TA76 · 4 ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2023 et 12 avril 2024, Mme B A, représentée par la SCP Picard Lebel Quefrinec Beauhaire Morel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme totale de 55 512,34 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 1 800 euros correspondant aux frais d'expertise et de justice devant le tribunal pour enfants C ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - elle a été victime le 31 décembre 2017 d'un vol avec violences par un mineur alors placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance par jugement du 18 octobre 2017 ; 
 - la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée en raison des faits dommageables commis par le mineur, lequel a été condamné par le juge pour enfants C le 18 novembre 2020 ; 
 - l'évaluation du préjudice faite par le juge du tribunal pour enfants C dans le jugement du 20 septembre 2022 est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est fondée à demander la réparation : 
 o au titre des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 * des frais divers hors tierce personne à hauteur de 528,07 euros ; 
 * de l'assistance par une tierce personne à hauteur de 470 euros ; 
 * de la perte de gains professionnels actuels à hauteur de 706,94 euros ; 
 o au titre des préjudices patrimoniaux permanents : 
 * des dépenses de santé futures à hauteur de 3 109,33 euros ; 
 * de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros ; 
 o au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 * du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 1 698 euros ; 
 * de la souffrance endurée à hauteur de 4 000 euros ; 
 * du préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2 000 euros ; 
 o au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 * du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 12 000 euros ; 
 * du préjudice d'agrément à hauteur de 1 000 euros ; 
 o des frais de justice et d'expertise exposés devant le tribunal pour enfants C à hauteur de 1 800 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2024 et 24 avril 2024, le département de l'Eure, représenté par Me Pierson, conclut : 
 - au rejet des demandes formées par Mme A au titre : 
 o des frais de procédures devant le tribunal pour enfant ;  
 o des frais divers ;  
 o des dépenses de santé futures ;  
 o du préjudice esthétique temporaire ;  
 o du préjudice d'agrément ; 
 o de l'incidence professionnelle, à titre subsidiaire de rapporter cette demande à la somme de 3 000 euros ; 
 - à rapporter les demandes formées par Mme A à une somme ne pouvant excéder : 
 o 289,23 euros s'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire :  
 o 558,14 euros s'agissant de la perte de gains professionnels actuels :  
 o 847,50 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 2 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; 
 o 7 900 euros s'agissant du déficit fonctionnel permanent ; 
 - au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le juge administratif n'est pas tenu par l'évaluation des préjudices faite par le juge du tribunal pour enfants dans le jugement du 20 septembre 2022 ; 
 - Mme A ne justifie pas de son préjudice au titre des frais de déplacements qu'elle a dû exposer ; 
 - l'indemnisation de son préjudice lié au besoin d'assistance par tierce personne, au regard d'un taux horaire moyen de 12,35 euros, ne peut excéder la somme de 289,23 euros ; 
 - elle ne peut demander réparation de la perte de tickets restaurants, lesquels ne constituent pas un élément de rémunération mais assurent la compensation du surcoût d'un repas pris à l'extérieur du domicile ; 
 - elle ne justifie pas des frais de séances de psychologue ; 
 - l'indemnisation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base d'un forfait journalier de 15 euros, ne peut excéder la somme de 847,50 euros ; 
 - l'indemnisation de son préjudice au titre des souffrances endurées ne peut excéder la somme de 2 000 euros ; 
 - elle n'établit pas le préjudice esthétique temporaire qu'elle aurait subi ; 
 - l'indemnisation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent ne peut excéder la somme de 7 900 euros ; 
 - l'indemnisation de son préjudice d'incidence professionnelle ne peut excéder la somme de 3 000 euros ; 
 - elle ne justifie pas de son préjudice d'agrément ; 
 - les frais exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal pour enfants ne peuvent être exigés que de l'auteur de l'infraction.  
 Vu :  
 - le jugement du tribunal pour enfants C du 18 novembre 2020 ; 
 - le jugement du tribunal pour enfants C du 20 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été victime le 31 décembre 2017 d'un vol avec violences commis par un mineur faisant alors l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par jugement du 18 octobre 2017 du tribunal pour enfants C. L'auteur a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal pour enfants C du 18 novembre 2020. Après avoir ordonné une expertise judiciaire sur les intérêts civils, le juge du tribunal pour enfants C, par jugement du 20 septembre 2022, a condamné l'auteur des faits à verser à Mme A la somme totale de 55 512,34 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et à la somme de 1 800 euros au titre des frais d'expertise et des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Mme A a présenté auprès du président du département de l'Eure une demande d'indemnisation préalable, réceptionnée le 30 novembre 2022 et restée sans réponse. Elle demande dans la présente instance la condamnation du département de l'Eure à lui verser la somme totale de 55 512,34 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 1 800 euros correspondant aux frais d'expertise et de justice devant le tribunal pour enfants. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 3. Mme A a été victime le 31 décembre 2017 d'un vol avec violences commis par un mineur faisant alors l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une procédure d'assistante éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil par jugement du 18 octobre 2017 du tribunal pour enfants C.  L'auteur a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal pour enfants C du 18 novembre 2020. En l'espèce, le département n'invoque ni un cas de force majeure ni une faute de la victime. Par suite, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du département de l'Eure du fait des dommages causés par ce mineur relevant de son autorité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le juge administratif serait en l'espèce tenu par le jugement du 20 septembre 2022 du tribunal pour enfants C n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 
 6. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, lequel n'est pas contesté par le département de l'Eure sur ce point, a estimé qu'en raison des troubles du caractère avec repli sur soi et confinement, l'état de santé de Mme A requérait une assistance par tierce personne non spécialisée pour les contraintes domestiques à hauteur de quatre heures par semaine du 4 janvier 2018 au 13 février 2018. Sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'un taux horaire moyen pour l'assistance nécessaire non spécialisée, évalué à 14 euros, cette dernière a droit à ce titre à la somme de 360 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C  le 18 novembre 2020, pour statuer sur les intérêts civils de Mme A, lequel n'est pas contesté par le département de l'Eure sur ce point, retient une incapacité temporaire totale de l'intéressée pour la période du 31 décembre 2017 au 3 janvier 2018, soit quatre jours, au regard de son hospitalisation, une incapacité temporaire partielle pour un taux estimé à 30% du 4 janvier 2018 au 13 février 2018, soit 40 jours, au regard du confinement avec repli sur soi, des vertiges, des céphalées, des acouphènes et des soins nécessaires au niveau de l'oreille gauche, une incapacité temporaire partielle pour un taux estimé à 15% du 14 février 2018 au 27 mars 2018, soit 41 jours, compte-tenu des vertiges, des acouphènes et des troubles du caractère, et une incapacité permanente partielle pour un taux estimé à 10% du 28 mars 2018 au 1er mars 2019, soit 338 jours, au regard d'un syndrome post-traumatique réactionnel.  Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 850 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 8. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C  le 18 novembre 2020, pour statuer sur les intérêts civils de Mme A, lequel n'est pas contesté par le département de l'Eure sur ce point, a retenu un préjudice douloureux au regard d'une chute en arrière entraînant un traumatisme crânien qui a fait l'objet d'une hospitalisation de quatre jours à titre de surveillance, suivie de consultations ORL de surveillance, de traitement par voie orale et des soins locaux pendant un mois à la suite d'une otorragie gauche et du développement d'un syndrome anxiodépressif. L'expert a qualifié le préjudice lié aux souffrances physiques et psychiques de léger à modéré, et l'a quantifié à 2,5 sur une échelle allant de 1 jusque 7. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié aux souffrances endurées en lui allouant une indemnité de 3 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 9. