TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. A B un permis de construire trois maisons individuelles avec garages et piscines sur la parcelle cadastrée section AD n° 121 située lieudit Sorbella. 
 Il soutient que : 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code, précisées par le PADDUC. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300668 tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 du maire de Pietrosella. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à M. B un permis de construire trois maisons individuelles avec garages et piscines sur la parcelle cadastrée section AD n° 121 située lieudit Sorbella. 
 2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 LELIEVRE Baptiste