TA31 · Reconduite à la frontière — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2300636 enregistrée le 3 février 2023, des mémoires enregistrés les 12 mai 2023 et 9 juin 2023, et des pièces communiquées le 15 juin 2023, Mme A E B épouse C, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la même autorité l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence ; 
 5°) à titre subsidiaire, de renvoyer en formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 12 janvier 2023 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d'admission au séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - le préfet a commis un détournement de procédure dès lors qu'il la prive de la possibilité que son affaire soit soumise aux règles contentieuses de droit commun et notamment aux règles liées au contentieux des refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification de la perspective raisonnable de l'éloignement ; 
 - elle est assortie de modalités de contrôle disproportionnées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n° 2300637 enregistrée le 3 février 2023, des mémoires enregistrés les 12 mai 2023 et 9 juin 2023, et une pièce communiquée le 15 juin 2023, M. D C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la même autorité l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence ; 
 5°) à titre subsidiaire, de renvoyer en formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 12 janvier 2023 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-17 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d'admission au séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - le préfet a commis un détournement de procédure dès lors qu'il le prive de la possibilité que son affaire soit soumise aux règles contentieuses de droit commun et notamment aux règles liées au contentieux des refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification de la perspective raisonnable de l'éloignement ; 
 - elle est assortie de modalités de contrôle disproportionnées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 juin 2023, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant Mme B épouse C, absente, et M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. C, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, née le 19 décembre 1984 à Franceville, et M. C, né le 5 février 1991 à Libreville (Gabon), ressortissants gabonais, sont entrés sur le territoire français respectivement le 31 octobre 2009 et le 4 septembre 2010 sous couvert de passeports revêtus de visas long séjour valant titres de séjour " étudiant ". Mme B épouse C a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiante régulièrement renouvelés, jusqu'à un arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été confirmé par le tribunal par un jugement n° 1601121 du 4 octobre 2016 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt n° 17BX00620 du 27 mars 2017. Elle a présenté une demande d'admission au séjour au titre de ses liens personnels et familiaux et une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale auprès de la préfecture du Tarn le 19 mai 2022. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 2 juin 2023, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M. C a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant régulièrement renouvelés, jusqu'à un arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été confirmé par le tribunal par un jugement n° 1804394 du 21 février 2019. Il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de salarié et une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de son insertion professionnelle auprès de la préfecture du Tarn le 19 mai 2022. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 2 juin 2023, la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 2. Les requêtes n° 2300636 et n° 2300637 de Mme B épouse C et de M. C présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B épouse C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4. Par une décision en date du 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue de la compétence du magistrat désigné : 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 6. En l'espèce, en raison des mesures d'assignation à résidence prononcées à l'encontre de Mme B épouse C et de M. C le 2 juin 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. En revanche, les conclusions à fin d'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des décisions de refus de séjour en litige du 12 janvier 2023 qu'elles visent les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992. Elles sont ainsi suffisamment motivées en droit. Elles exposent également les conditions de séjour des requérants en France et rappellent, à leur date d'édiction, la situation personnelle et familiale des intéressés tant en France qu'au Gabon, ainsi que les motifs qui ont conduit le préfet du Tarn à rejeter leur demande. Elles sont ainsi suffisamment motivées en fait. La circonstance qu'elles ne visent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant étant sans incidence sur le bien-fondé de ces moyens. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peuvent donc qu'être écartés.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation des décisions attaquées, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de Mme B épouse C et M. C, que le préfet du Tarn se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de leur situation. 