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, pour statuer sur les intérêts civils de Mme A a retenu un préjudice esthétique temporaire qualifié de très léger, et quantifié à 1 sur une échelle allant jusque 7, en rapport avec les conséquences du traumatisme crânien avec otorragie, qui n'a pas fait l'objet de soin infirmier spécifique. Le département de l'Eure se prévaut de la première expertise judiciaire ORL devant le tribunal judiciaire du 5 septembre 2018, laquelle a évalué le préjudice esthétique temporaire à un 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7 compte-tenu de la présence d'un écoulement sanglant par l'oreille gauche du 31 décembre 2017 au 3 janvier 2018, soit durant quatre jours. Si la requérante se prévaut en réplique de la contusion oedémato-hémorragique du fait de l'agression, il résulte de l'instruction que ce dommage, non retenu par l'expert, n'était pas visible. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire en lui allouant une indemnité de 300 euros. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, que Mme A, qui exerçait auprès de l'entreprise Siloge au moment de l'accident, a subi un arrêt de travail imputable aux complications de son état de santé à compter du 31 décembre 2017 au 13 février 2018, correspondant à 44 jours. Compte-tenu des attestations de son employeur établies les 17 septembre 2018 et 3 février 2022, l'intéressée a subi, du fait de cet arrêt de travail, une perte de sa prime de vacances à hauteur de 238,86 euros et de sa perte d'intéressement à hauteur de 319,28 euros, soit un total de 558,14 euros. 
 11. Toutefois, si Mme A demande réparation de la perte de gains professionnels liés à la non-perception de tickets restaurant durant la période où elle était placée en congé de maladie, cette perte ne peut être indemnisée dès lors que l'attribution de ce dispositif, lequel correspond à la compensation du surcoût d'un repas pris à l'extérieur du domicile, est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 12. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, non contesté par le département sur ce point, évalue les dépenses de santé futures à une consultation psychiatrique tous les trois mois et à une consultation de suivi psychologique tous les quinze jours, depuis la date de consolidation du 2 mars 2019, pour la période du 3 mars 2019 au 11 mai 2022.  Toutefois, si la requérante demande l'indemnisation correspondant à 77, 73 consultations psychologiques à hauteur de 3 109,33 euros, elle se borne à verser au dossier les attestions de consultations psychiatriques au centre médico-psychologue du Nouvel Hôpital de Navarre, prises en charge par l'assurance-maladie selon ses propres écritures, sans produire de justificatif concernant le suivi de consultation psychologique, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens. Ainsi, Mme A ne peut prétendre au remboursement des dépenses induites correspondantes, qui ne peuvent être regardées comme établies. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 13. L'intéressée, laquelle indique travailler sur des données chiffrées, fait valoir, à la suite de l'accident, avoir repris son activité avec une difficulté d'exécution supplémentaire et un niveau de fatigue accru, réduisant ses chances de promotion professionnelle. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, lequel n'est pas contesté par le département de l'Eure sur ce point, note une incidence professionnelle définie par une reprise du travail au même poste avec une pénibilité accrue dans son activité, au regard de céphalées et des troubles de la concentration. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en lui allouant une indemnité de 3 000 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 14. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, pour statuer sur les intérêts civils de Mme A, lequel est corroboré par les autres pièces du dossier, notamment les attestations de suivi psychiatrique au centre médico-psychologique de Navarre établies les 27 mars 2024 et 29 mars 2024 , a retenu un déficit fonctionnel permanent à un taux de 5% au regard des conséquences psychiques en rapport avec un syndrome dépressif réactionnel post-traumatique se manifestant essentiellement par une hyper vigilance, des troubles de la concentration et des vertiges épisodiques en fonction de la fatigue. Sur la base du référentiel de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et en raison, en outre de l'âge de Mme A à la date de consolidation, le 2 mars 2019, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à 5 600 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 15. Le rapport d'expertise judiciaire ordonné par le juge du tribunal pour enfants C le 18 novembre 2020, pour statuer sur les intérêts civils de Mme A, retient un préjudice d'agrément définit par la reprise des activités de loisirs de marche à pied ou de déambulation en ville avec réaction d'hypervigilance. Toutefois, au regard des pièces produites, la requérante ne justifie pas d'un préjudice d'agrément spécifique et distinct du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent dont elle a été indemnisée au point précédent du présent jugement. Ainsi, sa demande d'indemnisation à ce titre devra être écartée. 
