TA102 · Juge Unique — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 octobre 2023, M. G C, représenté par Me Corin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 octobre 2023 à 14 heures en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. Laso, président, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 14 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C, ressortissant haïtien né le 15 décembre 1995, a déclaré être entré en France le 8 avril 2019. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 septembre 2019, décision qui a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 janvier 2020. Puis, le 9 mars 2022, M. C a fait l'objet de la part du préfet de la Martinique d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions du préfet de la Martinique du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
    Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigé contre les décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par arrêté n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général n° R02-2023-288 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. H D, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que M. B était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 25 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée du 25 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments qui ont conduit le préfet à édicter à l'encontre du requérant la décision en litige. Ainsi, elle rappelle que l'intéressé a été débouté de l'asile par une décision de l'OFPRA du 26 septembre 2019, confirmée par la CNDA le 29 janvier 2020, qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours, le 9 mars 2022, et qu'il s'est maintenu sur le territoire national en dépit de cette décision. Elle indique, en outre, que les liens personnels et familiaux en France du requérant ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il n'est pas dépourvu de famille en Haïti. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de M. C et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que M. C a été auditionné, à la suite de son interpellation, le 25 octobre 2023, par les services de la police nationale et placé en garde à vue pour des faits de blessures involontaire, conduite d'un véhicule sans permis, usurpation d'identité. M. C ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision contestée. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant eu la faculté d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit dès lors être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, M. C, célibataire et sans enfant, se borne à faire état de son entrée en France en 2019 et à se prévaloir de la présence en France de son oncle paternel, de nationalité française. Toutefois, en se bornant à produire des attestations, le requérant ne démontre pas, en tout état de cause, entretenir avec son oncle paternel des liens affectifs intenses et stables. En outre, M. C n'est pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où vivent ses parents et les autres membres de sa famille. Par ailleurs, la circonstance qu'il soit bénévole au sein de l'association " cellules en action " ne permet pas de caractériser une intégration suffisamment notable de l'intéressé en France. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En cinquième lieu, si M. C se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui prévoient que " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ", il n'a pas d'enfant. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que cette décision ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné. Le moyen doit par suite être écarté.  
 Sur la légalité de la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une année et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Et aux termes de l'article L. 612-6 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. En l'espèce, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment, sa durée de présence en France, et précise qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, en date du 9 mars 2022. Il est, en outre, mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C. Le moyen présenté par le requérant à ce titre doit dès lors être écarté. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7., le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 17. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant a fait l'objet, le 9 mars 2022, d'un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qu'il n'a pas respecté. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet aurait fait une inexacte appréciation des dispositions citées précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, le préfet de la Martinique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 18. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9., la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 19. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10., la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 20. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui n'implique pas par elle-même la fixation du pays de destination d'un éloignement. 
 Sur la légalité de la décision attaquée fixant le pays de renvoi : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, la décision du préfet de la Martinique du 25 octobre 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application. Elle indique, en outre, que M. C n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage et qu'il dispose d'un passeport valable jusqu'au 29 février 2032 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont il a la nationalité. Enfin, elle mentionne que les décisions de l'OFPRA et de la CNDA n'ont pas établi qu'il encourt des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C. Le moyen présenté par le requérant à ce titre doit dès lors être écarté. 
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7., le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 25. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9., la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 26. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 27. M. C fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité en Haïti, dans certaines zones de Port-au-Prince, en raison de la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour. Toutefois, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, il ne démontre pas qu'il serait personnellement sujet à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 26 septembre 2019, qui a été confirmée par une décision de la CNDA du 29 janvier 2020. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 28. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10., la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation des décisions du préfet du 25 octobre 2033 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso La greffière, 
 M. Pyrée        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.