 9. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. D'une part, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme B épouse C s'est prévalue de sa bonne intégration en France depuis son entrée sur le territoire en 2009, de son séjour régulier de sept années et de l'obtention d'une licence de lettres modernes en 2013, ainsi que de la présence en France de ses deux sœurs et de son frère depuis plusieurs années, et de l'intégration de la famille. Elle fait valoir son absence de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine et son implication associative. Toutefois, la requérante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ne produit aucune pièce relative à son intégration professionnelle, est sans emploi et les circonstances de son engagement associatif ne suffisent pas à démontrer qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. L'intéressée, qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en 2016, s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire national sans demander sa régularisation depuis six ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de procéder à la régularisation de la situation de Mme B épouse C au titre de sa vie privée et familiale. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est prévalu, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de la régularité de son séjour pendant huit ans depuis son entrée en France en 2010, de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur de notariat en 2014, de la présence régulière en France d'un frère et d'une sœur, et de son engagement associatif et citoyen sur la commune d'Albi. L'intéressé fait valoir des bulletins de paie pour les mois de juin et juillet 2017, d'octobre 2017 à mars 2018, de mai à octobre 2021, de novembre 2021 à janvier 2022, et de février à mai 2022, en tant que technicien de niveau 1 pour différentes études notariales, ainsi que de deux autorisations de travail délivrées le 21 mai 2021 et le 25 novembre 2021, pour des contrats de travail à durée indéterminée au sein de deux offices notariaux. M. C a transmis une nouvelle demande d'autorisation de travail en date du 10 juin 2022 pour un emploi de collaborateur de notaire. Toutefois, il est constant que le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans dans son pays d'origine, se maintient irrégulièrement en France depuis qu'une mesure d'éloignement a été prononcée à son encontre le 9 avril 2018 et qu'il n'a jamais sollicité la régularisation de sa situation administrative avant le 19 mai 2022. Les éléments qu'il produit sur l'ensemble des cinq années précédant la décision attaquée ne démontrent pas l'existence de ressources stables et régulières. Ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que la situation de l'intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Enfin, contrairement à ce que soutient M. C, le préfet du Tarn n'a pas soumis l'examen de sa demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'obtention préalable d'une autorisation de travail et n'a ainsi commis aucune erreur de droit dans l'application des règles rappelées aux points 9 et 10 du présent jugement. Par suite, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en refusant de procéder à la régularisation de la situation de M. C au titre du travail. 
 13. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Tarn a, préalablement à l'édiction des décisions de refus de séjour attaquée, soumis à la commission du titre de séjour les demandes de titres de séjour de Mme B épouse C et de M. C. Celle-ci, réunie en séance le 25 novembre 2022, a émis un avis favorable à leur demande, ce dont les intéressés ont été informés par un courrier du 29 novembre 2022. Par suite, les moyens doivent être écartés comme manquants en fait. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Aux termes de l'article de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ".  
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C doit être regardé comme sollicitant une première carte de séjour temporaire et qu'il ne s'est jamais vu délivrer un visa de long de séjour. Par suite, il ne peut se prévaloir de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour demander un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Ainsi, le préfet du Tarn n'était nullement tenu dès lors que l'intéressé était en situation irrégulière de procéder à l'instruction de sa demande en saisissant pour avis les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet pouvait opposer au requérant l'absence d'un visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Les moyens d'erreur de droit et d'erreur de fait invoqués à cet égard en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-17 du code du travail doivent être écartés. 
 17. En sixième lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 18. Mme B épouse C et M. C se prévalent de leur présence respectivement depuis treize et douze ans sur le territoire français, de leur mariage en 2014, et de la naissance de leur enfant, à la date des arrêtés attaqués, en 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérant et leur enfant ne résident pas régulièrement en France. En outre, si les requérants se prévalent de leur participation à diverses activités de bénévolat, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés en France. Par ailleurs, Mme B épouse C est sans emploi et ne justifie pas de perspective d'insertion professionnelle. La production de bulletins de salaire par M. C pour les mois de juin et juillet 2017, d'octobre 2017 à mars 2018, de mai à octobre 2021, de novembre 2021 à janvier 2022, et de février à mai 2022, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une insertion professionnelle dans la société française. Enfin, il est constant que les intéressés se maintiennent irrégulièrement en France depuis qu'une mesure d'éloignement a été prononcée à leur encontre respectivement en 2016 et en 2018 et qu'ils n'ont jamais sollicité la régularisation de leur situation administrative avant le 19 mai 2022. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la cellule familiale que les requérants forment avec leur enfant peut se reconstituer hors de France, et notamment dans leur pays d'origine où ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales, Mme B épouse C et M. C ne justifient pas disposer de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces refus. Par suite, le préfet du Tarn n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, ledit préfet n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les décisions en litige n'ont pas pour effet de séparer la cellule familiale des requérants et que l'état de santé de leur fille n'impose pas, au vu des pièces du dossier, son maintien sur le territoire français. Dès lors, le préfet du Tarn n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant en violation des stipulations précitées.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions portant refus de séjour ne sont pas illégales. Par voie de conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la mesure d'éloignement : 
 22. En premier lieu, les décisions litigieuses du 12 janvier 2023 visent les textes dont ils font application, et notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles indiquent que les intéressés ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement respectivement en 2016 et en 2018. Les arrêtés mentionnent également que Mme B épouse C et M. C, tous deux de nationalité gabonaise, se déclarent mariés, ont, à la date d'édiction des arrêtés, un enfant mineur et, qu'à ce titre, la cellule familiale a vocation à se reconstituer au Gabon. Les décisions comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peuvent donc qu'être écartés. 
