TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 12 mai 2023,  M. A B, représenté par Me Durrleman, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la pédiatrie en France et de lui prescrire un parcours de consolidation théorique et pratique, ensemble la décision implicite du 29 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de lui prescrire un parcours de consolidation ou, à tout le moins, de procéder à un réexamen de son dossier ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision a pour conséquence de le priver de la possibilité d'exercer la profession sur le territoire national, d'une part, et de subvenir aux besoins de sa famille, d'autre part ; il risque d'être remplacé par un pédiatre qualifié possédant une autorisation d'exercice du centre national de gestion et ainsi de perdre son emploi ; il ne peut pas être inscrit au tableau de l'ordre des médecins français et se trouve, par suite, dans l'impossibilité de signer des documents médicaux tels que les ordonnances médicales, les bons de transport pour les patients à évacuer vers d'autres structures sanitaires ou une réquisition à médecin, ce qui est handicapant tant pour lui que pour l'hôpital ; l'hôpital envisage de réduire son modeste salaire ou de lui donner un statut de faisant fonction d'interne, ce qui est de nature à aggraver sa situation pécuniaire ; il n'est pas en mesure de subvenir à ses multiples charges qui s'élèvent à 4 850 dollars américains par mois ; sa thèse doctorale est étroitement liée à son contrat salarié du CHOG dès lors qu'il n'a pas de bourse et que la perte de son contrat entraînerait la perte de son inscription en thèse ; toutes les dépenses liées à la collecte de données et tous ses déplacements seront à sa charge ; une attestation du 5 mai 2023 du CHOG indique que la circonstance qu'il ne puisse pas exercer en qualité de praticien qualifié de plein exercice occasionne de grandes difficultés à l'hôpital et met en péril la survie du service géré par l'intéressé et la santé de centaines de patients dès lors qu'il suit plus de 500 enfants drépanocytaires et en moyenne 200 enfants atteints d'asthme, alors que les cinq autres pédiatres actuellement présents sont insuffisants pour gérer le service ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision, du défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur manifeste d'appréciation de son parcours professionnel et diplômant, et de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête en référé-suspension de M. B. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun moyen de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 mars 2023 sous le numéro 2300446 par laquelle  Mr B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, 
 - le rapport de M. Martin, 
 - et les observations de  M. B, qui a notamment expliqué qu'il exerce en pédiatrie en France depuis 2016, que bien que n'ayant pas obtenu de diplôme universitaire (DU) français, il a suivi le cursus, qu'il a notamment exercé sous contrat de praticien attaché associé, échelon 3, durant seize mois à l'hôpital de Longjumeau, qu'il a obtenu en France un master I et un master II de santé publique, qu'il est retourné dans son pays d'origine en 2020 pour des raisons personnelles et familiales, où il a exercé en qualité de pédiatre, qu'il a été recruté en février et mars 2022 par le centre hospitalier de Kourou dans le cadre d'un remplacement, il est revenu en Guyane le 5 août 2022 sous contrat de médecin junior au centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG) au sein duquel il procède au suivi médical de 600 enfants drépanocytaires et d'enfants asthmatiques, que le centre national de gestion a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant qu'il manquait d'autonomie, que l'administration n'a pas précisé les insuffisances ni les lacunes alléguées et n'établit pas que ces dernières n'auraient pas pu être résorbées dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences ; 
 Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 15 mai 2023 à 10 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Dr B, de nationalité congolaise (RDC), est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu à l'université de Kinshasa en République démocratique du Congo, le 28 octobre 2010. Ila obtenu, le 18 avril 2018, le diplôme lui conférant le grade de spécialiste en médecine, option pédiatrie délivré par la faculté de médecine de l'université de Kinshasa. Le 25 avril 2018, il a obtenu le diplôme de formation médicale spécialisée en pédiatrie de l'université de Paris VII. Il a exercé en qualité de faisant fonction d'interne au sein de trois établissements publics de santé français pour la période allant de novembre 2016 à avril 2019. Il a exercé en qualité de praticien attaché associé au sein du service de pédiatrie du centre hospitalier de Longjumeau durant la période de mai 2019 à août 2020. Le 5 juillet 2021, l'intéressé a obtenu un master II en santé publique à l'université de la Sorbonne. Le 28 septembre 2021, le Dr. B a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité de pédiatrie auprès de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine. Par deux correspondances des 23 novembre 2021 et 11 février 2022, l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine lui a indiqué qu'aucune attestation temporaire d'exercice en France ne lui a été délivrée dès lors qu'il résidait à Bukavu en République démocratique du Congo lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'exercice. Depuis le 5 août 2022, il exerce au sein du centre hospitalier de l'ouest guyanais sous le statut de médecin junior. Le 12 octobre 2022, le requérant a été auditionné par la commission nationale d'autorisation d'exercice. Par une décision du 3 novembre 2022, la directrice générale du centre national de gestion a refusé sa demande d'autorisation d'exercice et a, en outre, écarté la mise en place d'un parcours de consolidation des compétences. Par un courrier du 21 novembre 2022, M. B a présenté un recours gracieux. Du silence gardé par l'administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article B du paragraphe IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée dispose que : " IV.- Les personne ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. () les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant u exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. () / La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de sa demande. / Elle peut auditionner les autres candidats. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l'issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d'autorisation d'exercice compétence, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier. / L'autorisation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du B prend fin : / -lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d'exercice ; / -à la date de prise d'effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; / -en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; / -en cas de rejet de la demande du candidat ; / -et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2023 () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il est constant que depuis le 30 avril 2023, les médecins qui ont obtenu un diplôme dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen ne sont autorisés à exercer la médecine en France que si, notamment, soit ils ont obtenu une autorisation d'exercer, soit sont entrés dans un parcours de consolidation des compétences. Eu égard à l'expiration de l'échéance du 30 avril 2023, M. B ne peut plus, depuis cette date, poursuivre l'exercice de son activité dans le cadre du contrat dont il bénéficie actuellement au sein du centre hospitalier de l'ouest guyanais, qui l'emploie depuis août 2022, alors même qu'il a déposé son dossier de demande d'autorisation d'exercice de la médecine en France dans le respect des délais fixés par les dispositions, citées au point 3, du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Dans ces conditions, la décision en litige, qui refuse une autorisation d'exercice et qui refuse l'inscription de M. B dans un parcours de consolidation des compétences, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressé pour que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Pour refuser à M. B l'autorisation d'exercer en qualité de pédiatre, la directrice du centre national de gestion indique que sa " formation théorique et pratique est insuffisante " dès lors qu'il " ne[justifie] pas de formation théorique universitaire diplômante de type DU notamment ", que ses " évaluations mentionnent une absence d'autonomie " et que les " lacunes constatées dans votre exercice professionnel ne permettent pas d'envisager la mise en place d'un parcours de consolidation des compétences ". 
 7. En l'état de l'instruction, eu égard notamment au parcours professionnel théorique et pratique, tant à l'étranger qu'en France, du Docteur B, aux appréciations très positives portées par plusieurs chefs de service et confrères sur ses qualités professionnelles et alors que la commission régionale d'autorisation proposait la délivrance directe d'une autorisation d'exercice, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il ne lui a pas été prescrit de parcours de consolidation de ses compétences, est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prescrire à M. B un parcours de consolidation des compétences, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs de suspension de l'exécution de la décision en litige, la présente ordonnance implique nécessairement que la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière inscrive M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision dans un parcours de consolidation de ses compétences. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prescrire à M. B un parcours de consolidation de ses compétences, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière d'inscrire M. B dans un parcours de consolidation de ses compétences dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Copie, pour information, en sera adressée au ministre de la santé et à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                        Pour expédition conforme, 
    Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG 
 N°2300640