TA93 · 9ème chambre (J.U) — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300624 du 12 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. C D au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier 2023 et 16 mai 2023, M. C D, représenté par Me Namigohar, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte, d'autre part, de mettre fin sans délai au signalement dont il fait l'objet au système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas été examinée par le préfet ; l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait procéder à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie dès lors qu'elle ne comporte pas les informations prévues par les articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est infondé. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les observations de Me Namigohar, représentant M. D, qui soutient que la situation du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen effectif, en l'absence de production par le préfet du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement précédemment et que lors de son audition il a présenté une demande d'asile qui aurait dû être examinée par le préfet et qui faisait obstacle à l'obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 janvier 2023, le préfet de police a obligé M. D, ressortissant sri-lankais né le 20 juillet 1972 à Kilinochchi, à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour le préfet lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'absence de communication des pièces par le préfet : 
 3. Compte tenu de l'objet du litige, M. D ne peut utilement soutenir qu'en l'absence de communication de pièces par le préfet il serait privé d'un procès équitable dans le cadre de la décision de " placement en rétention " en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'en tout état de cause ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des contestations sur des droits ou des obligations à caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. En outre, l'affaire est en l'état d'être jugée, sans qu'il y ait lieu de procéder à la mesure d'instruction sollicitée.   
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B A, en cas d'absence ou d'empêchement notamment de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.  
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de police à prononcer la décision en litige, laquelle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si (), il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 813-8 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. () ". Aux termes de l'article L. 813-13 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. () / Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé () / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. () ".  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de M. D. A cet égard, si ce dernier soutient qu'il a formulé une demande d'asile que le préfet était tenu de transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'apporte aucun élément permettant de justifier qu'il aurait présenté une telle demande, dès lors notamment qu'il s'abstient de produire la copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 9. Si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a pas pu présenter des observations avant l'intervention de la décision en litige, tout en faisant valoir qu'il a sollicité l'asile sans que le préfet prenne en compte cette demande. Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 7, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il aurait sollicité l'asile auprès des services préfectoraux, ni ne justifie au demeurant qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 du même code, ne peut être utilement soulevé, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. D soutient qu'il est entré en France le 31 décembre 2022 après avoir fui le Sri-Lanka, où il éprouvait des craintes pour sa sécurité. Toutefois, il n'allègue pas que son épouse et ses enfants, dont il fait mention dans ses écritures, résideraient sur le territoire français, où il ne se prévaut d'aucune attache, notamment familiale. En outre, la seule décision en litige n'ayant pas pour effet d'entraîner le retour du requérant dans son pays d'origine, ce dernier ne peut utilement faire valoir qu'il serait exposé à des dangers en cas de retour dans ce pays. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Il suit de là que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En sixième lieu, si M. D soutient que la décision est entachée d'erreur de droit à défaut pour le préfet d'avoir fait procéder à l'examen de sa demande d'asile, un tel moyen ne peut qu'être écarté, eu égard à ce qui est dit au point 7.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 15. L'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, en se référant expressément aux motifs énoncés par les dispositions des 4° et 8° de l'article L. 612-3 mentionnées ci-dessus. Ainsi cet arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision en litige. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la situation de ce dernier relevait des cas énoncés par les dispositions précitées des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que le requérant ne conteste pas. Il figurait ainsi au nombre des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement auxquels le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, en prononçant la décision en litige le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées quand bien même le requérant allègue ne jamais avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, alors que, ainsi qu'il a été dit, le requérant n'établit pas avoir présenté une demande d'asile, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 18. En premier lieu, l'arrêté portant décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée, en précisant que le requérant est un ressortissant sri-lankais et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée ne peut qu'être écarté. 
 20. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il a été arrêté détenu et torturé au Sri-Lanka en sorte que la décision attaquée l'expose à des " traitements inhumains ou dégradants ", en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait exposé au risque de subir les actes proscrits par ces stipulations. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. L'arrêté qui prononce la décision en litige vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se réfère aux décisions du même jour notifiées simultanément au requérant par lesquelles le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l'encontre de l'intéressé et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs à la situation de ce dernier en France. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée.  
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée ne peut qu'être écarté. 
 25. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'omission par l'administration de procéder à la mesure d'information prévue par les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article R. 613-6 du même code ne peut être utilement soulevé. 
 26. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. D. Ce dernier figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour du requérant en France telles que décrites au point 12, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. En outre, alors que, ainsi qu'il a été dit, le requérant n'établit pas avoir présenté une demande d'asile, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné  
 par le président du tribunal, 
 D. CharageatLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision