TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 29 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Perrin, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute accidentelle survenue le 4 juillet 2022 vers 15 heures sur le site de la déchetterie de la Motte sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée (85) ; 
 2°) condamner in solidum la communauté de communes Terres de Montaigu, la commune de Montaigu-Vendée, et l'association REEL à lui verser la somme de 2 822,60 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; 
 3°) mettre à la charge in solidum de la communauté de communes Terres de Montaigu, de la commune de Montaigu-Vendée, et de l'association REEL le versement de toute allocation provisionnelle à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; 
 4°) mettre à la charge in solidum de la communauté de communes Terres de Montaigu, de la commune de Montaigu-Vendée, et de l'association REEL, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait une chute de plus de deux mètres alors qu'elle déchargeait des déchets verts sur le site de la déchetterie de la Motte sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée, dans la zone prévue à cet effet ; 
 - elle a subi des opérations chirurgicales en urgence en raison de plusieurs factures au coude gauche et au poignet droit au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ; 
 - la gravité de ses blessures a nécessité son hospitalisation pendant trois jours ; 
 - elle a été placée en arrêt maladie pendant cinq mois ; 
 - la zone de l'accident était dépourvue de toute indication préventive quant à la dangerosité des installations ; 
 - aucune barrière de protection n'était présente pour éviter toute chute ; 
 - la communauté de communes Terres de Montaigu et la commune de Montaigu-Vendée, ainsi que l'association REEL, gestionnaire du site, sont susceptibles d'engager conjointement leurs responsabilités ; 
 - la communauté de communes n'a pas répondu à son courrier aux fins de procéder à la déclaration d'accident à son assureur ; 
 - l'expertise est utile en vue de la réparation de ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, pour le compte de la CPAM de Vendée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Elle demande que l'expert fasse parvenir son pré-rapport afin qu'elle puisse formuler ses dires. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 24 février et 6 juillet 2023, la communauté de communes Terres de Montaigu, représentée par son président en exercice, par Me Pierson, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal : 
 - d'ordonner la mise en cause de l'entreprise d'insertion REE EI ; 
 - et de rejeter la requête de Mme D ; 
 2°) à titre subsidiaire, 
 - de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - de rejeter la demande de provision de la requérante ; 
 3°) en tout état de cause : 
 - de condamner l'entreprise REEL EI à la garantir de toute éventuelle condamnation mise à sa charge ; 
 - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la matérialité des faits n'est pas rapportée par la requérante ; 
 - la requérante ne rapporte pas d'élément sur les circonstances exactes de sa chute sans témoin direct ; 
 - il ne peut être écarté que l'accident de Mme D soit dû à son manque de vigilance ; 
 - une signalisation horizontale et verticale est en place en haut de quai au niveau de la zone de l'accident avec la présence de zébras jaunes et de panneaux qui préviennent les risques de chute ;  
 - la demande de provision est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, l'association REEL EI, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, 
 - de rejeter la requête de Mme D ; 
 - de rejeter la demande en garantie formée par la communauté de communes Terres de Montaigu à son encontre ; 
 - de mettre à la charge de Mme D et de la communauté de communes Terres de Montaigu la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves d'usage quant à l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise n'est pas utile dans la mesure où la chute d'un usager dans une benne à ordure résulte de sa seule imprudence fautive ; 
 - il n'est pas possible d'engager la responsabilité administrative de la personne publique en charge de la gestion du site ;  
 - la demande de provision présentée par Mme D se heurte à une contestation sérieuse et est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable. 
 La requête a été communiquée à la commune de Montaigu-Vendée qui n'a pas produit d'observation dans le délai imparti. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, née le 22 décembre 1981, sollicite la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute accidentelle dont elle a été victime le 4 juillet 2022 vers 15 heures sur le site de la déchetterie de la Motte sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée (85).  
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 4. Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, il appartient à l'usager de cet ouvrage qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de son office, d'apprécier si l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité d'une personne publique, sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, peut être tenue, comme suffisamment probable pour justifier l'utilité d'une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice corporel que la victime du dommage soutient avoir subi. 
 6. Mme D indique avoir chuté le 4 juillet 2022 vers 15 heures sur le site de la déchetterie de la Motte sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée alors qu'elle procédait au déchargement de déchets verts, dans la zone réservée à cet effet et impute sa chute à l'absence de signalisation quant à la dangerosité des installations et à l'absence d'un garde-corps. Il résulte de l'instruction et notamment des documents médicaux produits que Mme D a été prise en charge le 4 juillet 2022 par le service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier départemental de la Vendée de la Roche-sur-Yon pour un polytraumatisme des membres supérieurs qui a nécessité une intervention chirurgicale réalisée le 5 juillet 2022. Il résulte également de l'instruction, en particulier de la lettre en date du 8 février 2023 du directeur de l'entreprise d'insertion REEL, gestionnaire de la déchetterie de la commune de Montaigu-Vendée, que plusieurs salariés étaient présents sur le site de la déchetterie au moment de la chute accidentelle de Mme D et ont appelé le service des secours dès qu'ils en ont eu connaissance. Cette lettre précise également qu'au moment où la requérante est venue effectuer son dépôt de déchets verts, un broyage de déchets verts était en cours sur la plateforme des déchets verts par des engins pouvant effectuer des manœuvres potentiellement dangereuses et qu'exceptionnellement les usagers étaient autorisés à décharger les déchets verts par le haut du quai. Par suite, contrairement à ce que soutient la communauté de communes Terres de Montaigu, la réalité de la chute de Mme D du quai de déchargement des déchets verts est démontrée et le lien de causalité avec l'ouvrage public apparaît plausible.  
 7. Dès lors, dans la perspective du recours au fond qui serait, le cas échéant, présenté par la requérante, la mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien de la solution susceptible d'être retenue sur le fond du litige et tend exclusivement à la détermination des préjudices subis par l'intéressée du fait de sa chute dans la déchetterie revêt, en l'espèce, un caractère utile.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise médicale demandée par Mme D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme D et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 9. La mesure d'expertise médicale ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme D, de la communauté de communes Terres de Montaigu, de la commune de Montaigu-Vendée, de l'entreprise d'insertion REEL EI, et en tant que de besoin de la CPAM de Loire-Atlantique. La communauté de communes Terres de Montaigu, la commune de Montaigu-Vendée, l'entreprise d'insertion REEL EI et la CPAM de la Loire-Atlantique, pourront, outre leur conseil, désigner un médecin conseil pour les assister lors des opérations d'expertise. 
 Sur la demande de provision : 
 10. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 11. Pour demander la condamnation de la communauté de communes Terres de Montaigu et la commune de Montaigu-Vendée à lui verser une provision de 2 822,60 euros à valoir sur le montant de la réparation de ses préjudices, Mme D soutient que la chute dont elle a été victime est la conséquence des manquements des collectivités publiques en cause alors qu'elle avait la qualité d'usager de l'ouvrage public dont ces collectivités ont la charge. Cependant, en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions présentées par Mme D tendant au versement d'une provision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la communauté de communes Terres de Montaigu tendant à la condamnation de l'association REEL EI à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre :  
 12. Il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer sur les condamnations et les appels en garantie des parties en cause. Les conclusions présentées à ce titre par la communauté de communes Terres de Montaigu doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement d'un pré-rapport : 
 13. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert de rendre des pré-conclusions. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de recourir. Il suit de là que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport en réponse aux dires et observations des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 14. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de Mme D tendant à la mise à charge de toute allocation provisionnelle à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et celles de la communauté de communes Terres de Montaigu tendant à condamner toute partie succombante aux entiers dépens, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D, de la communauté de communes Terres de Montaigu et de l'association REEL EI présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, médecin inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès la cour d'appel de Poitiers à la rubrique G-01.04 Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire, est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1° se faire remettre l'entier dossier médical de Mme D se rapportant aux conséquences de l'accident dont elle a été victime le 4 juillet 2022 sur le site de la déchèterie de la Motte sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée (85) ; 
 2° examiner Mme D, rappeler son état de santé antérieur et décrire les troubles dont elle souffre actuellement ; 
 3° préciser la date de consolidation des blessures résultant de l'accident du 4 juillet 2022, la durée de l'incapacité temporaire totale et si l'intéressée reste atteinte d'une incapacité permanente partielle, en fixer le taux ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 4° déterminer si les soins donnés à Mme D sont liés à l'accident dont elle a été victime ; 
 5° dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 6° Se prononcer sur les conséquences de l'accident sur la vie personnelle de Mme D et notamment  
 - sur la nécessité de recourir à l'assistance par une tierce personne, en précisant la durée, la fréquence et la nature de l'assistance ;  
 - sur la nécessité d'aménagements pour adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap éventuel et en précise le coût estimatif ;  
 - sur l'existence d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 7° de manière générale, faire toutes constatations permettant au Tribunal d'apprécier le montant de la réparation du préjudice, et fournir toute autre information utile, notamment en ce qui concerne les risques d'aggravation et les chances d'amélioration possibles. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport d'expertise ainsi qu'un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la communauté de communes Terres de Montaigu, à la commune de Montaigu-Vendée, à l'entreprise d'insertion REEL EI, à la CPAM de la Loire-Atlantique et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°230064