TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 
 Il soutient que : 
 - il a besoin de son permis de conduire dès lors qu'il est autoentrepreneur et a trois enfants et que la décision contestée le met, lui, ainsi que sa famille, en danger psychologiquement et financièrement ;  
 - il n'a jamais été informé du fait qu'il ne lui restait qu'un solde réduit de points, ce qui aurait pu lui permettre de réaliser un stage de récupération de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient ni moyens, ni conclusions ; 
 - le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé du nombre de points restant sur son permis de conduire est inopérant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le permis de conduire de M. B a été réduit à zéro compte tenu notamment de cinq infractions au code de la route, commises les 11 avril 2019, 20 août et 31 décembre 2021, 18 et 21 octobre 2022. M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte de son droit de conduire pour solde de point nul.   
 2. D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision " 48 SI " de la nécessité d'utiliser son permis de conduire pour exercer sa profession, ou en raison de considérations personnelles. D'autre part, si M. B soutient qu'il n'a pas été informé de l'état de son solde de points, ce qui lui aurait permis d'effectuer un stage de récupération de points, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration a l'obligation de communiquer une telle information. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.