TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023 à 20h31, Mme C E, représentée par Me Cacciapaglia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 2023-66-0160 en date du 2 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - est entaché d'une erreur de fait ;  
 - est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ;  
 - est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté, par Me Joubès, conclut au rejet de la requête et à ce que la  somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, et son décret de publication n° 2004-226 du 9 mars 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, premier-conseiller ;  
 - les observations de Me Delepine, substituant Me Cacciapaglia, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par des moyens identiques ;  
 - les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui maintient ses écritures à fin de rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un bordereau de pièces présenté en délibéré pour Mme E, par Me Delepine, a été enregistré le 6 février 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E, de nationalité marocaine née le 15 avril 1990, a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles par un arrêté du 2 février 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales prononçant également l'assignation à résidence de l'intéressée. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. J D. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. J D, chef de bureau de la migration et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I F, directeur de la citoyenneté et de la migration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () " et aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, mère de deux enfants mineurs de nationalité espagnole, a sollicité, le 12 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de membre de famille de citoyens de l'Union européenne et que cette demande a été rejetée par le préfet des Pyrénées-Orientales par une décision du 1er septembre 2022 assortie d'une obligation de quitter le territoire français, non contestée par l'intéressée. Mme E qui dispose d'un titre de séjour de longue durée en cours de validité délivré par les autorités espagnoles et qui ne s'est pas opposée à son éloignement vers l'Espagne, entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 621-2 précité permettant à l'autorité administrative d'ordonner sa remise aux autorités espagnoles. 
 5. Mme E conteste l'arrêté attaqué comme étant entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne " qu'elle ne communique aucun élément probant établissant un quelconque empêchement quant à sa réadmission en Espagne ". Il ressort des pièces du dossier qu'invitée à se présenter le 17 janvier 2023, puis le 2 février 2023 dans les locaux de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Perpignan, aux fins de vérification de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui a été édictée à son encontre le 1er septembre 2022, Mme E, entendue librement, s'est déclarée divorcée et avoir deux enfants à charge et alors qu'elle a été interrogée sur sa situation familiale la requérante n'a nullement fait état d'une quelconque relation entre ses enfants et leur père, tant affectivement que matériellement. Il n'est en outre nullement établi que l'ex-époux de la requérante résiderait à Béziers de manière habituelle depuis 2019 dans la mesure où l'attestation sur l'honneur qu'il a rédigée et signée le 1er octobre 2021 confiant à son ex-épouse l'autorité parentale sur ses deux enfants fait état de sa domiciliation à Plaza Sant Jaume 2 P04 4, Martorell à Barcelone. Les photographies produites au dossier mettant en scène les enfants avec leur père, non datées, prises au Maroc, non plus que les cinq attestations dressées par la famille et l'entourage proche de Mme E, produites pour les besoins de la cause, sont insuffisantes pour démontrer l'existence de liens affectifs et matériels avec les enfants et alors qu'aucune de ces attestations ne précisent le lieu exact de la résidence de M. G en France. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 6. L'arrêté attaqué, qui vise notamment la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ses articles 7 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L.121-1 et suivants, est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il vise expressément et indique notamment  que " Mme E, non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, admise à entrer ou séjourner sur le territoire d'un État-membre de l'Union européenne, a pénétré et séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être remise aux autorités compétentes de l'État-membre qui l'a admise à entrer et séjourner sur son territoire, dans le cas d'espèce, l'Espagne " alors qu'elle a fait l'objet, ainsi qu'il vient d'être dit au point qui précède, d'un refus d'admission au séjour en qualité de membre de famille de citoyens de l'Union européenne. Quand bien même il est fait grief à l'arrêté en litige de mentionner que l'intéressée " ne saurait invoquer l'atteinte portée à sa vie privée et familiale pour solliciter l'annulation de la désignation de l'État membre où elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, en application de l'article L.122-1 de l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 " cette erreur purement matérielle n'est pas de nature à révéler une erreur de droit ou un défaut de base légale ni n'a influé sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait fondé sur des dispositions inexistantes ne peut qu'être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier Mme E, divorcée, est mère de la jeune B et du jeune A, nés à Martorell en Espagne, respectivement les 21 octobre 2009 et 1er septembre 2011, de son union avec un ressortissant espagnol. Mme E déclare être entrée en France le 20 octobre 2021 pour s'installer à Perpignan afin de renforcer et maintenir les liens familiaux des enfants avec leur père. Il ressort des pièces du dossier que les époux sont divorcés depuis un jugement rendu par le tribunal de première instance et d'instruction de Martorell du 16 octobre 2018 aux termes duquel il a été décidé que la responsabilité parentale et la garde des enfants seraient attribuées à Mme E avec un droit de visite du père selon un régime de visite alterné les fins de semaine ainsi que pour les vacances scolaires. Mme E qui est entrée très récemment en France ne démontre pas être dépourvue de tout lien en Espagne pays dans lequel elle est légalement admissible et, interrogée dans le cadre de la procédure de réadmission sur l'irrégularité de sa situation en France, la requérante a rétorqué rentrer tous les trois mois en Espagne, pays dans lequel elle détient un permis de séjour de longue durée valable jusqu'au 14 juillet 2026 l'autorisant à travailler. Elle n'est pas non plus privée d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents. Compte tenu de ce qui précède, Mme E ne peut être regardée comme ayant établi de manière stable et durable le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et n'apporte pas d'élément tendant à démontrer que son ex-époux contribuerait de quelque manière que ce soit à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Au demeurant, M. G, de nationalité espagnole, a tout loisir de retourner en Espagne pour y rencontrer ses enfants et maintenir ainsi avec eux des liens réguliers. Dès lors, l'arrêté du 2 février 2023 qui prononce la réadmission de Mme E en Espagne, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de vie privée et familiale ni ne contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants et n'est pas davantage entaché d'erreur d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. Enfin Mme E ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme E la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C E et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Une copie en sera adressée à Me Cacciapaglia.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 M. H 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 février 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet