TA31 · 1ère Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 4 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Arheix, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la E à lui verser la somme totale de 38 588,92 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la E la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du département de la E est engagée, dès lors que les faits imputables au mineur ont été accomplis alors qu'il était mineur et confié au service de protection de l'enfance ; 
 - le jugement du 4 mai 2022 du tribunal pour enfants de D statuant sur les intérêts civils contient une erreur matérielle quant au calcul du déficit fonctionnel temporaire qui doit être fixé à la somme de 1 475 euros ; 
 - ses préjudices doivent être indemnisés à hauteur des sommes suivantes : 3 700,92 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 475 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 1 513 euros au titre des frais de défenses exposés devant le tribunal pour enfants, en ce compris les frais d'expertise médicale judiciaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le département de la E, représenté par Me Pierson, conclut au rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle et à la réduction de l'indemnisation des préjudices de M. A à de plus justes proportions. Il demande par ailleurs que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le 6 septembre 2023, la procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la E qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Sarraute, rapporteure, 
 -les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Arheix, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juin 2020, M. A, aide médico-psychologique au centre départemental de l'enfance et de la famille de E, a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'une agression de la part d'un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du 13 avril 2021, le tribunal pour enfants statuant en chambre du conseil, après avoir déclaré ce mineur coupable des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravées par les circonstances que les faits ont été commis sur une personne chargée d'une mission de service public et à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou à l'occasion des entrées ou sorties des élèves aux abords d'un tel établissement, d'outrage à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, avec la circonstance que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou à l'occasion des entrées ou sorties des élèves aux abords d'un tel établissement, et de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'une personne chargée de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à une mise sous protection judiciaire pendant un an. Par un jugement du 4 mai 2022 intervenant après réalisation d'une expertise médicale de M. A, le tribunal pour enfants de D statuant sur intérêts civils a condamné ledit mineur à payer à M. A la somme totale de 36 295,27 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. S'agissant de la responsabilité du département de la E, il s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative. Le département de la E n'ayant pas répondu à sa demande d'indemnisation présentée le 4 octobre 2002, par la présente requête, M. A demande qu'il soit condamné à lui verser la somme totale de 38 588,92 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur la responsabilité du département de la E :  
 4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective () ". Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ".  
 5. La décision par laquelle le président du conseil général admet, en application des dispositions du 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, de même que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'aide sociale à l'enfance, a pour effet de transférer à ce service la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge. En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 6. Il est constant que les faits ayant abouti à la condamnation prononcée par le tribunal pour enfant ont été commis par un mineur placé auprès du service social de l'aide à l'enfance du département de la E, dont la responsabilité doit par conséquent être retenue. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale judiciaire du 7 octobre 2021, et n'est pas contesté par les parties, que la date de consolidation de l'état de santé de M. A a été fixée au 7 octobre 2021. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment des attestations de perte de revenus établies par l'employeur de M. A, que ce dernier, entre le 29 juin 2020 et le 7 octobre 2021, a subi une perte de gains professionnels de 3 700,92 euros. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels en allouant à M. A la somme de 3 700,92 euros.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale judiciaire du 7 octobre 2021, qu'une incidence professionnelle à hauteur de 50 % de la reconversion professionnelle prévisible peut être retenue. Par ailleurs, il résulte des pièces produites par le requérant que celui-ci a été en arrêt de travail du 29 juin 2020 au 30 juin 2023, puis a repris une activité professionnelle en qualité de surveillant de nuit, à mi-temps thérapeutique, en étant au contact d'enfants âgés de moins de huit ans. Dans ces conditions, M. A justifie qu'en raison des faits dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions le 29 juin 2020, il n'a pas repris une activité professionnelle identique à celle qu'elle était avant la survenance de ces faits. M. A étant âgé de 56 ans à la date de sa consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 15 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale judicaire du 7 octobre 2021, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pour la période du 29 juin au 29 juillet 2020, en raison de l'évolution de l'état de stress aigu, puis de 10 % du 30 juillet 2020 au 7 octobre 2021, date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. A la somme de 1 168 euros, sur la base d'une indemnisation de 20 euros par jour d'incapacité.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 12. L'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par M. A à un taux de 3 sur une échelle allant de 1 à 7, en raison de symptômes d'état de stress aigu, de la prescription d'un traitement antidépresseur rajouté par le psychiatre traitant, de la psychothérapie, de symptômes d'isolement et d'aboulie pendant plusieurs mois. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A la somme de 4 000 euros.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 13. Il résulte du rapport d'expertise médicale judiciaire que M. A a présenté immédiatement après l'agression qu'il a subie le 29 juin 2020 des hématomes au coude gauche, au 3ème rayon de la main gauche et au tibia droit. L'expert a évalué ce préjudice, présent du 29 juin 2020 au 13 juillet 2020, au taux de 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A la somme de 500 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 14. Il résulte de l'expertise médicale judiciaire que M. A est atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 6 % lié à la persistance d'une symptomatologie psycho-traumatique caractérisée, à l'absence d'impact massif au quotidien, à la persistance, notamment, de troubles du sommeil, de remémorations à la fois diurnes et nocturnes, à un sentiment global d'insécurité, d'hypervigilance et à une anxiété. Compte tenu du fait que M. A était âgé de 56 ans à la date de sa consolidation fixée au 7 octobre 2021, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 5 500 euros.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige devant le tribunal pour enfants de D : 
 14. Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 15. Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de cet auteur.  
 16. M. A demande que le département de la E soit condamné à lui verser la somme de 1 513 euros au titre des frais et dépens qu'il a acquittés dans le cadre de l'instance pénale. Néanmoins, cette somme correspond aux frais irrépétibles que le tribunal pour enfants de D a mis à la charge du mineur condamné, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M. A, qui ne produit aucun élément ou document permettant de justifier du montant qu'il a effectivement lui-même acquitté dans le cadre de l'instance pénale, au titre des frais d'expertise d'une part, et des frais de représentation par avocat d'autre part, n'établit ni la réalité ni le montant du préjudice dont il demande à être indemnisé. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la E doit être condamné à verser à M. A la somme totale de 29 868,92 euros. 
 18. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 4 mai 2022, devenu définitif, le tribunal pour enfants de D a condamné le mineur ayant agressé M. A le 29 juin 2020 à verser à celui-ci des indemnités réparant l'ensemble des conséquences dommageables de cette agression. Par suite, pour éviter le risque de double indemnisation, le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement doit, d'office, être subordonné, à concurrence du montant fixé au point précédent, à la subrogation du département de la E dans les droits qui résultent pour M. A de la condamnation prononcée à son profit par le jugement du 4 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la E, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le département de la E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de la E versera à M. A la somme globale de 29 868,92 euros, sous réserve de la subrogation, à concurrence de cette somme, de celui-ci dans les droits qui résultent pour M. A de la condamnation prononcée à son profit par le jugement du 4 mai 2022 du tribunal pour enfants de D.  
 Article 2 : Le département de la E versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du département de la E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département de la E et à la caisse primaire d'assurance maladie de la E. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTE 
 La présidente,  
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la E en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,