TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 février 2023, le 12 juillet 2023 et le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale d'Orléans a refusé son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée. 
 Il soutient que : 
 - il n'a besoin que d'un accompagnement médical, qui ne fait pas obstacle à son installation dans une résidence autonomie ; son maintien en Ehpad n'est pas justifié. 
 Par des mémoires enregistrés le 20 juin 2023 et le 8 septembre 2023, le centre communal d'action sociale d'Orléans, représenté par Me Colombet, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Colombet, représentant le centre communal d'action sociale d'Orléans, qui conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B, né en 1953, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par une décision du juge du contentieux de la protection du 25 mars 2022. Il est résident d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a sollicité son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée et a été reçu en entretien par sa directrice le 17 novembre 2022. La commission d'admission a rendu un avis défavorable à la demande du requérant le 17 janvier 2023, pour le motif tiré de ce que son état de santé nécessitait un accompagnement spécialisé. Par la décision litigieuse du 30 janvier 2023, le président du centre communal d'action sociale d'Orléans a rejeté la demande de M. B. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ". 
 4. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que l'état de santé du requérant a justifié son hébergement en Ehpad à compter de juin 2021. Il résulte également de l'instruction que la perte d'autonomie de M. B correspond au groupe iso-ressources 3, en référence à une personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels. Le médecin habilité par le centre communal d'action sociale a préconisé le 6 janvier 2023 le maintien en Ehpad du requérant, en relevant notamment qu'une prise de contact de M. B avec un nouvel établissement a révélé " des difficultés rencontrées dans l'acception des soins d'hygiène, du suivi du traitement, et une personnalité particulière ". S'il soutient que son état de santé ne fait pas obstacle à son admission en résidence autonomie et se prévaut à cet égard d'un compte-rendu d'entretien du 6 mai 2022 au cours duquel un intervenant a préconisé son admission en foyer logement, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que cette admission était conditionnée par l'indication d'un médecin-traitant, que le requérant ne fournit pas et, d'autre part, que cet entretien s'est conclu par une orientation de M. B vers l'Ehpad des Ecureuils à Saint-Jean de Braye. Ce document n'est ainsi pas susceptible de remettre en cause les éléments relevés par le centre communal d'action sociale. Le règlement de fonctionnement des logements-foyers de l'établissement public prévoit que ne sont accueillies que des personnes autonomes et que les interventions de soins du personnel des logements-foyers revêtent un caractère ponctuel, le résident étant tenu de faire appel par lui-même à toute aide extérieure nécessaire. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B, placé sous une mesure de sauvegarde de justice, possède une autonomie suffisante pour un hébergement en résidence autonomie. Par suite, sa demande d'annulation de la décision du 30 janvier 2023 doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre communal d'action social d'Orléans. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.