TA69 · 8ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 19 août 2024, M. C A, représenté par la SELARL Astério, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) du Pays de Gex a refusé de modifier le motif de fin de contrat sur l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, ensemble ladite attestation ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CH du Pays de Gex de le rétablir dans ses droits en modifiant l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, rectifiée du juste motif de " terme de contrat à durée déterminé (CDD) " à la rubrique 6, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CH du Pays de Gex, une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite né le 28 novembre 2022 par laquelle le directeur du CH du Pays de Gex a refusé de modifier le motif de fin de son contrat sur l'attestation France Travail est dépourvue de motivation ; 
 - la décision attaquée de refus de modification du motif de fin de contrat sur l'attestation employeur est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 22 août 2024, le CH du Pays de Gex représenté par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme D, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bracq pour M. A et celles de Me Fromont pour le CH du Pays de Gex.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est auxiliaire de vie sociale contractuel faisant fonction d'aide-soignant au sein du CH du Pays de Gex depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 31 août suivant puis par voie d'avenant de renouvellement jusqu'au 31 janvier 2022. A l'issue de ce contrat qui n'a pas été renouvelé, le CH du Pays de Gex a adressé à M. A, le 21 février 2022, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". M. A a présenté auprès du CH une demande tendant à la modification du motif de fin de contrat figurant sur cette attestation dont le CH a accusé réception, le 28 septembre 2022. En l'absence de décision explicite adressée à M. A, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2022. C'est la décision attaquée. M. A, par l'intermédiaire de son conseil a sollicité la communication des motifs de cette décision le 27 janvier 2023. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette attestation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". L'article 13 de cette loi prévoit : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics () ". Aux termes du B du I de l'article 14 de cette loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; / (). ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur () ". 
 4. Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 
 5. Toutefois, l'application combinée des dispositions précitées aux points 2 à 4 du présent jugement n'a pas pour effet de considérer que l'agent contractuel, qui n'est pas en mesure de justifier d'un schéma vaccinal complet selon la réglementation en vigueur doit être regardé, au terme de son contrat à durée déterminée, comme ayant refusé le renouvellement dudit contrat et comme s'étant volontairement privé d'emploi, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une suspension pour ce motif de la part de son employeur. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M. A arrivant à son terme le 31 janvier 2022 n'a pas été renouvelé et que l'intéressé était en arrêt de travail du 2 octobre 2021 au 15 octobre 2021 puis du 21 octobre 2021 au 31 janvier 2022, jour de la fin de son contrat. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé avait produit auprès de son employeur un justificatif de deux injections du vaccin Moderna réalisées en Suisse les 23 mars et 23 avril 2021, qui bien que non conformes à la réglementation communautaire attestent de sa démarche volontaire de vaccination. Par ailleurs, il est établi que M. A, alors toujours en congé maladie, a justifié en réponse aux sollicitations de son employeur avant le terme de son contrat, de la réalisation d'une nouvelle première injection et d'une attestation vaccinale conforme à la réglementation communautaire le 12 janvier 2022. Dès lors, en l'absence de renouvellement de son contrat au terme de celui-ci, et en dépit de la circonstance qu'il ne répondait temporairement pas à une obligation légale durant son arrêt maladie, pour laquelle il n'a toutefois pas fait l'objet d'une suspension, M. A doit être considéré, en l'espèce, comme involontairement privé d'emploi au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 16 juin 2020. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, la décision implicite par laquelle le directeur du CH du Pays de Gex a refusé de modifier le motif de fin de contrat sur l'attestation délivrée à l'attention de France Travail et permettant son éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le CH réexamine la situation de M. A au regard des conditions pour bénéficier de l'ARE et prenne les dispositions nécessaires afin qu'une nouvelle " attestation de l'employeur " soit établie à son profit mentionnant que la rupture du contrat de travail a pour motif la fin du contrat à durée déterminée. Il y a lieu d'enjoindre au CH du Pays de Gex d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH du Pays de Gex, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le CH du Pays de Gex sur ce même fondement. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur du CH du Pays de Gex a refusé de modifier le motif de fin de contrat sur l'attestation employeur à destination de France Travail, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CH du Pays de Gex de procéder à la modification de l'attestation employeur de fin de contrat à destination de France Travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le CH du Pays de Gex versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier du Pays de Gex.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pascale Dèche, présidente, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Mme E B, consseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. D 
   
 La présidente, 
 P. Dèche   
 La greffière, 
   
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.