TA54 · Chambre 3 — 30 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le n° 2203313, M. C A, représenté par Me Ohana, demande au tribunal :  
 1°) avant dire-droit, de recueillir le témoignage de M. B, détenu, et de visionner les vidéo-surveillances de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville du 10 août 2022 entre 13 heures 30 et 17 heures ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la commission de discipline lui a infligé une sanction de sept jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention, ensemble la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de son placement injustifié à l'isolement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum de cette sanction et de procéder à l'effacement de cette sanction dans son dossier pénal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il n'a pas refusé d'obtempérer à un ordre ;  
 - subsidiairement, la sanction de sept jours de placement en cellule disciplinaire infligée est manifestement disproportionnée ; 
 - compte tenu du nombre de jours indûment passés en quartier disciplinaire, son préjudice doit être évalué à 200 euros par jour de placement en cellule disciplinaire, soit 1 400 euros ; 
 - l'illégalité de la sanction infligée justifie l'effacement de toute mention dans son dossier. 
 Par une lettre du 4 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation de la décision initiale du 12 août 2022 prononcée par la commission de discipline. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions en annulation de la décision du 12 août 2022 sont irrecevables dès lors que la décision du 12 septembre 2022 s'est substituée à elle ; 
 - les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision du 12 septembre 2022 ne sont pas fondés.    
 - les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables faute de liaison du contentieux.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300668, M. C A, représenté par Me Ohana, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours contre la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline lui a infligé une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son placement injustifié à l'isolement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de procéder à l'effacement de cette sanction  dans son dossier pénal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il a agi en état de légitime défense et dans l'urgence ;  
 -  subsidiairement, la sanction infligée de quinze jours de placement en cellule disciplinaire est manifestement disproportionnée ; 
             - compte tenu du nombre de jours indûment passés en quartier disciplinaire, son préjudice doit être évalué à 200 euros par jour de placement en cellule disciplinaire, soit 3 000 euros ; 
 - l'illégalité de la sanction infligée justifie l'effacement de toute mention dans son dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de l'instance n° 2300668, par une décision du 13 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 août 2022, alors que M. A était incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, la commission de discipline a prononcé à son encontre une sanction de sept jours de cellule disciplinaire dont deux en prévention. Par une décision du 12 septembre 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours formé le 12 août 2022 contre cette sanction. Le 6 décembre 2022, la commission de discipline a prononcé à son encontre une seconde sanction de quinze jours de cellule disciplinaire. Le recours exercé par l'intéressé le 14 décembre 2022 contre cette sanction auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a été rejeté par décision du 3 janvier 2023. Par les requêtes enregistrées sous les n° 2203313 et 2300668, qu'il y a lieu de joindre, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision précitée de la commission de discipline du 12 août 2022 lui infligeant une sanction de sept jours de cellule disciplinaire dont deux en prévention, la décision du 12 septembre 2022  par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en raison de son placement en quartier disciplinaire qu'il estime injustifié, d'autre part, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté son recours contre la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline lui a infligé une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son placement selon lui injustifié en quartier disciplinaire.       
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de l'instance n° 2300668. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de cette instance. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 12 août 2022 : 
 3. L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg du 12 septembre 2022, prise à la suite du recours formé par M. A contre la sanction que lui a infligée la commission de discipline de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville se substitue à cette décision et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, et ainsi qu'en ont été informées les parties, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 12 août 2022. Ainsi, les conclusions de M. A tendant à son annulation doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 12 septembre 2022 : 
 4. Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa version applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° () refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8° La mise en cellule disciplinaire. ". Aux termes de l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours () quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'incident rédigé le 10 août 2022 et du rapport d'enquête du 11 août 2022, produits par l'administration, que, le 10 août 2022, M. A s'est opposé à l'installation de son nouveau codétenu. M. A ne conteste ni avoir refusé, malgré les injonctions réitérées du personnel pénitentiaire, de cohabiter avec un autre détenu dans la cellule qu'il occupait, ni avoir refusé de procéder au changement de cellule et/ou d'étage demandé. Dans ces conditions, et alors même qu'il aurait été fondé à bénéficier d'un encellulement individuel à raison de son état de santé, ainsi qu'il le prétend, le comportement de M. A, qui a au demeurant déjà refusé de changer de cellule par le passé, était constitutif d'un refus d'obtempérer au sens de  l'article R. 232-5 du code pénitentiaire. Dès lors, en estimant que ces faits étaient constitutifs d'une faute du deuxième degré au sens des dispositions précitées de l'article R. 232-5 1° du code pénitentiaire, l'administration n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées.   
 6. En second lieu, il résulte des dispositions précitées qu'une faute du deuxième degré peut entraîner un placement en cellule disciplinaire pour une durée maximale de quatorze jours. Dès lors, en décidant de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de sept jours, dont deux en prévention, le directeur interrégional des services pénitentiaires n'a pas pris, au regard de la sanction encourue par M. A, une sanction disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à sa demande de complément d'enquête visant à recueillir le témoignage de M. B et de visionner la vidéo-surveillance du 10 août 2022, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 septembre 2022 et celles présentées par voie de conséquence et tendant à l'effacement des sanctions infligées, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 3 janvier 2023 : 
 8. Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, applicable à la date de la décision contestée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () /2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;() ". Aux termes de l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ". 
 9. Pour prononcer la sanction litigieuse à l'encontre de M. A, le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire et sur la circonstance que M. A avait échangé des coups avec un autre détenu et qu'il était à l'initiative de cette agression physique. 
 10.  D'une part, il n'est pas contesté que, le 30 novembre 2022 à 16 heures 35, au cours de la promenade, M. A a eu une altercation verbale avec un autre codétenu, suivie d'un échange de coups. Si M. A conteste être à l'origine de l'agression et se prévaut d'une situation de légitime défense, il ressort des pièces du dossier qu'il a reconnu, lors de son audition devant la commission de discipline, avoir perdu son sang-froid en agressant physiquement cet autre détenu. Cette version est d'ailleurs corroborée par un surveillant, témoin des faits, attestant que M. A a été à l'initiative de l'agression physique. Par ailleurs, le certificat médical n'est pas par lui-même de nature à établir que M. A aurait été agressé.  Dès lors, en estimant que M. A avait exercé  des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue au sens des dispositions de l'article R. 232-4 2° du code pénitentiaire, l'administration n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées.   
 11.  D'autre part, M. A a été sanctionné de quinze jours de placement en cellule disciplinaire pour une faute du premier degré alors que la sanction maximale pour une telle faute est de vingt jours de placement en cellule disciplinaire. Au regard des faits reprochés, le quantum de la sanction litigieuse n'apparaît pas disproportionné.  
 12. Par suite, M. A n'est fondé à demander ni l'annulation de la décision du 3 janvier 2023 ni,  par voie de conséquence, l'effacement de la mention des sanctions infligées de son dossier pénal. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13.  L'illégalité des décisions attaquées n'étant pas établie, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de son placement injustifié à l'isolement, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à ce que le tribunal réduise la sanction infligée : 
 14.  Il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal réduise la sanction infligée à son encontre ne peuvent qu'être rejetées. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A, à titre principal comme à titre subsidiaire doivent être rejetées.   
 Sur les frais des instances et les dépens :  
 16.  L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 17. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2203313 et 2300668 présentées par M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BourjolLe président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203313, 2300668