TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme D A, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte suite à sa demande d'autorisation au séjour présentée le 1er septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et durant cette période, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au prononcé de la décision du tribunal sur sa décision en annulation, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle poursuit sa scolarité depuis 2016 et qu'elle prépare le baccalauréat ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant refus au séjour qui méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui porte atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en ce que le refus au séjour est lui-même irrégulier, qu'il a été pris en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la selarl Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 février 2023 sous le numéro 2300659 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 à 14 heures en présence de                   M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M. C a lu son rapport, et entendu :  
 - les observations de Me Zoubert, représentant la requérante, 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 1.   Mme D A, ressortissante comorienne, née le 1er mars 2005, demande par la présente requête la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme B A, qui est arrivée à Mayotte en 2016, selon ses déclarations, et qui est actuellement scolarisée en terminale en vue de passer son baccalauréat invoque non seulement la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où elle réside depuis son arrivée et prise en charge ainsi que ses deux frères par le père qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et qui subvient ainsi à ses besoins. L'absence d'un titre de séjour place automatiquement Mme B A en situation irrégulière, et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, elle doit être regardée comme établissant la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Mme B A, fait état d'une présence sur Mayotte depuis l'année 2016 et démontre qu'elle poursuit ses études en vue de l'obtention du baccalauréat, justifiant, de son insertion sur le territoire. Au surplus, la requérante est prise en charge financièrement par son père, chef d'équipe dans la société SARL solution construction et qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Mme B A justifie aussi de liens avec des membres de sa famille notamment de son frère et de sa sœur tous les deux mineurs et scolarisés à Mayotte avec lesquels elle réside chez leur père. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus par laquelle le préfet de Mayotte rejette la demande de titre de séjour présentée par Mme B A. Par contre, il ne peut être sérieusement soutenu que cette décision implique nécessairement la suspension d'une obligation de quitter le territoire français qui est juridiquement inexistante. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite de délivrer à Mme B A un titre de séjour.  
 6. En conséquence, Mme B A est fondée à demander le prononcé d'une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme B A une somme de 700 euros au titre des frais exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté la demande d'octroi d'un titre de séjour de Mme B A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B A, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de Mme B A la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2023. 
 Le président, 
 juge des référés, 
 G. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision