TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme D  E née C B, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée puisqu'elle dépourvue d'un récépissé l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français ; 
 - la mesure d'expertise est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le récépissé a été régulièrement édité le 18 janvier 2023, soit avant l'enregistrement de la requête de Mme C B D et lui a été transmis par voie postale. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme E Née C B déclare se désister  de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a édité un récépissé de titre de séjour à Mme E le 18 janvier 2023. Mme E déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E Née C B des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D E une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E Née C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 février 2023. 
 La juge des référés,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.