TA102 · 1ère Chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 4 mars 2024, M. B H, Mme A I et la SCI du Morne Champagne, représentés par Me Diener, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs conclusions :  
 1°) d'annuler le permis de construire tacitement intervenu le 20 février 2023 au bénéfice de la SCI Morne Champagne, l'autorisant à construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D n° 118 située au lieu-dit Coin des pères, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet ; 
 2°) d'ordonner la communication aux requérants de l'intégralité de la procédure engagée au fond par le préfet de la Martinique qui a permis la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de la requête du préfet de la Martinique ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Morne Champagne et de la commune des Anses d'Arlet la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir compte tenu de leur qualité de voisin immédiat et de la configuration du terrain ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office national des forêts et le parc naturel régional de la Martinique n'ont pas été consultés pour avis sur le projet ; 
 - l'absence de ces deux avis a faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; 
 - une autorisation de défrichement n'a pas été préalablement délivrée ; 
 - le projet autorisé porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - la parcelle cadastrée section D n°118 est enclavée, dépourvue de chemin carrossable ; la création d'un tel chemin à proximité d'une ravine sera de nature à perturber l'écoulement des eaux pluviales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2024, 2 mars 2024 et 20 mars 2024, la SCI Morne Champagne, représentée par Me Franceschini, conclut, en dernier lieu, au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme H et J la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mmes F et Albicy, représentant la commune des Anses d'Arlet ; 
 - et les observations de Mme E, représentant la SCI Morne Champagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Morne Champagne, représentée par sa gérante Mme G E, a déposé une demande de permis de construire le 16 septembre 2022 en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 118 située au lieu-dit Coin des pères, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet. Par un courrier du 5 juin 2023, le maire de la commune a délivré un certificat de permis de construire tacite né le 20 février 2023. M. H a présenté contre cette décision un recours gracieux notifié le 6 juillet 2023 et implicitement rejeté par le maire des Anses d'Arlet. Les requérants demandent au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement intervenu le 20 février 2023 au bénéfice de la SCI Morne Champagne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet () ". Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ". L'article L. 341-1 du même code dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ()". Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, elle doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire. L'article R. 341-4 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. / () ". 
 3. Il est constant que la SCI Morne Champagne a déposé le 5 novembre 2021 une demande d'autorisation de défrichement de sa parcelle cadastrée section D n° 118, pour une surface de 301 m² en vue de la réalisation de son projet de construction. Le préfet de la Martinique n'ayant pas notifié dans le délai de deux mois une décision de refus, la SCI Morne Champagne est devenue bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement intervenue le 5 janvier 2022. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire attaqué a été délivré en méconnaissance de l'article L. 341-7 du code forestier.   
 4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'Office national des forêts et le Parc naturel régional de la Martinique auraient dû être consultés par le maire des Anses d'Arlet préalablement à la délivrance du permis de construire, ils ne précisent pas quelles dispositions légales ou réglementaires auraient été méconnues par l'autorité administrative. Dès lors, leur moyen manque en droit et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Morne Champagne était incomplet au motif que n'y figuraient pas les avis de l'ONF et du parc naturel régional de la Martinique, et que ce manque n'a pu qu'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le maire des Anses d'Arlet. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que les deux consultations évoquées n'étant pas obligatoires, l'avis de ces deux organismes n'avaient pas nécessairement à être recueillis et versés au dossier par l'autorité administrative dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire manque en fait et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. Les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet est enclavé, en surplomb de leur propriété, que l'aménagement d'un chemin d'accès pour la desserte de la parcelle D 118 devra nécessairement empiéter sur une ravine, aura pour conséquence de nuire au bon écoulement des eaux pluviales et générera d'importantes inondations pour les habitations voisines. Toutefois, la SCI Morne Champagne fait valoir sans être contredite qu'elle est propriétaire du chemin existant qui, dans le prolongement de la voie publique dénommée " rue du Morne Champagne ", dessert sa parcelle D 118. Si le projet prévoit de doter ce chemin d'un revêtement en vue de le rendre carrossable pour l'accès automobile à la future maison, il ne ressort pas des pièces versées aux débats par les requérants que l'assiette de ce chemin sera modifiée au détriment de la ravine évoquée et du bon écoulement des eaux pluviales. Les requérants ne sont dès lors pas fondés, avec les seules pièces qu'ils produisent, à soutenir que le projet autorisé serait de nature à provoquer de graves inondations, notamment sur leur terrain situé en contrebas. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 9. La décision attaquée autorise la construction d'une maison individuelle sur une pente du morne Champage, site inscrit pour son caractère pittoresque, en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement sur la liste départementale des monuments naturels et des sites dont la conservation présente un intérêt général. Il ressort des pièces du dossier que le défrichement autorisé se limitera à 301 m² pour la construction de cette villa qui s'implantera en limite d'urbanisation du bourg des Anses d'Arlet. La maison sera de plain-pied, avec une surface de plancher de 124 m² comparable à celle des maisons voisines. Utilisant le bois comme matériau dominant, son empreinte dans le paysage semble limitée ainsi que le présentent les insertions paysagères versées aux débats, au demeurant non contestées par les requérants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de son architecture, de ses dimensions et de son aspect extérieur, ce nouveau bâtiment serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2023 par laquelle le maire des Anses d'Arlet a délivré à la SCI Morne Champagne un certificat de permis de construire tacite doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de pièces d'une autre instance d'une part, et au sursis à statuer d'autre part :  
 11. La communication aux requérants des pièces de l'instance relative au déféré préfectoral formé contre la même décision de permis de construire ne présente pas d'utilité pour le jugement du présent litige. Les conclusions tendant à ce que leur soit communiquées les pièces de cette procédure doivent, par suite, être rejetées. De même, il n'y a pas lieu de différer le jugement de la présente requête dès lors qu'est rendu public, le même jour que le présent jugement, le jugement n° 2300586 rendu sur le déféré préfectoral introduit contre la même décision. Les conclusions à fin de sursis à statuer doivent ainsi, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Morne Champagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SCI Morne Champagne au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentés par la SCI Morne Champagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la commune des Anses d'Arlet et à la SCI Morne Champagne. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.