TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SAS MJS'Invest un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages et piscines et un pôle médical sur la parcelle cadastrée section AD n° 491 situé lieudit Sorbella.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code, précisées par le PADDUC.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SAS MJS'Invest qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300667 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 du maire de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SAS MJS'Invest un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages et piscines et un pôle médical sur la parcelle cadastrée section AD n° 491 situé lieudit Sorbella.
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SAS MJS'Invest.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
LELIEVRE  Baptiste