TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. E C, représenté par Me Chauvière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signé par une autorité habilitée ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Degommier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 23 mai 2023 à 11h30, le rapport de M. Degommier, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant marocain né le 23 février 1998, entré en France selon ses déclarations en novembre 2021, interpellé à Nantes le 10 janvier 2023, a fait l'objet d'un arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la  Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 5 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°154 du même jour, donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi ou portant interdiction de retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'agents dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient ni absents ni  empêchés à la date de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les motifs particulièrement circonstanciés de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision prise à l'encontre de M. C. Dès lors, celui-ci ne peut sérieusement soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la mesure d'éloignement que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a procédé à un examen effectif de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été prise à l'issue d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le préfet a relevé dans sa décision, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, que M. C est célibataire, sans enfant, sans ressources légales et sans domicile fixe, que s'il indique vivre en couple depuis 7 mois avec sa fiancée prénommée Nisserine dont il ne connaît pas le nom de famille mais avec laquelle il serait marié religieusement seulement, il déclarait dans une précédente audition du 10 novembre 2022 être en couple depuis 4 mois avec une femme de 22 ans dont il ne connaissait que le prénom Laureline qui habitait chez ses parents à Bouguenais, qu'il n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France ; que s'il indique résider avec sa compagne dans un appartement à Saint-Herblain, il précise ne pas en connaître l'adresse et n'en apporte aucune preuve, qu'en outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son père et où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques. Aucune de ces circonstances précises n'est sérieusement contestée par le requérant qui se borne à affirmer, sans apporter aucune précision utile, qu'il vit avec sa compagne depuis 7 mois et qu'il commençait à effectuer des démarches pour travailler. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les motifs particulièrement circonstanciés de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision prise à l'encontre de M. C. Dès lors, celui-ci ne peut sérieusement soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été prise à l'issue d'un examen complet de la situation de M. C doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 9. Si M. C soutient qu'il encourt un risque personnel en cas de retour au Maroc, il ne fournit aucun élément suffisamment précis et probant en vue de le démontrer. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 8 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire et sa durée :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 11. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour motiver l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. C, le préfet a relevé : " que l'intéressé qui déclare être arrivé sur le territoire français en novembre 2021, () est célibataire, sans enfant, sans ressource légale et sans domicile fixe ; que s'il indique vivre en couple depuis 7 mois avec sa fiancée prénommée Nisserine dont il ne connaît pas le nom de famille mais avec laquelle il serait marié religieusement seulement, il déclarait dans une précédente audition du 10/11/2022 être en couple depuis 4 mois avec une femme de 22 ans dont il ne connaissait que le prénom Laureline qui habitait chez ses parents à Bouguenais ; qu'il n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France ; que s'il indique résider avec sa compagne dans un appartement à Saint-Herblain, il précise ne pas en connaître l'adresse et n'en apporte aucune preuve ; qu'en outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son père et où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques ; que par ailleurs il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants le 12/05/2022, de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 29/07/2022, d'usage illicite de stupéfiants, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 09/11/2022, de vol à la roulotte le 03/12/2022 ; qu'en outre il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de sa minorité non inversée jusqu'à présent ; qu'enfin, il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, et a tout mis en œuvre jusqu'à présent pour faire obstacle à son éloignement notamment en usant de multiples alias mineurs ". A faisant le préfet a suffisamment motivé sa décision. 
 12. D'autre part, aucune de ces circonstances précises énoncées par le préfet dans sa décision n'est contestée par M. C, qui se borne à affirmer que le préfet a " manifestement commis une erreur d'appréciation ", sans assortir son moyen d'aucune précision. En particulier, le requérant ne conteste pas les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point 10 en assortissant la mesure d'éloignement visant M. C d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Chauvière et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DEGOMMIER La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,