 23. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Tarn se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation des requérants, qui a au contraire été explicitement décrite dans l'arrêté attaqué. Les moyens d'erreur de droit soulevés sur ce point doivent donc être écartés. 
 24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour. 
 25. En quatrième lieu, si les requérants se prévalent de ce qu'ils pourraient être admis au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission au séjour justifiée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et que cette circonstance ferait obstacle à leur éloignement, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 11 et 12 du présent jugement que ce  moyen ne peut qu'être écarté. 
 26. En cinquième lieu, si Mme B épouse C et M. C se prévalent de leur présence en France depuis plusieurs années ainsi que de l'intégration de leur famille, il ressort des pièces du dossier que les intéressés se trouvent en situation irrégulière en France, n'ont connu qu'une insertion professionnelle limitée et n'ont pas d'autres attaches que celles qui les lient entre eux, nonobstant la présence en France de membres de leur famille. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérant et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles entraînent sur la situation personnelle et familiale des requérants.  
 27. En dernier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions en litige n'ont pas pour objet, ni même pour effet, de les séparer de leur fille mineure, qui pourra les suivre, dans tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles, notamment au Gabon. Par suite et aux mêmes motifs que ceux exposés au point 20 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination :  
 28. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. De même, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 29. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, les requérants ne justifient pas de l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale au Gabon. Par suite, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 30. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du 2 juin 2023 portant assignation à résidence seraient dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 31. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet du Tarn a obligé Mme B épouse C et M. C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Elles font également état de la situation personnelle des intéressés et précisent que les assignations sont prononcées dans la perspective de leur éloignement. La circonstance qu'elles ne visent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant étant sans incidence sur le bien-fondé de ces moyens. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 
 32. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.      
 33. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de son éloignement. 
 34. En l'espèce, Mme B épouse C et M. C ont été mis à même, dans le cadre de leurs demandes de titres de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle dont les requérants souhaitaient se prévaloir. Dans ces conditions, les moyens tirés d'un vice de procédure résultant de la violation du droit d'être entendu et les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 35. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions portant assignation à résidence contestées auraient été prises dans le but de priver Mme B épouse C et M. C de leur droit à ce que leurs recours exercés contre les refus de titres de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français soient examinés par une formation collégiale. Par suite, les décisions portant assignation à résidence ne peuvent être regardées comme étant entachées d'une erreur de droit ou d'un détournement de procédure. 
 36. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 37. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas, à la date de l'arrêté attaqué, une réelle perspective que les obligations de quitter le territoire français prononcées le 12 janvier 2023 à l'encontre de Mme B épouse C et de M. C ne puissent être menées à bien dans les délais d'assignation prévus par ces arrêtés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit, ni au demeurant, une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions précitées en les assignant à résidence. 
 38. En sixième lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 39. L'obligation faite à Mme B épouse C et à M. C de se présenter les lundi, mercredi et vendredi, sauf les jours fériés, à 8 h 45 au commissariat d'Albi situé dans leur commune de résidence n'excède pas ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de ces mesures d'assignation à résidence, dont l'objectif est de s'assurer que les intéressés n'ont pas quitté le périmètre dans lequel ils sont assignés. Il ressort des pièces du dossier que par courriel en date du 23 mars 2023, le conseil des requérants a échangé avec les services de police d'Albi concernant une demande de report par lesdits services d'une audition prévue le 28 mars 2023. Si le courriel, joint au dossier, fait état d'une information relative aux recours contentieux à l'encontre des arrêtés du 12 janvier 2023, il n'informe pas les services de police de l'état de grossesse de Mme B épouse C. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une telle information sur son état de santé ait été portée à la connaissance du préfet dès la notification aux intéressés des arrêtés contestés portant assignation à résidence. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur d'appréciation de la situation des requérants. Par suite, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 40. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle doit également être écarté. 
 41. En dernier lieu, selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 42. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre une décision d'assignation à résidence. 
 43. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B épouse C et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Tarn en date du 12 janvier 2023 et du 2 juin 2023. Leurs requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 44. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions des requérants aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 45. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Me Kosseva-Venzal au titre des frais de procédure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B épouse C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. C. 
 Article 3 : Les conclusions des requêtes de Mme B épouse C et de M. C tendant à l'annulation des décisions du 12 janvier 2023 portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E B épouse C, à M. D C, à Me Ventzislava Kosseva-Venzal et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. QUESSETTE      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300636, 2300637