TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Tonali, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL) cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C, représentés par Me Bouboutou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92004 22 00014 accordé par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine à la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont pour la démolition des constructions existantes et la création d'un immeuble comprenant 85 logements et un local commercial sur les parcelles cadastrées N1, N12, N378 et N379, 46-48 rue Robert Dupont/ 97 rue du Menil à Asnières-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées par la SSCV Asnières Robert Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières Robert Dupont la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique ne représentant pas les pavillons et immeubles collectifs environnants, les documents photographiques ne représentant que la construction amenée à être démolie ou seulement partiellement les constructions environnantes, un immeuble collectif pour l'heure inexistant étant représenté sur certaines représentations graphiques et la notice descriptive étant muette sur la description des constructions avoisinantes ;  
 -  le permis de construire est illégal par exception d'illégalité de la modification du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 23 juin 2022, le rapport de présentation joint à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme étant insuffisamment motivé et la modification du plan local d'urbanisme méconnaissant les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; il s'ensuit que le permis de construire en litige méconnaît les articles UD6.2.3, UD7 et UD10 du plan local d'urbanisme dans leur version antérieure à la modification approuvée le 23 juin 2022 ; 
 - il méconnaît les articles UPo3, UPo7 et UPo11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 -  il méconnaît l'article 40 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 12 juillet, et 2 août 2023 la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont, représentée par Me Raquin et Guinot conclut : 
 1°) au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à ce qu'il lui soit enjoint de régulariser le permis de construire ; 
 2°) à ce que les requérantes soient condamnées au versement d'une indemnité d'un montant de 3 761 629 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 3°) à la mise à la charge des requérantes de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, à défaut de dépôt d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux et à titre subsidiaire même si le recours devait être regardé comme ayant prorogé ce délai, la requête a été présentée tardivement ; 
 - le recours présente un caractère abusif et lui a causé un préjudice d'un montant de 3 761 629 euros ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine représentée par son premier adjoint au maire M. D, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bouboutou représentant la SCI Tonali, la SELARL cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C, 
 - et les observations de M. A représentant la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont a déposé une demande de permis de construire le 31 mars 2022 aux fins de démolir des constructions existantes et d'édifier un immeuble comprenant 85 logements et un local commercial sur les parcelles cadastrées N1, N12, N378 et N379, 46-48 rue Robert Dupont/ 97 rue du Menil à Asnières-sur-Seine. Par un arrêté du 19 août 2022 n°PC 92004 22 00014, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité. Par un courrier du 4 novembre 2022, reçu le 7 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Tonali, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL) cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C ont demandé au maire de retirer cet arrêté. Le maire a rejeté cette demande le 14 novembre 2022. La SCI Tonali, la SELARL cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C demandent l'annulation de cet arrêté du 19 août 2022 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. La SCCV Asnières Robert Dupont demande à titre reconventionnel que les requérantes soient condamnées au versement d'une indemnité d'un montant de 3 761 629 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 : 
 2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3.  Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : "  Le projet architectural comprend une notice précisant : /  1o L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par la SCCV Asnières Robert Dupont comportait une notice architectural PC04 dans laquelle figuraient une description des abords ainsi qu'une photographie aérienne du lieu d'implantation sur laquelle sont visibles les bâtiments avoisinants ainsi que l'immeuble des requérantes. Plusieurs pages sont consacrées à l'insertion du projet dans le paysage urbain proche, tant sur la rue du Ménil que sur la rue Robert Dupont avec les quatre perspectives d'insertion, les constructions environnantes, qu'il s'agisse de collectifs ou de maisons individuelles, des prises de vues de l'environnement proche et des photographies de l'environnement lointain. En outre, s'il est représenté un immeuble collectif à l'angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont en vis-à-vis du projet en cours de construction, alors même que la construction n'est pas terminée à la date du dépôt du permis de construire en litige, il ressort également des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré et que la construction est en cours. Ainsi, si les requérantes soutiennent que les documents figurant au dossier de demande de permis de construire auraient été insuffisants, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a été mise en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ". Il résulte de ces dispositions que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.  
 6. En l'espèce, les requérantes soulèvent le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation de la modification simplifiée numéro 4 du plan local d'urbanisme. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, le rapport de présentation de la modification simplifiée n°4 en litige qui justifie les raisons d'être de la modification est suffisamment motivé.  
 7. En troisième lieu aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 8. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'orientation numéro 3 du projet d'aménagement et de développement durables " répondre aux besoins dans le domaine de l'habitat " a pour objectif " d'apporter une réponse aux besoins compatibles avec la stabilité du territoire, en limitant les constructions nouvelles principalement dans des sites de renouvellement urbain identifiés " et de " créer les conditions d'une réelle mixité sociale à l'échelle de la commune ". A ces fins, elle se décline en trois axes : " l'amélioration du bâti existant " notamment des " opérations de rénovation urbaine engagées dans les quartiers Nord, () ", l'implantation des " programmes de logements nouveaux essentiellement dans les secteurs de projets dans lesquels la création des équipements publics et de proximité nécessaire aux nouveaux habitants est prévue " et " les possibilités d'évolution douce du bâti dans les autres quartiers " en limitant " la densification pour conserver, en particulier pour les quartiers pavillonnaires, leurs caractéristiques actuelles. ". Le projet d'aménagement et de développement durables prévoit d'autre part, pour le quartier du Ménil la préservation du réseau viaire et l'encadrement de la rénovation du tissu afin d'en préserver la mixité. Enfin, l'orientation numéro 9 consiste à " assurer le développement de la ville en veillant à l'harmonie entre activités économiques et habitat pour la mixité des quartiers ".  
