TA51 · Juge unique - Eloignement — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme D F, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois à compter de la notification dudit arrêté, intervenue le 27 mars 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023 à 8h17 et communiqué à la requérante à 8h43, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme D F, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de sa demande d'asile aux autorités slovènes responsables de son examen ;  
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de faire droit à sa demande et de se déclarer compétente pour étudier sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfète du Bas-Rhin la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il fixe la Slovénie comme pays de transfert, en méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - il porte atteinte à son droit à l'information, premièrement, en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précédemment cité, deuxièmement, en méconnaissance tant de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de l'article 17 alinéa 3 du règlement (UE) susmentionné ; 
 - il porte atteinte à son droit à la vie privée, d'une part, en méconnaissance des articles 17 et 19 du règlement UE n° 604/2013 susmentionné, d'autre part, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Gabon, avocate de Mme F et de Mme F, s'exprimant en français et assistée d'un interprète en langue arabe. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 3 avril à 17h06 produite par la réquérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent une même étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. Mme D F, de nationalité algérienne, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2022 pour y rejoindre son concubin, M. J H, de nationalité béninoise, bénéficiaire du statut de réfugié. Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de persécutions subies de la part de sa famille. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le 14 décembre 2022. Par un arrêté du 9 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités slovènes en application du règlement (UE) n° 604/2013 précédemment cité et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une assignation à résidence fondée sur l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de la requérante, il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté prononçant le transfert de la requérante aux autorités slovènes : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A G, cheffe du pôle régional Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G, signataire de l'arrêté de transfert, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 23 juin 2013, et fait état des considérations de fait qui la motivent, notamment la circonstance que la consultation du fichier VIS a permis de constater que la requérante était titulaire d'un visa délivré par les autorités slovènes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile. Par ailleurs, il résulte de l'examen du visa C court séjour apposé sur le passeport de la requérante, éclairé par les écritures en défense de la préfète du Bas-Rhin, que celui-ci porte la mention " R/SVN ", signifiant que ce visa a été délivré par les autorités autrichiennes, agissant pour le compte des autorités slovènes, dépourvues de représentation diplomatique en Algérie. Il ressort également par ailleurs de la fiche " système visabio " émanant du ministère de l'intérieur, produite par la préfète, que le visa a été accordé à la requérante au vu de l'invitation de la compagnie " MKD od celja do Zalca ", domiciliée 3311 Sempeter en Slovénie et représentée par M. I, correspondant, selon les informations librement accessibles aux parties sur internet, à un festival international de folklore. La même fiche visabio précise que la date d'arrivée de la requérante est le 8 septembre 2022 et la date de départ prévue est le 28 septembre 2022, la requérante étant présentée comme exerçant la profession d'artiste, ce qu'elle a d'ailleurs réfuté au cours de l'audience, son compagnon précisant en revanche qu'il était auteur compositeur interprète. Ce même document mentionne également que l'Autriche est l'Etat membre responsable et que la Slovénie est l'autorité représentée. Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) susmentionné, au soutien de l'incompétence de la Slovénie pour examiner la demande d'asile de la requérante, doivent être écartés dans la mesure où, comme il vient d'être dit, la demande de visa a été formulée par la requérante pour un séjour en Slovénie et que l'Autriche a délivré ce visa en représentation de la Slovénie, qui saisie par les autorités françaises, a fait connaitre son accord de prise en charge de la requérante, ainsi qu'il résulte des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est vu remettre, le 14 décembre 2022, en arabe, langue officielle de l'Algérie, le guide du demandeur d'asile et les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' " (B), lesquelles sont établies conformément aux modèles figurant à l'annexe X du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Mme F a apposé sa signature sous la mention libellée à son nom par les services préfectoraux précisant que le contenu lui en a été expliqué dans une langue qu'elle comprend. Si elle soutient ne pas comprendre le français, Mme F n'établit pas que ces brochures ne lui auraient pas été clairement et suffisamment expliquées par le biais de l'interprète en langue arabe qui l'a assistée lors de son entretien individuel du 14 décembre 2022. Mme F, qui s'est d'ailleurs exprimée en arabe et en français lors de l'audience, n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas reçu les informations découlant des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'elle peut raisonnablement comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.   Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.   L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel produit par la préfète en défense, que la requérante a été reçue à la préfecture de la Marne le 14 décembre 2022 par un agent qualifié de la préfecture de la Marne, agissant au nom du préfet, pour un entretien préalable à l'arrêté attaqué. A l'occasion de cet entretien, Mme F a bénéficié des services d'une interprète en langue arabe par le biais d'ISM interprétariat. Contrairement à ce que soutient la requérante, qui n'assortit ce moyen d'aucune précision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée ni que l'interprète qui a assisté Mme F n'était pas dument qualifiée. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte que le préfet aurait l'obligation de communiquer à l'étranger faisant l'objet d'une procédure de reprise en charge par un autre Etat membre de l'Union européenne le résumé de l'entretien au cours duquel il a été entendu en application des stipulations précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de l'article 17 alinéa 3 du règlement (UE) susmentionné. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 9 du même règlement : " Lorsque le demandeur a un membre de la famille, qu'il s'agisse ou non d'une famille antérieurement formée dans le pays d'origine, qui a été autorisé en tant que bénéficiaire de la protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les personnes concernées expriment leur souhait par écrit ". Aux termes de l'article 16 du règlement susmentionné : " 1. Lorsque, en raison d'une grossesse, d'un nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse un demandeur dépend de l'assistance de son enfant, frère ou sœur ou parent résidant légalement dans l'un des États membres, ou son enfant, frère ou sœur ou parent résidant légalement dans l'un des États membres est à la charge du demandeur, les États membres gardent ou rassemblent normalement le demandeur avec cet enfant, frère ou parent, pour autant que des liens familiaux existaient dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur ou le parent ou le demandeur est en mesure de prendre en charge la personne dépendante et que les personnes concernées ont exprimé leur souhait par écrit ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 13. Mme F fait valoir que son concubin, M. H, de nationalité béninoise, bénéficie du statut de réfugié par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 2018, que ce dernier a reconnu l'enfant dont elle est enceinte de 7 mois, et qu'en conséquence la France est l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, la requérante ne justifie d'aucune relation stable et ancienne avec l'intéressé alors qu'elle n'est entrée en France irrégulièrement que le 17 septembre 2022, selon ses déclarations. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de la demande d'asile formulée par chacun d'eux, M. H et Mme F, avait exprimé respectivement par écrit le souhait de voir la demande de Mme F examinée en France. Au surplus, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle est enceinte de son concubin, M. H, depuis le mois de septembre 2022, dès lors qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépendante, au sens des dispositions précitées, de son concubin et père de l'enfant à naître. Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige, qui a été prise après un examen complet de sa situation, méconnaît les dispositions des articles 9 et 16 du règlement n°604/2013 susvisé. Pour les mêmes motifs, eu égard au caractère très récent du concubinage avec M. H, à la date de la décision attaquée, et alors que ladite décision ne se prononce pas sur le fond de sa demande mais a pour unique but de l'envoyer en Slovénie pour l'examen de sa demande d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue par les articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 
 14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux visés au point 13, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. La Slovénie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 17. Mme F fait valoir qu'une reconduite en Slovénie va l'exposer à des conditions d'accueil désastreuses susceptibles de l'exposer à des conditions inhumaines en Slovénie. Toutefois, la requérante, qui se borne à faire valoir, qu'elle ne pourra pas prétendre aux conditions matérielles d'accueil en cas de retour en Slovénie, n'apporte, à l'appui de ces allégations, aucun élément sérieux de nature à en apprécier le bien-fondé et n'établit pas que les autorités slovènes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si l'intéressée l'allègue, elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir qu'elle serait exposée à des risques actuels, personnels et sérieux de traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Slovénie. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la préfète aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur de droit, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté que la mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement des articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne relève pas des dispositions de l'article L. 731-1 du même code. Mme F ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'arrêté litigieux. 
 19. En deuxième lieu, l'intéressée fait valoir que la mesure d'assignation à résidence aurait dû être prise par le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence, en l'espèce le préfet de la Marne, et non la préfète du Bas-Rhin. Néanmoins, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est donne compétence au préfet du Bas-Rhin pour prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard du demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale et dont la demande a été enregistrée par le préfet du département de la Marne, ou lorsque le demandeur est domicilié dans un département de la région Grand Est. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin était incompétente pour prendre l'arrêté litigieux. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 21. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, Mme F a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de son entretien individuel, lequel s'est déroulé en présence d'un interprète en langue arabe. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté querellé a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 22. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assignée à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue par l'article R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Pour le même motif, Mme F ne peut utilement faire valoir que le formulaire prévu par l'article R. 732-5 mentionné ci-dessus ne lui a pas été remis. 
 23. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a pris la décision la plus appropriée à l'encontre de Mme F en tenant compte de son absence de ressources propres, mais aussi de la circonstance qu'elle présente des garanties qui permettent de prévenir le risque de soustraction à la décision de transfert. Si la requérante évoque son état de grossesse avancée et son éloignement géographique, il ressort des pièces du dossier qu'elle peut s'exonérer de se rendre au commissariat dès lors qu'un certificat médical lui permet de justifier son empêchement. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a faite de ses conséquences sur la situation de la requérante. 
 25. En sixième lieu, la décision attaquée n'a pas pour effet de priver Mme F de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 février 2023. 
 Sur les frais du litige  
 27. Mme D F étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Gabon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. E      La greffière, 
  Signé 
 S. VICENTE        
 N°s2300654 et 2300656