TA102 · Juge Unique — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2024, la SCI Dorwling Carter Immobilier, représentée par Me Chaïa, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023, de payer la somme de 20 774 euros, correspondant à des cotisations de taxe foncière, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022, et de taxe d'habitation, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'à la date de notification de l'acte de poursuite, les impositions litigieuses n'étaient pas exigibles, dès lors que les avis d'imposition correspondants n'avaient pas été régulièrement portés à sa connaissance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 avril 2024 et le 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière, auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et de taxe d'habitation, auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, en l'absence, à la date d'introduction de la requête, de nouvel acte de poursuite émis par le comptable public en vue du recouvrement de ces créances.  
 La SCI Dorwling Carter Immobilier a présenté des observations sur ce moyen, le    17 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Lancelot, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le comptable public a émis, le 8 août 2023, à l'encontre de la SCI Dorwling Carter Immobilier, une saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement d'une somme totale de 20 774 euros, correspondant à des cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 à 2022, et de taxe d'habitation, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, à raison d'un bien immobilier situé route de Ravine Touza, à Schoelcher, dont elle est propriétaire. La SCI Dorwling Carter Immobilier a présenté, le 14 août 2023, une réclamation préalable contre cet acte de poursuite, à laquelle, par une décision du                  11 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a en partie fait droit, en procédant à la mainlevée partielle de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023, s'agissant des cotisations de taxe foncière, auxquelles la contribuable a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et des cotisations de taxe d'habitation, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, représentant une somme totale de      13 775 euros. En revanche, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté la réclamation préalable, s'agissant des cotisations de taxe foncière, auxquelles la contribuable a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, représentant une somme totale de 6 999 euros. Par la présente requête, la SCI Dorwling Carter Immobilier demande au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et de taxe d'habitation, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe au comptable public doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites []. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : [] 2° à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée []. Dans les cas prévus au 2°, [les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations] sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 [] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ". Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c) à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même code : " Le chef de service [] se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception []. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable [] doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) [] de la notification de la décision du chef de service ".  
 3. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été évoqué au point n° 1 ci-dessus, que le directeur régional des finances publiques de la Martinique a en partie fait droit à la réclamation préalable, présentée le 14 août 2023 par la SCI Dorwling Carter Immobilier, et a admis qu'à la date de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023, les cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et les cotisations de taxe d'habitation, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, n'étaient pas exigibles. Par suite, la SCI Dorwling Carter Immobilier doit nécessairement être regardée comme ayant obtenu satisfaction sur ce point et n'est pas recevable, en l'absence de nouvel acte de poursuite émis par le comptable public, à solliciter la décharge de l'obligation de payer ces impositions. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 :   
 4. D'une part, aux termes du 1. de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle ". Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti. Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu à l'article      L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement du rôle.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs []. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement []. Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne ".   
 6.  Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que les avis d'imposition de la SCI Dorwling Carter Immobilier à la taxe foncière, au titre des années 2021 et 2022, ont été libellés à une adresse erronée, ne permettant pas à la SCI Dorwling Carter Immobilier d'en être destinataires par voie postale. Si l'administration fait valoir, au demeurant sans assortir cette allégation d'aucune pièce, que ces avis d'imposition ont été mis à disposition de la SCI Dorwling Carter Immobilier sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, lui permettant ainsi d'en prendre connaissance, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs même pas allégué, que la SCI Dorwling Carter Immobilier aurait demandé que ses avis d'imposition lui soient notifiés exclusivement sous forme dématérialisée. Par suite, la SCI Dorwling Carter Immobilier est fondée à soutenir qu'à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023, les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, n'avaient pas été régulièrement portés à sa connaissance. En outre, l'administration ne peut utilement faire valoir que les avis d'imposition ont été notifiés à la SCI Dorwling Carter Immobilier, par un courrier envoyé à la bonne adresse le 11 septembre 2023, dès lors que cette circonstance n'est pas de nature à établir que les avis d'imposition ont été portés à la connaissance de la contribuable avant la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023. Dans ces conditions, dès lors que les cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, n'étaient pas encore exigibles, à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2023, la SCI Dorwling Carter Immobilier est fondée à solliciter la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Dorwling Carter Immobilier est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 999 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la SCI Dorwling Carter Immobilier et non compris dans les dépens.    
 DECIDE : 
 Article 1er : La SCI Dorwling Carter Immobilier est déchargée de l'obligation de payer la somme de 6 999 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Dorwling Carter Immobilier une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Dorwling Carter Immobilier est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Dorwling Carter Immobilier et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Lancelot        
 Le greffier,  
 J-H. Minin 
                                                                           
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.