TA25 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 27 juillet 2023 sous le n° 2300644, M. D H et Mme G H, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Labergement-Sainte-Marie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme H soutiennent que : 
 - la demande de permis de construire en litige est incomplète dès lors qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une servitude de passage qui permettrait l'accès à une voie ouverte à la circulation et des constructions déjà présentes sur la parcelle d'assiette du projet ;  
 - le permis de construire en litige méconnaît un permis de construire accordé le 4 juin 2021 pour un projet sur une parcelle adjacente à la parcelle d'assiette du litige ;  
 - il méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas la démolition des constructions présentes sur la parcelle d'assiette du litige alors que ces constructions n'apparaissent plus sur les plans de la demande de permis de construire ;  
 - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Labergement-Sainte-Marie, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. B, représenté par Me Devevey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 27 juillet 2023 sous le n° 2300645, M. A C et Mme F C, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Labergement-Sainte-Marie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la demande de permis de construire en litige est incomplète dès lors qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une servitude de passage qui permettrait l'accès à une voie ouverte à la circulation et des constructions déjà présentes sur la parcelle d'assiette du projet ;  
 - le permis de construire en litige méconnaît un permis de construire accordé le 4 juin 2021 pour un projet sur une parcelle adjacente à la parcelle d'assiette du litige ;  
 - il méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas la démolition des constructions présentes sur la parcelle d'assiette du litige alors que ces constructions n'apparaissent plus sur les plans de la demande de permis de construire ;  
 - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Labergement-Sainte-Marie, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. B, représenté par Me Devevey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. E, 
 - les observations de Me Grillon pour les requérants, de Me Suissa pour la commune de Labergement-Sainte-Marie et de Me Devevey pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 septembre 2022, M. B a présenté une demande de permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Labergement-Sainte-Marie (Doubs). Par un arrêté du 19 octobre 2022, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. Par des courriers du 16 décembre 2022, M. et Mme H, d'une part, et M. et Mme C, d'autre part, ont chacun formé un recours gracieux contre cet arrêté, recours rejetés par des décisions du 1er mars 2023 du maire de la commune de Laberement-Sainte-Marie. Par une requête n° 2300644, M. et Mme H demandent l'annulation du permis de construire délivré le 19 octobre 2022. Par une requête n° 2300645, M. et Mme C demandent l'annulation du même permis de construire.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des décisions contestées :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". 
 4. La commune produit un arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire a délivré à M. B un permis de construire modificatif du permis de construire en litige. Il ressort du plan de masse de ce permis de construire modificatif, éclairé par la notice explicative, que la construction projetée disposera d'un accès à la voie publique via une servitude de passage. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent plus utilement soutenir que la demande de permis de construire contestée est incomplète en raison de l'absence d'indication sur le plan de masse de la servitude de passage permettant d'accéder à la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 
 6.  Il ressort de la demande de permis de construire modificatif que la seule construction existante sur la parcelle d'assiette du litige sera démolie. Dans ces conditions, la demande de permis de construire en litige doit être regardée comme portant à la fois sur la démolition d'une construction existante et l'édification d'une nouvelle construction et respecte, dès lors, les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent plus utilement soutenir que le permis de construire contesté méconnaît l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.  
 7. En troisième lieu, les autorisations d'urbanisme, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité compétente de déterminer si un projet est " compatible " avec une construction autorisée à proximité et les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire en litige est " incompatible " avec le projet de construction autorisé à proximité par un permis de construire délivré le 4 juin 2021.  
 8. En quatrième lieu, l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent être adaptées notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement ".  
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, l'accès à la voie publique depuis le projet en litige est prévu via une servitude de passage. De plus, il ressort des plans fournis dans la demande de permis de construire modificatif que cette servitude de passage porte sur deux voies d'accès dont l'une est entièrement rectiligne et d'une largeur d'au moins 4 mètres depuis la voie publique. Dans ces conditions, les voies prévues par le projet en litige permettent l'accès à la construction projetée des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 10.  En cinquième lieu, l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Il conviendra de se référer aux annexes sanitaires () Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable et se conformer au règlement en vigueur () Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire pour tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant des eaux usées () Lorsque la nature des sols ne permet pas l'infiltration à la parcelle en zone de glissement, les rejets d'eaux pluviales seront raccordés sur le collecteur public " Eaux Pluviales " lorsqu'il existe " () Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux d'intérêt public seront enterrés () Pour toute nouvelle construction principale de plus de 150 m² de surface de plancher (individuelle ou collective), ainsi que pour tout permis d'aménager, un emplacement doit être prévue sur le terrain, qu'il soit intégré aux constructions, permettant de stocker les conteneurs roulants de déchets ménagers, y compris pour le tri ".  
 11. Il ressort de la notice explicative de la demande de permis de construire modificatif que les raccordements aux différents réseaux se feront au niveau de la Grande Rue. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet en litige ne sera pas raccordé aux différents réseaux publics. En outre, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est d'une surface plancher de plus de 150 mètres carrés et qu'elle prévoit un emplacement pour les conteneurs poubelles d'une dimension d'un mètre vingt sur un mètre. Enfin, en soutenant que les raccordements du projet devaient respecter les annexes du plan local d'urbanisme, les requérants ne mettent pas le tribunal à même d'apprécier la portée de cette dernière branche du moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.  
 12. En dernier lieu, l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Entre deux constructions non contiguës doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie ".  
 13. Les requérants soutiennent que la distance prévue entre la construction envisagée et une construction déjà existante sur la parcelle d'assiette du projet ne respecte pas l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort du permis de construire modificatif que la construction existante sur la parcelle d'assiette du litige sera démolie. Dès lors, l'obligation de respecter une distance suffisante entre deux constructions existantes est sans application au projet en litige. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. B, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils contestent.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Labergement-Sainte-Marie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 16. En raison de la régularisation intervenue en cours d'instance de l'autorisation d'urbanisme en litige, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Labergement-Sainte-Marie et de M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme H et de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Labergement-Sainte-Marie et M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et G H, à M. et Mme A et F C, à la commune de Labergement-Sainte-Marie et à M. B.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.   
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. Pernot 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF) 
 Nos 2300644-2300645