TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2023 et le 21 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Faurot, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois à compter de sa notification. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - elle est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de la priver, d'une part, de ses revenus reposant sur son activité d'assistante maternelle et, d'autre part, de la prime d'activité ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision contestée se fonde sur des faits matériellement inexacts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition tenant au doute sur la légalité de la décision n'est pas satisfaite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le numéro 2300668 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et de familles ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - les observations de Me David, représentant Mme B qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - les observations de Mme C, représentant le département des Deux-Sèvres qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B s'est vue délivrer un agrément d'assistante maternelle en 1998, régulièrement renouvelé.  Celui-ci a été renouvelé le 1er octobre 2019 pour une durée de cinq ans, pour l'accueil simultané de deux enfants mineurs à titre non permanent. Plusieurs signalements ont eu lieu les 18, 20, 23 et 24 janvier 2023 auprès du département des Deux-Sèvres. Par une décision du 24 janvier 2023, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois à compter de sa notification. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 
 4. Si Mme B conteste avoir giflé un enfant accueilli, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de la visite d'évaluation établi le 23 janvier 2023 que Mme B a reconnu avoir emmené l'enfant qu'elle accueille, à plusieurs reprises, à des rendez-vous médicaux privés pour son fils alors qu'il lui avait déjà été signalé qu'une telle pratique n'était pas admise. En outre, elle a reconnu avoir eu un comportement inadapté avec cet enfant lors d'un rendez-vous orthodontique, le 18 janvier 2023. Elle reconnaît, dans ses écritures, avoir attrapé l'enfant par le bras après qu'il se soit mis à courir. En outre, il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet de plusieurs avertissements demeurant sans effet en raison, notamment, de la circonstance qu'elle impose de façon régulière des trajets privés à l'enfant qu'elle accueille. Dans ces circonstances, alors que la décision attaquée détaille de façon suffisamment précise les motifs de la suspension prononcée, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits à l'origine de la suspension litigieuse n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, que les conclusions présentées par Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois à compter de sa notification doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le  24 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef  
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2300667