TA102 · Juge Unique — 11 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 8 et 10 novembre 2023, M. B F, représenté par Me Bel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, en cas d'annulation des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention 
 " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, en cas d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard après lui avoir délivré, dans le délai de 15 jours, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Bel en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - cette décision est entachée d'une grave erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé qui nécessite un suivi médical urgent et constant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du climat de violence extrême qui règne en Haïti et de la crise alimentaire sans précédent ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des conditions de vie en Haïti, où sa vie sera menacée et son état de santé mal pris en charge ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le préfet n'était pas obligé de prononcer une telle interdiction, que sa présence depuis trois en France ne présente aucune menace pour l'ordre public et qu'une chaine de télévision locale envisage de lui proposer un poste. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation des autres décisions contestées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 10 novembre 2023 à 13h00 en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les observations de Me Bel, avocate de M. F, 
 - et les observations de M. F. Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant haïtien né le 4 septembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 4 décembre 2020 selon ses déclarations et a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée 
 par deux décisions de l'OFPRA confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile en date des 22 novembre 2021 et 3 mai 2022. Par une décision du 6 mai 2022, le préfet de la Martinique a fait obligation à M. F de quitter le territoire français. Cette décision n'a été ni contestée ni exécutée. M. F a présenté le 27 octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par la présente requête, il demande l'annulation des décisions du 7 novembre 2023 rejetant sa demande d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer sur les mesures d'éloignement de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de délivrer à M. F un titre de séjour à une formation collégiale du tribunal, compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire : 
 3. Le bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Martinique a versé aux débats un arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, sans rapport avec la nature des décisions en cause. Toutefois, par arrêté n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général n° R02-2023- 288 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E G, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. H D, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que M. C était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce même territoire pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. M. F invoque les risques pour sa vie qu'il dit encourir en cas de retour en Haïti. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification suffisamment circonstanciée et se bornent à 
 invoquer la situation générale de ce pays. La demande d'asile de M. F a été rejetée en dernier lieu le 3 mai 2022 et l'intéressé n'apporte sur sa situation personnelle aucun nouvel élément de nature à faire légalement obstacle à un renvoi dans ce pays. S'il indique souffrir d'un diabète et prendre un traitement médicamenteux, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce traitement, au demeurant non précisé, ne pourrait être suivi en Haïti. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article 
 L. 612-11 ". 
 8. M. F est entré en France depuis moins de trois ans et a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de 
 M. F n'est pas disproportionnée ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, et ce alors même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'un employeur a manifesté son intention de l'embaucher. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 9. Le requérant demande l'annulation de cette décision en conséquence de l'illégalité des autres décisions attaquées dans la présente instance. Toutefois, ces autres décisions n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen soulevé est inopérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige: 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 M-A. Elisabeth 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : La greffière,