 10. Les requérantes soutiennent que le classement, par la modification simplifiée numéro 4 approuvée par la délibération du 3 juin 2022, en zone UP0 de la zone dans laquelle se trouve le projet de construction, qui permet des constructions sans limite de hauteur et une implantation à l'alignement sur les limites séparatives hors cas de façades créant des vues, sans restriction sur le linéaire de façade alors que les règles UD du règlement sont plus restrictives, serait incohérent avec les orientations d'aménagements et de développement durables et notamment à la limitation de la densification et à la conservation des quartiers pavillonnaires.  
 11. Toutefois, les orientations précitées n'excluent pas la construction de nouveaux logements en dehors des sites de renouvellement urbain identifié. En outre, le rapport de présentation de la modification simplifiée n°4 en litige précise : " Cette modification simplifiée a pour objet de mettre à jour le plan local d'urbanisme (Règlement et Plan de Zonage) pour permettre la réalisation d'un nouveau projet urbain sur un secteur occupé actuellement par une surface commerciale peu qualifiante, à l'angle de 2 axes de circulation majeurs de la ville (rue Robert Dupont et rue du Ménil) et à proximité du métro des Agnettes. Le règlement de la zone UD du PLU d'Asnières-sur-Seine n'est pas adapté à la mise en œuvre de ce projet urbain visant à poursuivre la diversification de ce quartier, avec la réalisation de nouveaux ensembles mixtes de logements en accession, logements sociaux et commerces ". Il en résulte que la modification litigieuse met en œuvre plusieurs orientations du plan d'aménagement et de développement durables et n'est par suite pas incohérente avec ces orientations. Enfin, le secteur à plan de masse créé par la modification simplifiée occupe une emprise limitée (0,23 ha) au regard de la superficie de la ville (482 ha). Dans ces conditions l'exception d'illégalité de la modification simplifiée numéro 4 doit être écartée. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance par le permis de construire en litige des articles du règlement du plan local d'urbanisme dans leur version antérieure à la modification simplifiée numéro 4 du plan local d'urbanisme ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UP03 du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peuvent être refusés sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l'incendie et de secours. L'avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Ils peuvent également être refusés si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 
 13. Il est constant que la rue Robert Dupont, qui dessert le terrain d'assiette de l'opération en litige est une voie à double sens et que l'entrée projetée du parking est à proximité d'un arrêt de bus. Toutefois, cette opération prévoit de créer cent trente et une places de stationnement alors qu'il existe déjà un parking à cet emplacement pour un supermarché. En outre, les requérantes ne font état d'aucun élément de nature à caractériser un risque de collision au niveau des sorties et entrées de véhicules dans le parking souterrain du bâtiment projeté. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'accès au parking présente une largeur supérieure à sept mètres et une pente adoucie à 5% sur les quatre premiers mètres depuis l'alignement, permettant ainsi aux véhicules sortant d'avoir une bonne visibilité. Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article UP03 du PLU ont été méconnues doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article UP07 du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, elles ne peuvent pas comporter d'éléments créant des vues. ". 
 15. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces graphiques PC05 de la demande de permis de construire que le projet prévoit des jardinières pare vues en limite séparative. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article UP011 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger : " Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées./ Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 17. Les dispositions de l'article UP011 du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises dans cet article UP011 et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du refus de permis de construire en litige.  
 18. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur. Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet qui prévoit la construction d'un bâtiment allant jusqu'à R+5, est constitué par des maisons individuelles R+1 et R+2 mais également compte quelques immeubles collectifs présentant des façades et des toitures diverses. Le quartier, hétérogène, ne présente ainsi aucune qualité particulière. Par ailleurs, le gabarit en R+5 accompagné d'un épannelage du niveau R+5 au niveau R+2 ne pose pas de problème d'insertion notamment au regard de l'immeuble collectif en construction en face du projet en litige. Dans ces conditions, et notamment eu égard à la présence, dans les lieux avoisinants d'autres immeubles collectifs, l'architecture et l'aspect extérieur du projet n'apparaissent pas de nature à porter atteinte à leur caractère ou à leur intérêt. Il s'ensuit que la décision contestée ne pouvait se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de permis de construire. Le moyen doit être écarté. 
 20. En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / () ". Aux termes de l'article 40 du règlement sanitaire départemental : " Toute construction destinée à l'habitation est édifiée sur cave ou sur vide sanitaire ". 
 21. La prescription précitée du règlement sanitaire départemental porte sur l'assainissement des constructions au sens de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Elle est ainsi au nombre des dispositions règlementaires auxquelles le permis de construire des immeubles d'habitation doit se conformer.  
 22. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble immobilier projeté est édifié au-dessus d'un parking comportant deux niveaux en sous-sol. Eu égard à l'objet de la réglementation en cause, ce parc de stationnement souterrain, qui isole la construction du sol en maintenant un volume d'air entre son premier plancher habitable et le sol qui la supporte, peut être assimilé à un vide sanitaire, dont il remplit les fonctions. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental doit, par suite, être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 24. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. 
 25. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours formé par la SCI Tonali, voisine immédiate du projet, aurait été mis en œuvre dans des conditions qui traduiraient un comportement abusif de sa part. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la SCCV Asnières Robert Dupont sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme à la SCCV Asnières Robert Dupont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI) Tonali, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL) cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Asnières Robert Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Asnières Robert Dupont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Tonali, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL) cabinet dentaire du docteur B C et le docteur B E épouse C, à la SCCV Asnières Robert Dupont et à la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 Signé 
 T. Bertoncini 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Magen       
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300657