 S'agissant des frais divers : 
 16. Mme A fait valoir qu'elle a exposé une somme de 528,07 euros au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous en lien avec l'accident qu'elle a subi. L'intéressée a droit à l'indemnisation des frais de déplacement liés à la consultation d'un médecin ORL au centre hospitalier C et à la réalisation de deux scanners, les 2 janvier 2018, 5 janvier 2018, 2 février 2018, 26 mars 2018 et 4 septembre 2018 avec un véhicule d'une puissance administrative de 5 CV, sur la base d'une distance totale parcourue de 100 kilomètres et du taux d'indemnité kilométrique de 0,543 euros, en faisant application du barème kilométrique d'évaluation des frais de déplacement publié par l'administration fiscale pour un tel véhicule dans sa rédaction à la date du déplacement, soit 54,3 euros. Mme A a droit aussi à une telle indemnisation pour les frais de déplacement liés à sa convocation devant le juge d'instruction du TGI C le 6 avril 2018, sur la base d'une distance totale parcoure de 20 kilomètres, évalué à la somme de 10,86 euros. L'intéressée a enfin droit à une telle indemnisation pour les frais de déplacements liés à son suivi au centre médico-psychologique du Nouvel Hôpital de Navarre pour se rendre à six consultations au site de Conches et à huit consultations au site C, sur la base d'une distance totale parcoure de 296 kilomètres, soit 160,73 euros. 
 17. En revanche, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens, en l'absence de précision quant au lieu de rendez-vous pour l'examen réalisé le 5 septembre 2018 dans le cadre de la première expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire, à la date de ses rendez-vous chez son avocat et de production de justificatifs pour de tels déplacements, Mme A ne peut prétendre au remboursement des frais induits correspondants, qui ne peuvent être regardés comme établis. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le préjudice indemnisable de M. A au titre des frais de déplacement s'élève à la somme totale de 225,89 euros. 
 S'agissant des frais de justice : 
 19. Par jugement du 20 septembre 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants C, se prononçant sur les intérêts civils, a condamné le mineur placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance à payer à Mme A la somme de 1 000 euros et les frais d'expertise au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 1 800 euros. Par suite, la requérante ne justifie pas que des frais d'expertise et de procédure exposés dans le cadre de l'instance devant le tribunal pour enfants C soient restés à sa charge. Ainsi, la demande présentée par Mme A au titre de ce préjudice doit être écartée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du département de l'Eure à lui verser la somme totale de 13 894,03 euros.  
 Sur la subrogation : 
 21. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, le juge civil ayant condamné l'auteur des faits à payer à Mme A la somme totale de 55 512,34 euros en réparation de son préjudice, le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement doit, d'office, être subordonné, à concurrence du montant fixé au point précédent, à la subrogation du département de l'Eure dans les droits qui résultent pour Mme A de la condamnation, prononcée à son profit par le tribunal pour enfants C par jugement du 20 septembre 2022 à l'encontre de l'auteur des faits pour éviter le risque de double indemnisation. 
 Sur les frais de l'instance : 
   22.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de l'Eure est condamné à verser à Mme A la somme de 13 894,03 euros.  
 Article 2 : Le département de l'Eure est subrogé, à concurrence de la somme mentionnée à l'article 1er dans les droits qui résultent pour Mme A de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal pour enfants C par jugement du 20 septembre 2022. 
 Article 3 : Le département de l'Eure versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Eure. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FAVRE 
 La présidente, 
 C. VAN MUYLDER Le greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2400638