TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié ou, subsidiairement, de carte pluriannuelle de séjour en qualité de membre de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour avec droit au travail, cela dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il justifie d'un droit à la délivrance d'un titre de séjour, que la décision attaquée le maintient dans une situation précaire, qu'il est exposé au risque d'une mesure d'éloignement, alors qu'il est père de trois enfants en bas âge ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnaît les articles L. 424-3 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, qui n'est pas présumée s'agissant du refus de délivrance d'un premier titre de séjour, n'est pas démontrée, ce d'autant que le requérant jouit d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 3 mai 2023, grâce à laquelle il peut justifier de la régularité de son séjour et exercer une activité professionnelle ; 
 - l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B a été prolongée dans les conditions prévues par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il n'existe pas, à ce jour, de décision implicite de refus de titre de séjour ni, par suite, de doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300662, enregistrée le 14 mars 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés, qui a par ailleurs informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que son ordonnance était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tenant à l'irrecevabilité de la requête comme étant dirigée contre une décision qui, l'instruction de la demande de titre de séjour demeurant en cours, n'existe pas ; 
 - les observations de Me Grenier, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant, en réponse au moyen d'ordre public mentionné ci-dessus, d'une part, que la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait faire obstacle à l'intervention d'une décision implicite de refus au terme du délai d'instruction de quatre mois prévu par l'article R. 431-2 du même code, d'autre part, qu'en tout état de cause, une seule attestation de prolongation de l'instruction, désormais expirée, a été mise à sa disposition ; 
 - les observations de M. C, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant que le recours au fond est effectivement irrecevable, la demande de titre de séjour de M. B demeurant à l'instruction selon les modalités prévues par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que la décision attaquée n'existe pas. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 M. B a produit le 29 mars 2023 une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1988 et de nationalité angolaise, a sollicité le 20 juillet 2022 la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié ou, subsidiairement, d'une carte pluriannuelle de séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus que le préfet de la Côte-d'Or aurait, selon lui, opposé à cette demande. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, M. B, qui s'est soustrait à l'exécution d'une première mesure d'éloignement dont la légalité a été reconnue en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 octobre 2021 et qui ne justifie d'aucune activité ou perspective professionnelle, ne démontre pas l'existence de circonstances particulières au sens des principes rappelés au point précédent. L'illégalité alléguée de la décision en litige ne saurait par elle-même caractériser l'urgence alléguée. En outre, les pièces du dossier, en particulier l'état de la demande de titre de séjour de M. B édité par l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et une capture d'écran de l'espace personnel de l'intéressé sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), font apparaître que l'instruction de cette demande a été prolongée jusqu'au 3 mai 2023 dans les conditions prévues par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai que l'attestation de prolongation d'instruction mentionnée sur ces documents n'a apparemment pas fait l'objet d'une notification électronique à M. B, ce dernier n'en est pas moins actuellement autorisé à se maintenir sur le territoire national. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête non plus que sur l'existence de moyens sérieux, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de la décision en litige. Ses conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées et il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B lui-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne justifie pas, au demeurant, avoir engagé dans le cadre de la présente instance des dépenses excédants les charges de fonctionnement normales de ses services. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Grenier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 30 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,