TA102 · Juge Unique — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2023, M. G A, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle est insuffisamment motivée, eu égard à son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, compte-tenu du défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - la décision contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, compte-tenu du défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français présente une durée disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle est insuffisamment motivée eu égard à son caractère stéréotypé ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, compte-tenu du défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité que font régner plusieurs gangs armés à Port-au-Prince et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A, ressortissant haïtien né le 20 avril 1989, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 25 juillet 2021, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 octobre 2021, laquelle décision a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2023. M. A s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a donné lieu à une nouvelle décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 août 2023, que l'intéressé n'a pas contestée devant la cour nationale du droit d'asile. Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 5 octobre 2023, une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions préfectorales du 5 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous conditions de délais et d'astreintes, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par arrêté n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général n° R02-2023-288 du 5 septembre 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. B C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. H D, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que M. C était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A, qui conteste dans sa requête sommaire la légalité externe des décisions attaquées et fait valoir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté, doit être regardé comme se prévalant du non-respect de la procédure contradictoire définies aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent, telles les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions administratives devant être motivées, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'une fille mineure, prénommée Ernsa, qui est née le 26 octobre 2016. Toutefois, l'enfant n'a pas accompagné le requérant lorsque celui-ci a quitté son pays d'origine pour venir en France et est demeurée au contraire en Haïti, où elle est née. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 en édictant à son encontre les décisions attaquées du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 9. M. A fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité en Haïti, dans certaines zones de Port-au-Prince, en raison de la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population, qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour et que cette situation serait aggravée par les insécurités alimentaires et sanitaires majeures. Toutefois, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, le requérant ne démontre pas qu'il serait personnellement sujet à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1., la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 octobre 2021, laquelle a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2023, tandis que sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 août 2023, que l'intéressé n'a pas contestée devant la cour nationale du droit d'asile. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 11. En l'espèce, la décision attaquée du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que, à la suite du rejet définitif de sa demande de réexamen au titre de l'asile, M. A ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Elle indique en outre que les liens personnels et familiaux en France du requérant, qui est célibataire, ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il n'est pas dépourvu de famille en Haïti, où réside notamment sa fille mineure. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de M. A et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire national. Il ne se prévaut d'aucune attache familiale, personnelle ou affective en France, où il justifie seulement de 2 ans et 2 mois de présence à la date de la décision attaquée. Le requérant ne démontre en outre pas être dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où vivent sa fille mineure, prénommée Ernsa et née le 26 octobre 2016, ses deux parents ainsi que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté.  
 15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 9. et 14. que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. En premier lieu, la décision du 5 octobre 2023 mentionne, dans le corps de ses motifs, les dispositions citées précédemment des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reproduit en substance. La décision indique que M. A est présent sur le territoire depuis plus de deux ans, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire et que la durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision, qui fait référence à des éléments précis de la situation du requérant et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, répond aux exigences de motivation et se fonde sur l'ensemble des quatre critères définis à l'article L. 612-10 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient le requérant. Les moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte des développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 21. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
 22. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 14. que M. A ne dispose d'aucune attache familiale, personnelle ou affective sur le territoire français, et où il justifie seulement de 2 ans et 2 mois de présence à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que, même si le requérant n'avait précédemment fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne présente aucune menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Martinique aurait fait pris une mesure disproportionné ou fait une inexacte appréciation des dispositions citées précédemment des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux buts recherchés par l'administration. Les moyens ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 23. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée portant prononçant une interdiction de retour sur le territoire français n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 24. En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique dans le corps de ses motifs que M. A n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage, qu'il dispose d'un passeport valable jusqu'au 4 juin 2031 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont elle a la nationalité, et que les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile n'ont pas établi que l'intéressé encourt des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 fixant Haïti comme pays de renvoi, qui fait référence aux éléments de la situation de M. A et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 25. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte des développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée fixant le pays de renvoi serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 26. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 27. En quatrième lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 28. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 9., M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi méconnaitrait l'article L. 721-4 cité au point précédent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 29. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 14., M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 5 octobre 2023 fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux buts recherchés par l'administration. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 30. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 9., 28. et 29. que la décision attaquée fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 31. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Les conclusions de la requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 32. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocate de M. A demande au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, qu'elle aurait réclamés à ce dernier s'il n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Me Corin et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.