TA20 · Réconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 12 juin 2023 à 11h23, M. B B, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de l'intéressé du fichier " SIS " et de lui restituer tous les documents qui lui ont été retirés ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - son auteur n'est pas compétent pour le signer ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet aurait dû s'informer de l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour avant de décider de l'éloigner du territoire ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il réside en France depuis 5 ans avec son épouse qui y travaille et ses 4 enfants qui y sont scolarisés ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
  S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est motivée de façon stéréotypée ; 
 - cette décision est illégale en ce qu'il justifie de solides garanties de représentation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, eu égard au jeune âge de ses enfants scolarisés. 
 S'agissant de la fixation du pays de renvoi : 
 - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraîne ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est motivée de façon stéréotypée et elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est motivée de façon stéréotypée ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, eu égard au jeune âge de ses enfants scolarisés, en ce qu'il réside à Marseille avec sa famille. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 à 11h30 en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 juin 2023, M. B, ressortissant nigérian né le 6 novembre 1979, a été interpellé par les services de la police aux frontières d'Ajaccio. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Corse-du-Sud, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Corse du-Sud pour une durée de 45 jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". L'article R. 431-12 du même code dispose : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Il résulte de ces dernières dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour le temps de son instruction. 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux portant obligation de quitter le territoire français que, le 14 septembre 2021, M. B a déposé en préfecture des Bouches-du-Rhône une demande de titre de séjour. A la suite de cette demande, deux récépissés de demande de titre de séjour lui ont été successivement délivrés, dont le dernier expirait le 29 septembre 2022. Si l'arrêté précité, qui est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé n'a pas poursuivi ses démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu en défense que le dossier présenté à l'appui de cette demande était incomplet. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en ne vérifiant pas auprès de la préfecture des Bouches du-Rhône quelles suites avaient été données à cette demande, le préfet de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions citées au point 3.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En premier lieu, le motif d'annulation retenu au point 4 implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 7. En second lieu, le présent jugement implique également que le préfet de la Corse-du-Sud restitue au requérant son passeport et procède à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bruggiamosca, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Corse-du-Sud du 6 juin 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bruggiamosca, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 00 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B B, à Me Bruggiamosca et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J. A 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI  
 La République mande et ordonne préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI