TA51 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 28 mars 2023 et le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire de Reims a rejeté sa demande de subvention pour le remplacement d'un véhicule polluant. 
 Elle soutient qu'eu égard à ses lieux de résidence et de travail, elle circule au sein de la zone à faibles émissions mobilité. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 14 avril 2023 et 27 juillet 2023, la commune de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, présidente, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé auprès de la commune de Reims en janvier 2023 une demande de subvention pour le remplacement de son véhicule dans le cadre de l'opération " zone à faibles émissions mobilité ". Par une décision du 27 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Reims a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes du 2. du règlement d'attribution des aides financières relatif à la conversion des véhicules pour les particuliers adopté par la commune de Reims : " Le présent règlement a pour objet de définir pour la ville de Reims et les bénéficiaires, les droits et obligations liés à l'attribution d'une subvention : - pour le remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule peu émissif : par l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion () ". Aux termes du 3. du même règlement : " Bénéficiaire. Domiciliés sur le territoire de Reims, les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont les particuliers ou personnes physiques qui justifient d'une résidence principale ou d'un emploi dans le périmètre de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm). Le critère de résidence est étendu aux habitants résidants dans les portions de voiries en sens unique aboutissant à la ZFEm sans autre échappatoire possible () ". L'arrêté modificatif sur la zone à faibles émissions mobilité du 31 mars 2022 de la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims crée une zone à faibles émissions mobilité et précise, à ses annexes 1 et 2, la liste des rues de la commune de Reims situées dans le périmètre de cette zone.  
 3. Pour rejeter la demande de subvention de Mme A, le maire de Reims s'est fondé sur l'absence d'éligibilité de l'intéressée au dispositif au motif qu'elle ne réside, ni ne travaille dans la zone à faibles émissions mobilité. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside 3 rue de Bouzy à Reims, laquelle n'est pas au nombre des rues situées dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité définie aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 31 mars 2022 précédemment mentionné. En outre, l'intéressée exerce son activité professionnelle à Muizon, commune qui n'est pas davantage située dans la zone à faibles émissions mobilité. Si Mme A soutient qu'elle circule nécessairement au sein de cette zone compte tenu de ses lieux de résidence et d'emploi, le simple passage au sein de la zone à faibles émissions mobilité, même s'il est réalisé de façon habituelle, ne saurait suffire à la rendre éligible au bénéfice de ladite subvention. Par suite, Mme A, qui ne remplit pas les conditions fixées par le règlement d'attribution de l'aide sollicitée, n'est pas fondée à soutenir qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'aide financière à la conversion des véhicules pour les particuliers accordée par la commune de Reims.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du maire de Reims du 27 janvier 2023 présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 A-C CASTELLANILa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE