TA59 · Reconduite à la frontière — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 22 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Groutsch, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vancauwenberghe, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Ioannidou, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - les observations orales de M. A, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. A, ressortissant guinéen né le 25 mars 1989, demande l'annulation des décisions en date du 22 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2 Il ressort des pièces du dossier que le 22 janvier 2023, M. A a été interrogé sur sa situation administrative, familiale et médicale. A cette occasion, s'il a indiqué qu'une partie de sa famille résidait encore en Guinée, il a également déclaré qu'il vivait en concubinage en France, pays dans lequel il résidait depuis 2016, et qu'il exerçait une activité professionnelle sous contrat à durée déterminée depuis plusieurs années. Interrogé en outre sur sa situation de vulnérabilité et de handicap, il a également indiqué avoir été opéré à la hanche en 2016 et devoir se faire à nouveau opérer à l'hôpital Salengro de Lille. Il ressort en effet des pièces du dossier, que M. A, qui éprouve de très sérieuses difficultés à se déplacer ainsi que l'a révélé sa présence à l'audience, a été opéré en 2016 et s'est vu poser une prothèse totale de hanche gauche en raison d'une gonarthrose sévère compliquant une ostéonécrose en lien avec une fracture survenue dans l'enfance et qu'il souffre de lourdes séquelles. Sa situation médicale est en outre aggravée par l'existence d'une gonarthrose secondaire à la hanche droite. Malgré ses difficultés médicales, aggravées les dernières semaines, il ressort également des pièces du dossier que M. A travaille en France depuis au moins le 1er janvier 2018, à temps partiel, en particulier au sein des effectifs de la société Europe Services Propreté sous contrat à durée indéterminée depuis février 2020, dont il produit les fiches de paye, ainsi qu'en parallèle au sein des effectifs de la société Agenet depuis le 1er octobre 2021, activité pour laquelle il est déclaré auprès des services fiscaux ainsi que le révèle les avis d'imposition produits à l'instance. M. A produit par ailleurs l'attestation de sa concubine française avec laquelle il entretient une relation depuis l'année 2018 et selon laquelle ils résident ensemble au 24 place Jean Batiste Clément à Roubaix, allégation corroborée par le justificatif de domicile (facture d'électricité) au nom du requérant produit à l'instance. Ainsi, au regard de ces éléments et des circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'arrêté en litige ne portait pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle de M. A. 
 3 Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet a obligé M. A a quitté le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, celles par lesquelles il a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4 Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 5 Conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Aisne, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 22 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 P. CLa greffière, 
 Signé, 
    O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,