TA30 · Reconduites à la frontière — 27 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient qu'une formule stéréotypée alléguant qu'il n'encourt pas de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour en France à son encontre ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Longeron, avocat de M. B, assisté de M. M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant, en outre, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée dès lors que M. B n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa sœur réside régulièrement sur le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2021, qui ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente, ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et a déclaré ne pas vouloir repartir au Maroc. M. B entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées 1° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2, combinées avec celles du 1°, 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire français. 
 4. L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Var, par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 du préfet du Var, régulièrement publié le 27 décembre 2022 au recueil n° 239 des actes administratifs de la préfecture du Var, d'une délégation à l'effet de signer tous actes et décisions notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né en 1996 au Maroc, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er juin 2022, à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et a été placé en centre de rétention administrative à l'issue de sa levée d'écrou le 23 février 2023. Si M. B se prévaut de la présence en France d'une de ses sœurs, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, qui ne peut alléguer aucune insertion particulière dans la société française, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et son fils. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet du Var n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. L'intéressé ne saurait, par suite, soutenir que la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 7. La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet du Var n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour, révélant ainsi que l'autorité administrative a estimé qu'il n'en existait pas, n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation.  
 10. Il ressort des motifs non contestés de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Var a pris en compte les circonstances qu'il est entré irrégulièrement et à une date indéterminée sur le territoire français, qu'il n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative, qu'il est célibataire, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent sa mère, son fils et ses frères et que s'il se prévaut de la circonstance que sa sœur réside régulièrement en France, il ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec elle. Dans ces conditions, et alors même que M. B n'a jamais fait auparavant l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Elsa Longeron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 M-E KREMER  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.