TA38 · 7ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 * La décision fixant le pays de destination :    
 - est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère,  
 - les observations de Me Cans, substituant Me Marcel, représentant M. A, en présence de ce dernier.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 22 février 2003, a déclaré être entré en France le 13 mars 2019. Le 18 mars 2019, il a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du tribunal pour enfants du 1er avril 2019, il a été placé sous l'autorité parentale du conseil départemental de l'Isère. Le 25 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / () ".  
 5. D'une part, l'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 6. D'autre part, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2021, les services de la police aux frontières ont rendu un avis défavorable concernant l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance produit par M. A dans le cadre de sa demande de titre de séjour et mentionnant une naissance le 22 février 2003. L'avis relève que le mode d'écriture de la date de la déclaration, en chiffres et lettres, est une pratique non conforme au droit malien et qu'il n'y a qu'un extrait d'acte de naissance, et non une copie intégrale de l'acte, document non accepté par l'ambassade de France au Mali pour les demandes de visas de long séjour. Si M. A produit une carte consulaire délivrée le 18 mars 2021 qui mentionne également la date du 22 février 2003 comme date de naissance, ce document n'est pas un acte d'état civil et l'intéressé ne conteste pas utilement les mentions précises de l'avis des services de la police aux frontières, notamment par la production d'un autre extrait d'acte de naissance ou par une copie intégrale de l'acte. Aucun passeport n'est pas ailleurs produit. Enfin, la circonstance que sa minorité n'ait pas été remise en cause au moment de son placement n'est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la contestation de sa minorité. Dans ces circonstances, le préfet de l'Isère a pu légalement estimer que M. A n'établissait pas avoir été âgé entre seize et dix-huit ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France en 2019, a été scolarisé de septembre 2020 à juin 2022 dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " maintenance de bâtiments de collectivités ". A l'issue de cette formation, il n'a pas obtenu son diplôme et a poursuivi une seconde formation en qualité de peintre applicateur de revêtements. Toutefois, il ne se prévaut, outre ces formations, d'aucun élément d'insertion dans la société française d'une intensité particulière. En outre, il ne dispose d'aucune ressource propre, et ne se justifie d'aucun lien personnel ou familial d'une ancienneté ou d'une stabilité particulières. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. La décision portant refus de titre de séjour n'ayant pas été déclarée illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été déclarées illégales, M. A n'est pas fondé à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 14. Si M. A se prévaut d'éléments généraux concernant le système éducatif malien, ainsi que des difficultés de réinsertion qu'il pourrait rencontrer dans ce pays, ces éléments ne sont pas de nature à entacher la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Marcel et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
       L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.