TA25 · Reconduite à la frontière — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 18 avril 2023,     M. C B, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter, sous trente jours, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée d'un an : 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et, en toute hypothèse, de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient : 
 - à titre principal, que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas établi que les actes d'état civil produits étaient dépourvus d'authenticité, méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - à titre subsidiaire, que la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et ne repose pas sur un examen global de sa situation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;  
 - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-14 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Besson, conseillère, 
 - les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Dravigny, représentant            M. B. 
 Le préfet de la Haute-Saône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Me Dravigny a transmis une note en délibéré le 20 avril 2023 à 14h37. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant malien qui déclare être né le 10 décembre 2004 et être entré irrégulièrement en France le 1er mars 2020, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Saône à compter du 9 juillet 2020. Le 9 février 2022, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour faisant valoir son placement à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Lorsqu'un ressortissant étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, il appartient seulement au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer, en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision d'assignation à résidence ainsi que sur celles dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et non sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour dont la formation collégiale demeure saisie. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à la formation du tribunal compétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 5. En l'espèce, s'il est constant que le requérant bénéficie d'un contrat d'apprentissage ayant débuté le 7 novembre 2022, il ressort des pièces du dossier qu'en deux ans, l'intéressé, après avoir effectué un stage d'un mois et demi de septembre à octobre 2021 en qualité d'ouvrier, a ensuite été recruté en tant que stagiaire dans une boulangerie pour 9 jours avant que son employeur rompe la convention en raison du comportement du requérant, puis a travaillé, toujours dans le cadre d'un stage, en vue de l'obtention d'un CAP maçonnerie de mai à juin 2022, sans obtenir de contrat d'apprentissage. Par l'accomplissement de ces stages de courtes durée et parfois interrompus en raison de son comportement, M. B ne démontre pas le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. Dans ces conditions et sans avoir à examiner si les autres conditions prévues par les dispositions citées au point précédent sont remplies, le requérant n'est pas fondé à demander la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'inexacte application de ces dispositions doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen global de la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas, par ses seules expériences professionnelles ponctuelles, être significativement inséré dans la société française, pas plus qu'il n'établit avoir noué des liens privés d'une intensité particulière durant son séjour en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Haute-Saône n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. B ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, remplir les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Haute-Saône, en ne soumettant pas à la commission de titre de séjour, pour avis, la demande de l'intéressé, n'a pas entaché son arrêté d'un vice de procédure.  
 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 9, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de séjour. Ce moyen soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Il résulte de l'analyse des dispositions des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, même si un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger et que celui-ci ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de ce délai de départ volontaire, l'autorité administrative a la faculté d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en tenant compte, tant sur le principe que sur la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 14. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 15. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le préfet de la Haute-Saône, en décidant de prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 16. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence doivent être rejetées, et que le surplus des conclusions de la requête doit être renvoyé à une formation collégiale du tribunal. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est renvoyé à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. ALa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière