Si, au vu du certificat, ou, le cas échéant, de l'avis du conseil médical, l'employeur public décide de mettre fin à la prolongation d'activité, il notifie sa décision à l'intéressé au plus tard trois mois avant sa date d'effet () ". L'article 6 du même décret dispose : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : / () 2° Lorsqu'il est mis fin à la prolongation d'activité sur décision de l'employeur public ou à la demande de l'agent dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret ; () ".  
 3. D'autre part, l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " I.- Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 51-1 est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale. / Ce contrôle repose sur l'évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, fonctionnelles et mentales au travers notamment : / -de critères physiques et sensoriels mesurables ; / -de critères physiques, physiologiques et fonctionnels appréciés par l'examen clinique, complété, s'il y a lieu, par des examens biologiques, radiologiques ou des tests spécialisés. / Il prend en compte les possibilités de compensation du handicap. / () III.- Il est également procédé à cette vérification en cours de carrière : / () 5° Lors d'une demande de prolongation ou de maintien en activité ; / () IV.- Le fonctionnaire de police est apte à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type si l'examen conclut au respect des conditions de santé communes et à celles du profil médical seuil correspondant. / V.- Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions de l'article 57 du présent décret. / La cause médicale de l'inaptitude définitive est communiquée par écrit à l'agent. " L'article 50 du même décret dispose : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article. / Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. / Pour l'application de l'article 24 de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans. / Pour l'application de l'article 24-1 du même décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24, la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans. / Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces visites présentent un caractère obligatoire () ". L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend : / - un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ; / - des examens biométriques ; / - un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ; / - un examen clinique réalisé par un médecin () ". L'article 4 du même arrêté dispose : " A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention " apte " ou " inapte ", assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention. " L'article 5 du même arrêté dispose : " La visite médicale intervient en cours de carrière dans les conditions prévues au III de l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé () ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente peut décider de mettre fin à la prolongation d'activité d'un fonctionnaire maintenu au-delà de la limite d'âge de son corps, en application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et prononcer son admission à la retraite par limite l'âge, en application du 2° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2009, lorsque le fonctionnaire devient physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions au cours de la période de prolongation. S'agissant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, qui bénéficient de règles spécifiques en matière de contrôle des conditions particulières de santé nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et emplois types, l'autorité administrative doit se fonder sur l'avis d'inaptitude médicale établi par un médecin du service médical statutaire de la police nationale, au terme de la visite médicale définie à l'article 3 de l'arrêté précité du 25 novembre 2022, ou sur l'avis d'inaptitude médicale établi par le service de la médecine de prévention au terme de la visite médicale périodique obligatoire, définie à l'article 50 cité précédemment du décret du 9 mai 1995.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, ayant fait l'objet d'arrêts de travail au début de l'année 2023, M. B a bénéficié d'une visite médicale auprès du médecin de prévention, qui a préconisé un mi-temps thérapeutique, puis d'une visite de reprise, le 5 mars 2023, auprès du médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui a suivi la préconisation du médecin de prévention. Ainsi, ni le médecin de prévention, ni le médecin du service médical statutaire de la police nationale n'ont émis un avis d'inaptitude à la suite de la visite médicale ou de la visite de reprise. D'autre part, après avoir constaté que M. B avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail au cours de l'année 2022 et au début de l'année 2023, la directrice du service territorial de la police judiciaire a sollicité, le 11 mai 2023, l'évaluation de l'aptitude physique du fonctionnaire, ainsi que le permet l'article 5 cité précédemment du décret du 30 décembre 2009. Le médecin inspecteur régional des Antilles du service médical statutaire de la police nationale a alors établi, le 11 juillet 2023, un certificat médical concluant à l'inaptitude de M. B au maintien en activité dans un emploi relevant de ses fonctions actuelles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le médecin inspecteur régional des Antilles, qui exerce en Guadeloupe, n'a pas reçu M. B à son cabinet médical ni convoqué l'intéressé pour une visite médicale préalablement à l'établissement de ce certificat d'inaptitude, lequel a été établi sur la seule base d'un examen sur pièces du dossier médical de l'agent, ainsi que le reconnait l'administration dans ses écritures. Dans ces conditions, en l'absence de toute visite médicale préalablement à l'établissement du certificat médical d'inaptitude, l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique mettant fin à la prolongation d'activité de M. B et prononçant son admission à la retraite est intervenu au terme d'une procédure irrégulière qui a méconnu les articles 3 et 4 cités précédemment de l'arrêté du 25 novembre 2022. Ce vice de procédure a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité administrative et a privé le requérant d'une garantie. Il s'ensuit que le moyen de vice de procédure soulevé sur ce point par M. B est fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a de faire droit à la requête de M. B et d'annuler l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 20 octobre 2023 mettant fin à sa prolongation d'activité et prononçant son admission à la retraite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le dernier moyen de légalité qui est soulevé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 20 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.