TA106 · 1ère Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée, notifiée oralement le 9 juin 2022, par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de renouveler ce titre et de lui délivrer dans l'attente un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L.211-5 du même code, cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 2. Mme A, ressortissante haïtienne, a bénéficié pour la période du 31 juillet 2018 au 30 juillet 2020 d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler. A l'expiration de ce titre, suite à l'enregistrement de sa demande de renouvellement, elle s'est vu délivrer plusieurs récépissés successifs. Elle expose que, le 9 juin 2022, un agent de guichet de la préfecture de la Guyane a refusé de renouveler son dernier récépissé et l'a informée qu'une décision de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour lui serait notifiée. Par un courrier adressé au préfet sous pli recommandé le 26 août suivant, resté sans réponse, Mme A a sollicité la communication de cette décision de rejet, à tout le moins de ses motifs. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 3. Dans ses écritures en défense, le préfet de la Guyane, qui ne conteste pas l'existence de cette décision de refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de Mme A, fait valoir que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté dès lors que la demande a été rejetée au motif que l'intéressée " ne satisfait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ".  
 4. Si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie et s'il appartient au juge administratif d'écarter un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, il n'en va pas de même de la méconnaissance de l'obligation de motivation d'une décision, qui justifie dans tous les cas l'annulation de cette décision. Dans les circonstances exposées aux points précédents, Mme A ne peut être regardée comme ayant été mise à même de connaître l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement du refus de renouveler sa carte de séjour. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, elle est fondée à demander l'annulation de cette décision. 
 5. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique seulement, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, la délivrance d'un récépissé à Mme A et le réexamen de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans des délais respectifs de quinze jours et deux mois à compter de la notification du présent jugement. Conformément à l'article R.431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ", le récépissé délivré à Mme A, qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler, sera assorti d'une autorisation de travail. 
 6.  Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros à payer à Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision non datée par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de renouveler la carte de de séjour pluriannuelle de Mme A, notifiée oralement à l'intéressée le 9 juin 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A un récépissé l'autorisant à travailler, puis de réexaminer sa demande dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.  
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 L. MAYEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR1