TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires, enregistrés les 13 novembre, 27 novembre et                     30 novembre 2023, la SARL Corsica Sole 21, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 septembre 2023 portant refus de permis de construire en vue de l'installation d'équipements de stockage d'énergie, sur le territoire de la commune de Ducos, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte d'une part, à ses intérêts dans la mesure où la société Corsica Sole 21 ne peut déposer un dossier complet au guichet de saisine de la commission de régulation de l'énergie, dont la date limite des candidatures est fixée au 31 janvier 2024, et que l'arrêté met en jeu la survie du projet ; 
 - d'autre part, la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt public de développement des capacités de stockage en zones non interconnectés, qui est un objectif de la politique énergétique définie au niveau européen et national. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 - la décision portant de retrait du permis de construire méconnaît le principe du contradictoire en application des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le plan d'occupation des sols applicable jusqu'au 31 août 2023, n'était plus vigueur et que ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme qui s'appliquaient ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où des prescriptions spéciales auraient permis de couvrir le risque incendie notamment au regard de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours ; 
 - le projet n'est pas soumis à un avis conforme de la CDPENAF puisque le projet ne saurait être regardé comme réduisant un espace non encore urbanisé dès lors que la surface de plancher créée est de 21 m², et que le projet se situe à proximité immédiate d'une centrale solaire et d'une route nationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le numéro 2300664 par laquelle la SARL Corsica Sole 21 demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 30 novembre 2023, à 10 heures, en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Louis, représentant la SARL Corsica Sole 21, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - celles de Mme B, représentant le préfet de la Martinique, qui reprend les éléments développés dans son mémoire en défense et répond aux moyens exposés dans la procédure écrite. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Corsica Sole 21 a présenté, le 5 juin 2023, une demande de permis de construire en vue de l'installation d'équipements de stockage d'énergie sur un terrain, soit douze racks de batteries posés sur une dalle en béton, deux postes de transformation et d'un poste de livraison, sur un terrain situé au lieu-dit Bonne Mère sur le territoire de la commune de Ducos. Par un arrêté du 4 septembre 2023, notifié le 6 septembre 2023, le préfet de la Martinique a refusé de délivrer le permis de construire. Par la présente requête, la SARL Corsica Sole 21 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux ainsi que d'ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. À cette fin, l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 4. Pour justifier de l'existence d'une urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, la société requérante expose qu'il remet en cause le dépôt d'une candidature au prochain guichet de saisine unique de la commission de régulation de l'énergie, prévue en janvier 2024, pour les projets de stockage d'électricité situés dans les zones non interconnectées et notamment en Martinique. Elle ajoute qu'il conduit à l'arrêt du développement du projet d'installation de stockage d'électricité, dans un contexte d'urgence à développer la filière dans les zones non interconnectées. Toutefois, il n'est établi par aucune des pièces versées que le projet serait indispensable au développement des capacités de stockage d'électricité en Martinique eu égard, notamment, aux autres dossiers de saisine susceptibles d'être déposés. Dès lors, la requérante ne peut sérieusement invoquer l'urgence à développer la filière de stockage d'électricité en Martinique qui s'attacherait à la suspension des effets de l'arrêté en litige. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas être bénéficiaire de trois permis de construire tacites, nés au cours de l'année 2022, en vue de l'installation de batteries en Martinique. Enfin, elle ne se prévaut pas des conséquences financières défavorables que l'arrêté auraient porté à sa situation. La requérante n'établit donc pas plus l'existence d'une atteinte suffisamment grave qui serait portée à ses intérêts ou à sa situation par l'arrêté en litige. 
 5. Il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Corsica Sole 21 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Corsica Sole 21 et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 4 décembre 2023 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés  
 J-M A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.