TA87 · 2ème chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°23-2022-10-17-0000 du 17 octobre 2022 portant homologation du circuit de vitesse du Mas du Clos sis « Les Puids » à Saint-Avit-de-Tardes.  
 
Il soutient que la décision a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière en ce que le formulaire Natura 2000 transmis à la préfète comporte des inexactitudes.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.   
 
Elle fait valoir que :  
- la requête est irrecevable en ce que le requérant n’a pas intérêt à agir ;  
- les moyens invoqués par le requérant sont infondés.  
 
 
Par ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 novembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ;  
- le code du sport ;  
- le code de la santé publique ;  
- le code de l’environnement ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. François-Joseph Revel,  
- les conclusions de M. Jean-Baptiste Boschet, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 17 octobre 2022 la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation. M. B... demande l’annulation de l’arrêté litigieux.   
 
2. Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable ».  
 
3. Le requérant soutient que la société Mas du Clos a réalisé des déclarations erronées dans le formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 établi le 24 février 2021, le circuit engendrant des pollutions et mettant en péril des espèces protégées telles que le bavard et la lamproie de planer. Pour autant, si l’homologation des circuits, en application de l’article R. 331-37 du code du sport, est au nombre des projets devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en vertu de l’article R. 414-19 du code de l’environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’homologation du circuit aurait, en l’espèce, une incidence sur les sites Natura 2000, dont les plus proches, à savoir les « Gorges de la Tardes » et la « Vallée du Cher », se situent à environ 37 km du circuit. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Clos du Mas doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. B... est rejetée.  
Article 2  
:  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Creuse.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  Revel, président,  
M. Christophe, premier conseiller,  
M. Gazeyeff, conseiller.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
FJ. REVEL 
 
L’assesseur le plus ancien  
dans l’ordre du tableau, 
 
 F. CHRISTOPHE 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière, 
 
M. C...