TA20 · Réconduite à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 7 août 2023, M. B D, représenté par Me Santoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Ghisonaccia ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet a décidé de l'assigner à résidence chez M. C D, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'accord franco-marocain ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, l'intégralité de sa famille résidant en France ; il vit auprès de son père gravement malade dont il est le seul à s'occuper ; depuis 9 ans, il réside en France où il s'est inséré, ainsi qu'en atteste son parcours professionnel ; cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 2 ans est excessive. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 août 2023 à 14h en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Santoni représentant M. D et celles de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 février 2022, M. B D, ressortissant marocain né le 7 décembre 1981, a adressé au préfet de la Haute-Corse une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté, du 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Ghisonaccia. Puis, par l'arrêté du 24 juillet 2023, le préfet a décidé de l'assigner à résidence chez M. C D, pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 2 mai 2023 et du 24 juillet 2023. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D, réside en France depuis 10 ans. La totalité de sa famille, en situation régulière, réside également en France. L'intéressé vit auprès de son père, gravement malade dont il s'occupe quotidiennement, ainsi qu'il ressort de plusieurs attestations médicales. Si depuis son entrée sur le territoire, le requérant a exercé successivement des activités salariées de manière sporadique, dans les secteurs agricole et du traitement des déchets et bénéficie d'une promesse d'embauche dans une entreprise de maçonnerie du 3 mai 2023, les pièces qu'il produit témoignent d'une volonté d'insertion professionnelle, ainsi que cela ressort également de plusieurs attestations. Dès lors, nonobstant les circonstances que l'intéressé est célibataire, sans enfant, et n'est entré sur le territoire français qu'à l'âge de 31 ans, le préfet de la Haute-Corse a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a dès lors méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 2 mai 2023 et du 24 juillet 2023. 
    Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. D. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions qui viennent d'être citées, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer cette carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 2 mai 2023 et du 24 juillet 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. A 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Signé 
 H. NICAISE