TA67 · 4ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la ville de Forbach par un titre exécutoire du 31 janvier 2023. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des dépôts litigieux. 
 La requête a été transmise à la ville de Forbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ville de Forbach a émis à l'encontre de M. B un titre exécutoire d'un montant de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. M. B doit être regardé comme demandant d'annuler ce titre. 
 2. Il est reproché à M. B d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, à proximité des points d'apport volontaire. Le requérant soutient qu'il n'a jamais déposé aucun déchet à cet endroit. La ville de Forbach, qui n'a pas défendu dans la présente instance malgré une mise en demeure, ne contredit pas ces allégations qui ne sont pas non plus démenties par les pièces du dossier. Dans ces conditions, M. B, qui ne peut être regardé comme étant l'auteur du dépôt litigieux, est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 31 janvier 2023 et doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Le titre exécutoire du 31 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 :  M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 (deux cents) euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 D. Hirschner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,