TA14 · 3ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dans lequel il était hébergé ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) du 10 janvier 2023 au 31 mai 2023, date à laquelle il n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de vice de procédure à défaut de procédure contradictoire préalable ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne prend pas en compte sa situation, en méconnaissance de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision limitant les conditions matérielles d'accueil est disproportionnée et méconnaît le paragraphe 5 de l'article 20 de la directive " accueil " 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive " accueil " 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 et l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B déposée le 13 mars 2023 a été rejetée par une décision du 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité géorgienne, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 mai 2022 dans le cadre d'une procédure accélérée. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil, dont une orientation vers un hébergement pour demandeurs d'asile à Saint-Lô dans le département de la Manche. Informé par le gestionnaire de l'hébergement le 9 janvier 2022 que M. B avait en sa possession un couteau de chasse et qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, ces faits ayant fait l'objet d'une main-courante déposée contre lui, l'Office a, par la décision attaquée du 10 janvier 2023, demandé à M. B de quitter le lieu d'hébergement, la décision précisant que, compte tenu de l'urgence, elle prend effet immédiatement. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (). ". L'article D. 551-18 de ce code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 
 3. Il est constant que, préalablement à la prise d'effet de la décision de retrait partiel des conditions matérielles d'accueil, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n'a pas été mise en œuvre, ce qui a été de nature à priver le requérant d'une garantie. Toutefois, la décision attaquée fait état d'une situation d'urgence et l'OFII fait valoir dans ses écritures en défense que le comportement violent de M. B nécessitait son éloignement immédiat de la structure d'hébergement. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 janvier 2023, M. B avait en sa possession un couteau de chasse, qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, qu'une main courante a été déposée contre lui le même jour et qu'il avait déjà fait l'objet de deux rappels au règlement du centre les 7 octobre et 8 décembre 2022. Dès lors, la fin de l'occupation de l'hébergement dont M. B bénéficiait au sein de la structure de Saint-Lô revêtait un caractère d'urgence. A cet égard, si l'OFII a ordonné au requérant de quitter son hébergement le 10 janvier 2023 alors que les faits en cause ont eu lieu le 3 janvier 2023, la décision attaquée précise que le gestionnaire de l'hébergement l'a informé de ces faits le 9 janvier 2023. Compte-tenu de ces éléments, l'OFII démontre l'existence d'une situation d'urgence de nature à le dispenser de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions précitées, en particulier la tenue d'une procédure contradictoire préalable. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 552-5 et, L. 552-14, sur lesquelles elle se fonde. Elle précise également les circonstances de l'incident survenu le 3 janvier 2023, à savoir qu'il avait en sa possession un couteau de chasse, qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, qu'une main-courante a été déposée contre lui, et qu'il avait déjà fait l'objet de deux rappels au règlement du centre, les 7 octobre et 8 décembre 2022. Si le requérant fait valoir que l'OFII n'a pas fait état de son handicap et de son état de santé actuel, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter les motifs. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 6. Si le requérant soutient que l'OFII n'a pas pris en compte sa situation alors qu'il avait fait état de ses problèmes de santé, notamment des douleurs dues à sa prothèse, la décision attaquée mentionne que M. B conserve le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et peut se faire domicilier auprès d'un service pour demandeurs d'asile. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de préserver le bon fonctionnement du lieu d'hébergement et la sécurité des personnes accueillies, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 4. Les Etats membres peuvent déterminer les sanctions applicables en cas de manquement grave au règlement des centres d'hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent. 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1,2,3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ". 
 8.  D'une part, M. B ne saurait utilement invoquer l'illégalité de la décision par laquelle le directeur territorial de l'OFII a décidé sa sortie de son lieu d'hébergement au regard des dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/22/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, cette directive ayant été entièrement transposée en droit interne. En tout état de cause, M. B ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits, mentionnés au point 3, qui lui sont reprochés et ne saurait utilement se prévaloir de de l'existence d'une main courante et non d'une plainte pour relativiser leur gravité.  
 9. D'autre part, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant sortie du lieu d'hébergement feraient, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Enfin, la décision attaquée précise que M. B conserve le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et pourra être hébergé au sein du service de premier accueil des demandeurs d'asile SPADA FTDA 50. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui notifiant sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET