TA06 · 3ème Chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée les 6 février 2023, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l’année 2022 à raison d’un logement portant invariant n°0880522486 compris dans un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 34 rue Droite à Nice (06300). 
 
Elle soutient que le logement mis en vente depuis le 30 octobre 2020 était toujours en vente durant l’année de la taxe en litige pour des motifs indépendants de sa volonté. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raison, 
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2022 à raison d’un logement portant invariant n° 0880522486 situé au 34 rue Droite à Nice (06300).  Mme A... demande au tribunal d’en prononcer la décharge. 
 
2. Par un courrier enregistré le 4 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
D E C I D E :  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes. 
  
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
  
- M. Thobaty, président, 
- Mme Raison, première conseillère,  
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
  
La rapporteure 
Signé  
   
L. RaisonLe président, 
Signé 
  
 G. Thobaty 
 
Le greffier  
Signé  
 
 D. Crémieux 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier