TA63 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301034 du 29 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. A B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de son droit au séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco tunisien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des circonstances humanitaires dont il justifie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et le 7 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2023, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entré en France selon ses déclarations en 2010. Par une décision du 2 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 12 août 2020 sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. L'intéressé a été interpellé le 27 février 2023 et placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 3. M. B soutient que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment en ce qu'il ne s'est pas interrogé sur la contribution effective à l'éducation de sa fille et sur les liens qu'il entretient avec elle. Toutefois, et alors que l'arrêté en litige ne porte pas sur un refus de titre de séjour, il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que celle-ci vise les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle mentionne que M. B est " parent d'un enfant français dont il n'assure ni l'entretien ni l'éducation ". Cette motivation révèle ainsi que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre cette décision.  Ce moyen doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B déclare être entré en France en 2010, il n'apporte aucun justificatif de l'ancienneté de sa présence en France alors, au demeurant, qu'il n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'en 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa fille de nationalité française, née le 3 septembre 2018, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance depuis le 4 septembre 2018. S'il ressort des pièces du dossier que des visites médiatisées étaient organisées tous les quinze jours en 2019 et 2020, elles n'étaient plus que mensuelles entre septembre et décembre 2021, et l'intéressé n'était pas présent à toutes les visites médiatisées organisées. Il ne ressort ainsi pas des pièces non actualisées du dossier que M. B participait effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille à la date de la décision en litige, d'autant que sa fille est placée à Clermont-Ferrand et qu'il déclare résider à Bordeaux. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a toujours des liens dans son pays d'origine où sa mère réside. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas plus fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a retenu que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas interrogé sur les circonstances humanitaires pouvant justifier l'absence de prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et doit être écarté. Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B ne justifie pas de telles circonstances. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. CLa greffière, 
 C. PETIT         
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2300667 
 JC