TA63 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300643 le 25 mars 2023, M. B C, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résider sur les communes de Champagnac et de Ydes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de ses prérogatives liées à l'examen d'office du droit au séjour de l'étranger, dès lors qu'il ne lui a pas demandé de régulariser ou de compléter sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - il " entend transposer l'intégralité des moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence " ;  
 - la décision ne fait l'objet d'aucune motivation spécifique permettant de justifier que cette mesure permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et serait justifiée par l'impossibilité de procéder à son expulsion à bref délai ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 avril 2023. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300644 le 25 mars 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résider sur les communes de Champagnac et de Ydes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de ses prérogatives liées à l'examen d'office du droit au séjour de l'étranger, dès lors qu'il ne lui a pas demandé de régulariser ou de compléter sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle " entend transposer l'intégralité des moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence " ;  
 - la décision ne fait l'objet d'aucune motivation spécifique permettant de justifier que cette mesure permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et serait justifiée par l'impossibilité de procéder à son expulsion à bref délai ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2023, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovare, et Mme C, ressortissante macédonienne, sont entrés en France selon leurs déclarations le 15 septembre 2022 accompagnés de leur enfant mineur. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée par une décision du 8 février 2023. Par des arrêtés du 10 mars 2023, le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a contraints à résider dans les communes de Champagnac et de Ydes pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentées par M. et Mme C sous les n° 2300643 et n° 2300644 concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par le présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal en vertu d'un arrêté du préfet du Cantal du 22 novembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés en litige, dans l'ensemble des décisions qui les composent, comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". 
 6. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme C ont vu leurs demandes d'asile rejetées par l'OFPRA statuant en procédure accélérée le 8 février 2023, le préfet du Cantal, qui a de plus examiné la situation personnelle des requérants en France, n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en les obligeant à quitter le territoire français.  
 7. En quatrième lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander, sans condition de délai, un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. M. et Mme C ne sauraient, ainsi, utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire en litige.  
 8. En cinquième lieu, le préfet du Cantal a relevé que les intéressés n'entrent dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient déposé des demandes de titre de séjour, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet d'inviter les requérants à compléter leur demande ou à régulariser leur situation afin d'examiner leur situation au regard d'un titre de séjour de plein droit. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés sur le territoire français très récemment le 15 septembre 2022. En se bornant à soutenir qu'ils sont insérés socialement dans la société française sans l'établir par la production d'aucune pièce et qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public, ils n'apportent aucun élément démontrant qu'ils ont ancré le centre de leurs intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Si M. et Mme C n'ont pas la même nationalité, il n'est pas démontré que le couple ne pourrait s'établir en Macédoine ou au Kosovo. Par suite, et alors que la décision n'a pas pour effet de séparer leur enfant de ses deux parents, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 10. En septième lieu, M. et Mme C ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de leurs conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire dès lors que ces dernières n'ont ni pour objet, ni pour effet de les renvoyer dans leurs pays d'origine. 
 11. En huitième lieu, M. et Mme C n'ont pas sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Cantal n'était pas tenu d'examiner d'office si les intéressés remplissaient les conditions prévues par cet article, ce à quoi au demeurant, il n'a pas procédé. Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. 
 12. En neuvième lieu, ils ne peuvent pas davantage se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles ne constituent pas des lignes directrices. 
 13. En dixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En onzième lieu, les demandes d'asile de M. et Mme C ont été rejetées par l'OFPRA. Si les intéressés font valoir, à l'appui de leur requête, qu'ils encourent des risques pour leur personne et leur famille en cas de retour en Macédoine ou au Kosovo, ils n'assortissent pas ces allégations des précisions suffisantes ni de pièces permettant d'en apprécier le bienfondé. Dans ces conditions, ils n'établissent pas qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des risques réels et sérieux pour leur intégrité physique en cas de retour dans leurs pays d'origine.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation doivent être écartés. 
 15. En douzième lieu, si les requérants soutiennent qu'ils entendent " transposer les moyens évoqués plus avant dans [leur] contestation de la décision portant assignation à résidence ", il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 16. En treizième lieu, les décisions portant assignation à résidence attaquées visent, notamment, l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et précisent qu'aux fin du traitement rapide des obligations de quitter le territoire français, l'autorité administrative doit être en mesure de vérifier leur présence dans le département. Elles comprennent ainsi les considérations en droit et en fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées, sans qu'aucune justification complémentaire soit exigible du préfet. 
 17. En dernier lieu, les requérants n'établissent pas que, eu égard à l'objectif des décisions contestées et à leur situation, celles-ci constitueraient une atteinte excessive à leur liberté d'aller et venir, à leur liberté individuelle et à leur vie familiale, quand bien même ils ne représentent pas une menace de trouble à l'ordre public. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de leurs conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 19. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 20. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par M. et Mme C ne sont assorties que de moyens de légalité externe manifestement infondés, de moyens inopérants et de moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A épouse C et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. ELa greffière, 
 C. PETIT         
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300643, 2300644 
 JC